TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
QUALITE HERITIER [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2025-01-09
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Succession (civil law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- true heir
1, fiche 1, Anglais, true%20heir
correct, nom
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit successoral (droit civil)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- héritier véritable
1, fiche 1, Français, h%C3%A9ritier%20v%C3%A9ritable
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Si le demandeur à l'action en pétition d’hérédité triomphe dans son action, sa qualité d’héritier se trouve établie et il pourra exercer les droits qui en découlent. Se posent alors la question de ses rapports, comme héritier véritable, avec le faux héritier qu'il a évincé — communément appelé l'héritier apparent — ainsi que la question de ses rapports avec les tiers qui auraient pu contracter avec l'héritier apparent. 1, fiche 1, Français, - h%C3%A9ritier%20v%C3%A9ritable
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-01-31
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
- Law of Estates (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- heirship
1, fiche 2, Anglais, heirship
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
The quality or condition of being heir, or the relation between the heir and his ancestor. (Black's, 5th ed., 1979, p. 652) 1, fiche 2, Anglais, - heirship
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Droit successoral (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- qualité d'héritier
1, fiche 2, Français, qualit%C3%A9%20d%27h%C3%A9ritier
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
qualité d’héritier : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO). 2, fiche 2, Français, - qualit%C3%A9%20d%27h%C3%A9ritier
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1998-09-04
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Law of Succession (civil law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- appointment of heir
1, fiche 3, Anglais, appointment%20of%20heir
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit successoral (droit civil)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- institution d’héritier
1, fiche 3, Français, institution%20d%26rsquo%3Bh%C3%A9ritier
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
Disposition testamentaire par laquelle le testateur confère la qualité d’héritier à une personne qu'il désigne 1, fiche 3, Français, - institution%20d%26rsquo%3Bh%C3%A9ritier
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Campo(s) temático(s)
- Derecho hereditario (derecho civil)
Fiche 3, La vedette principale, Espagnol
- institución de heredero
1, fiche 3, Espagnol, instituci%C3%B3n%20de%20heredero
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Espagnol
Fiche 3, Les synonymes, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
Disposición testamentaria por la que el testador designa a la persona o personas que le han de heredar en todos sus derechos y obligaciones. 1, fiche 3, Espagnol, - instituci%C3%B3n%20de%20heredero
Fiche 4 - données d’organisme interne 1991-12-12
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Law of Estates (common law)
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- affatomia 1, fiche 4, Anglais, affatomia
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Droit successoral (common law)
Fiche 4, La vedette principale, Français
- affatomie
1, fiche 4, Français, affatomie
nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 DEF
contrat conférant la qualité d’héritier à une personne quelconque. 1, fiche 4, Français, - affatomie
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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