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QUALITE MINISTRE [31 fiches]

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Fiche 1 2022-06-06

Anglais

Subject field(s)
  • Position Titles
  • Public Administration (General)

Français

Domaine(s)
  • Titres de postes
  • Administration publique (Généralités)
OBS

Le greffier du Conseil privé [conseille] le premier ministre et les représentants élus du gouvernement pour assurer la gouvernance du pays. À cet égard, il s’acquitte de ses responsabilités de façon objective et non partisane, et en tenant compte des politiques publiques. Il assure également la gestion efficace de la fonction publique fédérale du Canada et que celle-ci respecte un code de valeurs et d’éthique dans l'élaboration de services et de programmes de haute qualité destinés aux Canadiens et à leurs familles.

Espagnol

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Fiche 2 2018-08-20

Anglais

Subject field(s)
  • Ethics and Morals
  • Public Administration
CONT

Federal departments, agencies and Crown corporations are required by the PSDPA [Public Servants Disclosure Protection Act]to create their own values and ethics codes to reflect their organization and special requirements.

Français

Domaine(s)
  • Éthique et Morale
  • Administration publique
CONT

Le rôle du greffier consiste à conseiller le premier ministre et les représentants élus du gouvernement pour assurer la gouvernance du pays [...] Il assure également la gestion efficace de la fonction publique fédérale du Canada et que celle-ci respecte un code de valeurs et d’éthique dans l'élaboration de services et de programmes de haute qualité destinés aux Canadiens et à leurs familles.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2016-02-03

Anglais

Subject field(s)
  • Committees and Boards (Admin.)
  • Federal Administration
CONT

Cabinet committees are an extension of the Cabinet itself. As First Minister, it is the Prime Minister's prerogative to organise Cabinet and the Cabinet committee decision-making system, establish the agenda for Cabinet meetings and designate committee chairpersons to act on his or her behalf. Currently, most collective ministerial deliberations take place in Cabinet committees.

CONT

Cabinet committees are charged with bringing the government’s agenda to fruition.

Français

Domaine(s)
  • Comités et commissions (Admin.)
  • Administration fédérale
CONT

Les comités du Cabinet sont un prolongement du Cabinet lui-même. En sa qualité de premier parmi ses égaux, le Premier ministre a la prérogative d’organiser le Cabinet et le système décisionnel de ses comités, de dresser l'ordre du jour des réunions du Cabinet et de nommer les présidents des comités pour qu'ils agissent en son nom. À l'heure actuelle, la plupart des délibérations ministérielles collectives ont lieu dans les comités du Cabinet.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comités y juntas (Admón.)
  • Administración federal
CONT

En un sistema de tipo parlamentario como el [de Canadá], [el] mecanismo [de fijación de prioridades] opera a través del esquema de comités de Gabinete […]

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2015-01-07

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Education

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Pédagogie
OBS

En juin 1993, l'Assemblée nationale a adopté la Loi sur la Commission d’évaluation de l'enseignement collégial et modifiant certains dispositions législatives(Loi 83). La Commission a le mandat d’évaluer la qualité de la mise en œuvre des programmes d’études offerts dans les établissements d’enseignement collégial du Québec ainsi que leurs politiques institutionnelles relatives à l'évaluation des apprentissages et à l'évaluation des programmes. La Commission a également le pouvoir de recommander au ministre de l'Éducation d’habiliter un collège à décerner le diplôme d’études collégiales. Les rapports d’évaluation de la Commission sont adressés aux établissements visés et au ministre de l'Éducation. Ces documents sont publics.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2015-01-07

Anglais

Subject field(s)
  • Government Positions
  • Taxation
  • Customs and Excise
OBS

Revenue Canada's Deputy Minister became the CCRA's (Canada Customs and Revenue Agency) and later on CRA's [Canada Revenue Agency] Commissioner.

OBS

The Commissioner, as the CCRA's chief executive officer, is responsible for the day-to-day administration and enforcement of program legislation under the Minister's delegated authority. The Commissioner is also accountable to the Board of Management for the daily management of the CCRA, supervision of employees, and implementation of policies and budgets.

Terme(s)-clé(s)
  • Commissioner of Customs and Revenue

Français

Domaine(s)
  • Postes gouvernementaux
  • Fiscalité
  • Douanes et accise
OBS

Commissaire : titre du premier dirigeant de l’Agence des douanes et du revenu du Canada. Le titre de Sous-ministre de Revenu Canada devient Commissaire de l’ADRC (Agence des douanes et du Revenu du Canada) [maintenant l’Agence du revenu du Canada].

OBS

Le commissaire, en sa qualité de premier dirigeant de l'ADRC, est responsable de l'application et de l'exécution courantes de la législation fiscale et douanière, en vertu des pouvoirs délégués par le ministre. Le commissaire doit aussi rendre compte au Conseil de direction en ce qui concerne la gestion quotidienne de l'ADRC, la supervision de ses employés ainsi que la mise en œuvre de ses politiques et de ses budgets.

Terme(s)-clé(s)
  • commissaire des Douanes et du Revenu

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Puestos gubernamentales
  • Sistema tributario
  • Aduana e impuestos internos
OBS

Autoridad máxima de la Agencia Canadiense de Aduanas y Administración Tributaria.

Terme(s)-clé(s)
  • Comisario de Aduanas y de la Renta
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Fiche 6 2014-05-02

Anglais

Subject field(s)
  • Business and Administrative Documents
  • Records Management (Management)
  • Federal Administration
DEF

A record of a member of the Queen's Privy Council for Canada who holds the office of a minister and that pertains to that office, other than a record that is of a personal or political nature or that is under the control of a government institution.

OBS

ministerial record: term drawn from the National Archives of Canada Act.

Français

Domaine(s)
  • Écrits commerciaux et administratifs
  • Gestion des documents (Gestion)
  • Administration fédérale
DEF

Document, afférent à sa qualité de ministre, d’un membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à l'exclusion des documents personnels ou politiques et des documents fédéraux.

OBS

document ministériel : terme tiré de la Loi sur les archives nationales du Canada.

Espagnol

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Fiche 7 2013-08-28

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Courts

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Tribunaux
CONT

Tout greffier des appels, greffier de la Cour supérieure ou greffier de la Cour du Québec, qui, en sa qualité officielle, a reçu, personnellement ou par l'entremise de son adjoint, à titre de dépôt judiciaire ou de consignation, une somme de 100 $ ou plus, doit déposer immédiatement cette somme au crédit du Ministre des finances [...]

Espagnol

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Fiche 8 2011-11-24

Anglais

Subject field(s)
  • National Policies
CONT

Despite some laudable efforts, however, the same problem persisted: this framework was subject to the vagaries of government decision making.

Français

Domaine(s)
  • Politiques nationales
CONT

Le Bureau d’audiences publiques sur l'environnement a pour mission d’informer et de consulter la population sur des questions relatives à la qualité de l'environnement que lui soumet le ministre de l'Environnement afin d’éclairer la prise de décision gouvernementale dans une perspective de développement durable.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2011-11-09

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • General Medicine, Hygiene and Health
OBS

In April 2001, the federal government established the Commission on the Future of Health Care in Canada to review Medicare - Canada's universally accessible, publicly funded health care system - and recommend policies and measures to improve the system and its long-term sustainability. The Commission embarked on an ambitious effort to ensure that the final recommendations were evidence-based and reflected the values Canadians want in the health care system. Headed by Roy J. Romanow, Q.C., former Attorney General and Deputy Premier of Saskatchewan, the Commission carried out its work in two distinct phases: fact-finding; and consultation and dialogue - engaging Canadians in a national discussion about the future of Canada's health care system.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Médecine générale, hygiène et santé
OBS

En avril 2001, le gouvernement fédéral a créé la Commission sur l'avenir des soins de santé au Canada pour examiner le régime d’assurance santé du Canada, qui est financé par les deniers publics et accessible à tous les Canadiens, et recommander des politiques et des mesures afin d’en améliorer la qualité et la viabilité à long terme. La Commission s’est lancée dans un projet audacieux afin de faire en sorte que ses recommandations finales soient solidement étayées et traduisent les valeurs que les Canadiens souhaitent retrouver dans le système de santé. Présidée par Roy J. Romanow, c. r., ancien procureur général et sous ministre de la Saskatchewan, la Commission a accompli ses travaux en deux phases distinctes : la collecte de renseignements; et la consultation et le dialogue-faire participer les Canadiens à une discussion nationale sur l'avenir du système de santé du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2011-02-18

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Sociology of Old Age
OBS

The National Advisory Council on Aging (NACA) was created on May 1, 1980, to assist and advise the Minister of Health on all matters related to the aging of the Canadian population and the quality of life of seniors. These may be matters that the Minister refers to the Council or that the Council considers appropriate.

OBS

Legal title: National Advisory Council on Aging. Applied title for the purposes of the Federal Identity Program: Government of Canada National Advisory Council on Aging.

Terme(s)-clé(s)
  • SS

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Sociologie de la vieillesse
OBS

Le Conseil consultatif national sur le troisième âge(CCNTA) a été créé le 1er mai 1980 pour conseiller et aider le ministre de la Santé nationale sur toutes les questions touchant le vieillissement de la population canadienne et la qualité de vie de aîné-e-s. Il peut s’agir de questions soumises par le Ministre ou que le Conseil juge opportunes.

OBS

Appellation légale : Conseil consultatif national sur le troisième âge. Titre d’usage aux fins du Programme de coordination de l’image de marque : Gouvernement du Canada Conseil consultatif national sur le troisième âge.

Terme(s)-clé(s)
  • STA
  • Programme de recherche sur l’autonomie des aîné(e)s

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités federales (canadienses)
  • Sociología de la ancianidad
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Fiche 11 2010-07-28

Anglais

Subject field(s)
  • Industries - General
  • Federal Administration
CONT

... to actively seek opportunities to exploit the synergies available to them as members of a team of organizations with similar objectives and complementary programs.

CONT

As Minister responsible for the Industry Portfolio, I have directed the Portfolio members ...

Terme(s)-clé(s)
  • member of the Portfolio

Français

Domaine(s)
  • Industries - Généralités
  • Administration fédérale
CONT

[...] de chercher activement des moyens d’exploiter les synergies dont ils disposent à titre de membres d’une équipe d’organismes ayant des objectifs analogues et des programmes complémentaires.

CONT

En ma qualité de ministre responsable du Portefeuille de l'Industrie, j’ai demandé aux membres du Portefeuille [...]

Espagnol

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Fiche 12 2010-03-02

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Food Safety
OBS

During the annual federal, provincial and territorial agriculture minister's meeting in Whitehorse in June 2001, the Canadian Food Inspection Agency was identified to lead a process, with provincial and territorial participation, to provide government recognition for industry-developed on-farm food safety programs. The On-Farm Food Safety Recognition Program is a key program in support of the "Food Safety and Food Quality" element of the Agricultural Policy Framework, formally announced by the Honourable Minister Lyle Vanclief in June, 2002. The On-Farm Food Safety Recognition Program is one part of a world-leading agricultural program,involving small-to-large-scale farmers and producers, the Canadian agriculture industry and all levels of government. The On-Farm Food Safety Recognition Program is a section of the Policy and Strategies Division of the Food Safety Directorate.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Salubrité alimentaire
OBS

Au cours de la réunion des ministres de l'Agriculture des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux tenus à Whitehorse en juin 2001, on a chargé l'Agence canadienne d’inspection des aliments de diriger un processus avec la participation des provinces et des territoires, afin que le gouvernement reconnaisse les programmes de salubrité des aliments à la ferme élaborés par des organismes producteurs nationaux. Le Programme de reconnaissance de la salubrité des aliments à la ferme est un programme clé qui appuie le volet «Salubrité et qualité des aliments» du Cadre stratégique pour l'agriculture que l'honorable ministre Lyle Vanclief a annoncé officiellement en juin 2002. Le Programme de reconnaissance de la salubrité des aliments à la ferme fait partie d’un programme agricole de classe mondiale auquel participent de petites et de grandes exploitations et établissements de production, l'industrie agricole canadienne et tous les paliers du gouvernement. Le Programme de reconnaissance de la salubrité des aliments à la ferme relève de la Division des politiques et des stratégies de la Direction de la salubrité des aliments.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de programas federales (Gobierno canadiense)
  • Inocuidad Alimentaria
OBS

Las directrices para la seguridad de los alimentos en los establecimientos agrícolas serán examinadas por el Programa de Reconocimiento de la Salubridad de los Alimentos en los Establecimientos Agrícolas de base federal-provincial-territorial.

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Fiche 13 2008-05-16

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Penal Law
DEF

Any person who has been designated in writing [as such] by the Commissioner or the Attorney General of a province or who is a member of a class of persons that has been so designated.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Droit pénal
DEF

Particulier qu'un ministre provincial désigne par écrit pour agir en cette qualité dans la province [...]

OBS

préposé aux armes à feu : Au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les armes à feu.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2007-11-13

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Corporate Management (General)
OBS

Public Works and Government Services Canada.

OBS

The CSHRCB is responsible for supporting the Minister, Deputy Minister and Associate Deputy Minister in their dealings with Cabinet, Parliament, Central Agencies, other government departments and agencies and the public. It provides corporate communications support as well as corporate leadership in the development of frameworks for risk management, contract management review, quality control and performance measurement, and monitoring and reporting.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Gestion de l'entreprise (Généralités)
OBS

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

OBS

La DGSMRHC appuie le ministre, le sous-ministre et la sous-ministre déléguée dans leurs rapports avec le Cabinet, le Parlement, les organismes centraux, les autres ministères et organismes fédéraux et le public. Elle fournit du soutien aux communications ministérielles et dirige l'élaboration de cadres pour la gestion des risques, l'examen de la gestion des marchés, le contrôle de la qualité, la mesure du rendement, la surveillance et l'établissement de rapports.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2007-07-04

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Finance
OBS

The Expert Panel on Equalization and Territorial Formula Financing was announced by Minister Goodale on March 21, 2005 to undertake an independent review of the Equalization and Territorial Formula Financing programs. This follows on an agreement reached in October 2004 among First Ministers to consider further changes to strengthen these programs. The Panel's goal is to help the Government of Canada ensure that Canadians, wherever they reside, receive from their provincial and territorial governments reasonably comparable public services at reasonably comparable levels of taxation.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Finances
OBS

La mise sur pied du Groupe d’experts sur la péréquation et la formule de financement des territoires(FFT) a été annoncée par le ministre Goodale le 21 mars 2005. Le Groupe a pour mandat d’effectuer un examen indépendant de la péréquation et de la FFT. Cette initiative découle de l'entente conclue par les premiers ministres en octobre 2004 visant l'examen de solutions de rechange pour renforcer ces programmes. Sa tâche consiste à aider le gouvernement du Canada à faire en sorte que les Canadiennes et les Canadiens, peu importe où ils habitent au pays, reçoivent de leurs gouvernements provinciaux et territoriaux des services publics à un niveau de qualité et de fiscalité sensiblement comparables.

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2007-06-28

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Transportation
  • Environment
OBS

FLOW, the federal government s new long-term transportation action plan for the Great Toronto Area (GTA). FLOW is designed to reduce gridlock, improve the environment and increase economic growth in one of the fastest growing areas in Canada. FLOW is about ensuring the free flow of people, traffic, and goods right across the GTA, said the Prime Minister. It's about cutting the commute, improving the economy, and cleaning the air.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Transports
  • Environnement
OBS

L'initiative ÇA ROULE, nouveau plan d’action à long terme du gouvernement fédéral sur les transports dans la région du Grand Toronto(RGT). Le plan vise à réduire les embouteillages, à améliorer la qualité de l'environnement et, à renforcer la croissance économique dans l'une des régions qui croît le plus rapidement au Canada. ÇA ROULE vise la circulation fluide des passagers, des véhicules et des marchandises dans la RGT, a déclaré le Premier ministre. Il s’agit de réduire les temps de déplacement, d’améliorer l'économie et d’assainir l'air.

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2006-12-04

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Provincial Administration
OBS

The Secrétariat à la réforme des institutions démocratiques et à l'accès à l'information is under the responsibility of the Minister responsible for Canadian Intergovernmental Affairs, Francophones within Canada, the Agreement on Internal Trade, the Reform of Democratic Institutions and Access to Information. The Secretariat assists the Minister in carrying out his mandate, which entails maintaining the quality of democratic institutions and preserving the access that citizens have to information and the protection of their personal information. The Secretariat's mission consists of supporting the Minister's actions as they relate to various laws of an electoral or parliamentary nature, as well as those that concern access to information and the protection of personal information: the Election Act; the Referendum Act; the Act respecting the National Assembly; the Act respecting Access to documents held by public bodies and the Protection of personal information and the Act respecting the Protection of personal information in the private sector.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Administration provinciale
OBS

Le Secrétariat à la réforme des institutions démocratiques et à l'accès à l'information relève du ministre responsable des Affaires intergouvernementales canadiennes, de la Francophonie canadienne, de l'Accord sur le commerce intérieur, de la Réforme des institutions démocratiques et de l'Accès à l'information. Il seconde le ministre dans la réalisation de son mandat, qui est de maintenir la qualité des institutions démocratiques et de préserver le droit des citoyens à l'information et à la protection des renseignements personnels. La mission du Secrétariat consiste à soutenir l'action du ministre au regard des diverses lois de nature électorale et parlementaire, ainsi que de celles qui concernent l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels : la Loi électorale; la Loi sur la consultation populaire; la Loi sur l'Assemblée nationale; la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2006-11-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Education Theory and Methods
OBS

Bill C-303.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Théories et méthodes pédagogiques
OBS

Projet de Loi C-303.

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2004-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Public Administration (General)
OBS

Prime Minister Jean Chrétien is pleased to announce the Liberal Caucus Executive that was selected in yesterday’s National Caucus elections. "I am very pleased with the quality of our new Caucus Executive team," said the Prime Minister. "Their advice and wise counsel will be indispensable in meeting the needs of our Caucus and carrying forward our agenda for an innovative and inclusive Canada."

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Administration publique (Généralités)
OBS

Le Premier ministre Jean Chrétien a le plaisir d’annoncer les noms des membres de l'exécutif du caucus libéral national élus hier. «Je suis très heureux de la qualité de la nouvelle équipe à l'exécutif du caucus », a dit le Premier ministre. «Leurs sages conseils seront inestimables pour répondre aux besoins de notre caucus et pour mener à bien notre plan d’action en faveur d’un Canada innovateur où personne n’ est laissé pour compte ».

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2004-01-23

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Cancers and Oncology
OBS

In December 1992, the federal government launched the Canadian Breast Cancer Initiative (CBCI) with a five-year, $25 million commitment to support research and other activities related to breast cancer. In June 1998, the Health Minister announced the renewal of the initiative with stable, ongoing funding of $7 million per year. The objectives of the CBCI are to reduce the incidence of breast cancer, reduce mortality as a result of breast cancer, and improve the quality of life of those affected by breast cancer, and their support networks.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Cancers et oncologie
OBS

En décembre 1992, le gouvernement fédéral lançait l'Initiative canadienne sur le cancer du sein(ICCS) et s’engageait à verser une somme de 25 millions de dollars sur une période de cinq ans pour soutenir la recherche et d’autres activités se rapportant au cancer du sein. En juin 1998, le ministre de la Santé annonçait le renouvellement de l'initiative avec un financement stable et continu de 7 millions de dollars par année. Les objectifs de l'ICCS sont de réduire l'incidence du cancer du sein ainsi que la mortalité attribuable à cette maladie, et d’améliorer la qualité de vie des personnes atteintes de cancer du sein et des réseaux qui soutiennent ces personnes.

Terme(s)-clé(s)
  • Initiative canadienne de lutte contre le cancer du sein
  • Initiative sur le cancer du sein du Canada

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de programas federales (Gobierno canadiense)
  • Tipos de cáncer y oncología
Conserver la fiche 20

Fiche 21 2003-07-15

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
CONT

A record that pertains to the office of a minister.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
CONT

Les documents afférents à la qualité de ministre.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Leyes y documentos jurídicos
Conserver la fiche 21

Fiche 22 2003-03-06

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Servicing and Maintenance (Motor Vehicles and Bicycles)
CONT

The Minister may designate as an automotive inspector any person who, in the Minister's opinion, is qualified to be so designated.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Entretien et réparation (Véhicules automobiles et bicyclettes)
CONT

Le ministre peut désigner, en qualité d’inspecteur de la sécurité automobile, toute personne qu'il estime qualifiée.

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2001-09-13

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Labour Relations
  • Labour Law
  • Citizenship and Immigration
CONT

... the Minister shall appoint any person that the Minister considers appropriate as a referee to hear and adjudicate on the appeal ....

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Relations du travail
  • Droit du travail
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Le ministre [...] désigne en qualité d’arbitre la personne qu'il juge qualifiée pour entendre et trancher l'appel [...].

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 2001-08-23

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Environmental Management
CONT

Minister's certificate. ... A document purporting to have been issued by the Minister certifying the day on which the events giving rise to a claim under this section came to the knowledge of the Minister shall be received in evidence and, in the absence of any evidence to the contrary, the document shall be considered as proof of that fact without proof of the signature or of the official character of the person appearing to have signed the document and without further proof.

OBS

Statute cited: Canadian Environmental Protection Act.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Gestion environnementale
CONT

Certificat du ministre. [...] Le document censé [avoir été] délivré par le ministre et attestant la date où les faits à l'origine des créances visées au présent article sont venus à sa connaissance fait foi de ce fait, en l'absence de preuve contraire, sans qu'il soit nécessaire de prouver l'authenticité de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du signataire.

OBS

Loi citée : Loi canadienne sur la protection de l’environnement.

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 2001-08-23

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
  • Federal Laws and Legal Documents
  • Environmental Law
CONT

In carrying out the duties under subsection (1), the Minister shall offer to consult with the government of a province and the members of the Committee who are representatives of aboriginal governments and may consult with a government department or agency, aboriginal people, representatives of industry and labour and municipal authorities or with persons interested in the quality of the environment.

OBS

Statute cited: Canadian Environmental Protection Act.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
  • Lois et documents juridiques fédéraux
  • Droit environnemental
CONT

Dans l'exercice des fonctions qui lui sont conférées par le paragraphe(1), le ministre propose de consulter les gouvernements provinciaux ainsi que les membres du comité qui sont des représentants de gouvernements autochtones; il peut aussi consulter tout ministère, organisme public ou peuple autochtone, tout représentant de l'industrie, des travailleurs et des municipalités ou toute personne concernée par la qualité de l'environnement.

OBS

Loi citée : Loi canadienne sur la protection de l’environnement.

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 2000-08-10

Anglais

Subject field(s)
  • Environmental Management
  • Anti-pollution Measures
  • Security
CONT

Objectives, Guidelines and Codes of Practice. For the purpose of carrying out the Minister's mandate related to preserving the quality of the environment, the Minister shall issue ... codes of practice respecting pollution prevention or specifying procedures, practices or release limits for environmental control relating to works, undertakings and activities during any phase of their development and operation, including the location, design, construction, start-up, closure, dismantling and clean-up phases and any subsequent monitoring activities.

OBS

Statute cited: Canadian Environmental Protection Act.

Français

Domaine(s)
  • Gestion environnementale
  • Mesures antipollution
  • Sécurité
CONT

Objectifs, directives et codes de pratique. Le ministre établit, pour remplir sa mission de protéger la qualité de l'environnement [...] des codes de pratique concernant la prévention de la pollution et précisant les procédures, les méthodes ou les limites de rejet relatives aux ouvrages, entreprises ou activités au cours des divers stades de leur réalisation ou exploitation, notamment en ce qui touche l'emplacement, la conception, la construction, la mise en service, la fermeture, la démolition, le nettoyage et les activités de surveillance.

OBS

Loi citée : Loi canadienne sur la protection de l’environnement.

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 1997-10-27

Anglais

Subject field(s)
  • Food Industries
  • Seafood and Freshwater Food (Food Industries)
CONT

Fibred fish shall be prepared from Fancy or Choice grade as described in paragraph 118(a) or (b) and may be designated by any name acceptable to the Minister.

Français

Domaine(s)
  • Industrie de l'alimentation
  • Produits de mer et d'eau douce (Industr. alim.)
CONT

Le poisson déchiqueté doit être préparé à partir de poisson de la qualité «de luxe» ou de la qualité «de choix», telles qu'elles sont définies à l'alinéa 118 a) ou b), et il peut être désigné sous n’ importe quel nom qui agrée au Ministre.

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 1996-07-02

Anglais

Subject field(s)
  • Military Administration
OBS

Portraits of the Sovereign, the Governor General as Commander-in-Chief, the Minister of National Defence, and the Chief of the Defence Staff.

Français

Domaine(s)
  • Administration militaire
OBS

Les portraits de la Souveraine, du Gouverneur-général, en sa qualité de Commandant-en-chef, le ministre de la Défense nationale et le Chef d’état-major de la Défense.

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 1996-05-24

Anglais

Subject field(s)
  • Organization Planning
  • Environmental Management
  • Decision-Making Process
  • Government Contracts
DEF

A resource agency is any agency that owns, controls and/or has access to resources required by an On-scene Commander from another government department for the conduct of an operational response. A resource agency may be any federal, provincial, or local government department, agency or board, any commercial or private organization, any individual in Canada or any government, commercial or private organization individual in another country. The Canadian Coast Guard, as lead agency, may request a resource agency to assume control of the response for a marine spill. This does not permit the Canadian Coast Guard to abrogate its final responsibilities to the Minister of Transport, Parliament and the public, nor its financial responsibility for both costs and cost recovery.

Français

Domaine(s)
  • Planification d'organisation
  • Gestion environnementale
  • Processus décisionnel
  • Marchés publics
DEF

Tout organisme qui possède, contrôle ou a accès à des ressources dont a besoin le commandant sur place d’un autre ministère pour l'exécution d’une intervention opérationnelle. Un organisme ressource peut être un ministère fédéral ou provincial, un service, une agence ou un bureau local, une entité commerciale ou privée, une personne au Canada ou toute organisation gouvernementale, commerciale ou privée ou personne à l'étranger. La Garde côtière canadienne, en qualité d’organisme responsable, peut demander à un organisme ressource d’assumer le contrôle de l'intervention à la suite d’un déversement en milieu marin. Cela n’ autorise toutefois pas la Garde côtière à se décharger de ses responsabilités envers le ministre des Transports, le Parlement et le public, de même que ses responsabilités financières relativement aux coûts et au recouvrement des coûts.

OBS

Source : Plan d’urgence de la GCC [Garde côtière canadienne] en cas de déversements en milieu marin.

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 1995-11-17

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary
CONT

The role of the Privy Council Office can be described as one of providing services, information and advice to the Prime Minister across the full range of his responsibilities as head of government and of supporting the decision-making process of Cabinet.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
CONT

Le rôle du Bureau du Conseil privé consiste en quelque sorte à fournir des services, renseignements et conseils au Premier ministre dans l'exercice de la gamme complète de ses responsabilités en qualité de chef du gouvernement, et à appuyer le Cabinet dans le cadre du processus décisionnel.

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 1987-04-27

Anglais

Subject field(s)
  • Treaties and Conventions
DEF

procès-verbal: Term ... used to record an exchange or deposit of ratifications.

Français

Domaine(s)
  • Traités et alliances
DEF

Document dressé soit par les représentants des États intéressés, soit par un organe désigné à cet effet, pour constater l’échange ou le dépôt de ratifications, ce document se limitant d’ordinaire à cette simple constatation, mais relatant parfois un accord complémentaire de la convention faisant l’objet des ratifications.

OBS

Le terme : Protocole est parfois substitué à celui de : procès-verbal. Il serait désirable d’employer le terme : procès-verbal quand ce document est dressé par une seule personne(Secrétaire général des Nations Unies, Ministre des Affaires étrangères désigné à cet effet) laquelle ne peut avoir qu'un rôle de constatation, et d’employer le terme : protocole lorsque ce document émane des représentants des États intéressés lesquels peuvent avoir qualité pour enregistrer ou éventuellement conclure un accord complémentaire.

Espagnol

Conserver la fiche 31

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