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QUALITE OFFICIELLE PERSONNE [6 fiches]

Fiche 1 2015-03-10

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Business and Administrative Documents
CONT

A certificate containing the substance and effect only, omitting the formal part of the indictment or charge and conviction for such offence, purporting to be signed by the Registrar or the clerk of the court, or other officer having the custody of the records of the court, in or before which the offender was convicted, or by the deputy of such Registrar, clerk or officer, for which certificate a fee of one dollar and no more shall be paid, is, upon proof of the identity of the person, sufficient evidence of the said conviction without proof of the signature or official character of the person appearing to have signed the same.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Écrits commerciaux et administratifs
CONT

Un certificat contenant le fond et l'effet seulement, et omettant la partie formelle de l'acte d’accusation ou de l'inculpation et de la déclaration de culpabilité pour cette infraction, présenté comme étant signé par le registraire ou le greffier de la cour ou par tout autre fonctionnaire préposé à la garde des archives de la cour par ou devant laquelle le contrevenant a été déclaré coupable, ou par l'adjoint de ce registraire, greffier ou fonctionnaire, et pour lequel un droit d’un dollar au plus doit être payé, constitue, l'identité de la personne ayant été établie, une preuve suffisante de cette déclaration de culpabilité sans qu'il soit nécessaire de prouver l'authenticité de la signature ou la qualité officielle de la personne qui semble l'avoir signé.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2011-08-17

Anglais

Subject field(s)
  • Medical and Hospital Organization
DEF

any person who offers help to sick people, whether trained in any branch or discipline of health care or lacking any training whatsoever.

OBS

This definition includes all practitioners of alternative or complementary medicine as well as conventional doctors.

Français

Domaine(s)
  • Organisation médico-hospitalière
DEF

Personne qui fait profession de guérir sans avoir la qualité officielle de médecin et par des moyens non reconnus de la médecine.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2008-08-01

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Administration
  • Government Accounting
  • Auditing (Accounting)
  • Parliamentary Language
DEF

All money belonging to Canada received or collected by the Receiver General or any other public officer in his official capacity or any person authorized to receive or collect such money.

Terme(s)-clé(s)
  • public monies

Français

Domaine(s)
  • Administration fédérale
  • Comptabilité publique
  • Vérification (Comptabilité)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Fonds appartenant au Canada, prélevés ou reçus par le receveur général ou un autre fonctionnaire public agissant en sa qualité officielle ou toute autre personne autorisée à en prélever ou recevoir.

OBS

Dans la Loi sur la gestion des finances publiques, le terme «deniers publics» a été remplacé par «fonds publics».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Administración federal
  • Contabilidad pública
  • Verificación (Contabilidad)
  • Lenguaje parlamentario
Conserver la fiche 3

Fiche 4 2008-05-28

Anglais

Subject field(s)
  • Sociology of Medicine
  • Anthropology
DEF

A folk healer in Hispanic cultures who is able to treat "susto" (fright) and other folk illnesses.

Terme(s)-clé(s)
  • curandera

Français

Domaine(s)
  • Sociologie de la médecine
  • Anthropologie
DEF

Personne qui fait profession de guérir sans avoir la qualité officielle de médecin.

OBS

Terme connexe, non limité à la médecine : charlatan.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sociología de la medicina
  • Antropología
OBS

Curandero, curandera: persona que hace de médico sin serlo; charlatán, charlatana : término genérico y despectivo que quiere decir embaidor, dícese especialmente del mal médico.

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2002-03-27

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Law of Evidence
CONT

Without proof of the signature or official character of the person appearing to have signed it (a document)

OBS

Evidence

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Droit de la preuve
CONT

Sans qu’il nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est posée ou la qualité officielle du signataire.

CONT

Sans preuve de la signature ou de la qualité officielle de la personne qui semble l'avoir signé.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1985-06-05

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Loans
DEF

a debt or claim of small amount and esp. of an amount sufficiently small (as 50 dollars) to bring it within the jurisdiction of a special court of more or less expeditious or summary procedure.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Prêts et emprunts
CONT

Une petite créance, c'est-à-dire, a) une créance qui n’ excède pas cinq dollars; b) qui a pour cause un contrat, un quasi-contrat, un délit ou un quasi-délit; c) qui est exigible d’un débiteur résidant au Québec et d) qui est exigible par une personne physique en son nom et pour son compte personnels ou par un tuteur ou un curateur en sa qualité officielle(...) ne peut être recouvrée en justice que suivant le [Livre huitième du Code de procédure civile de la Province de Québec]

Espagnol

Conserver la fiche 6

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