TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

QUALITE REFUGIE [15 fiches]

Fiche 1 2022-03-09

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Citizenship and Immigration
OBS

The Immigration and Refugee Board of Canada (IRB) has established a Gender Related Task Force (GRTF) to further enhance the quality of decision-making at the Refugee Protection Division (RPD).

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

La Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada(CISR) a mis sur pied une équipe spéciale responsable des demandes d’asile fondées sur le genre(ESDAG) afin d’améliorer la qualité de la prise de décisions à la Section de la protection des réfugiés(SPR).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2019-09-19

Anglais

Subject field(s)
  • Protection of Life
  • International Public Law
  • Citizenship and Immigration
CONT

A protected person or a person who is recognized as a Convention refugee by another country to which the person may be returned shall not be removed from Canada to a country where they would be at risk of persecution for reasons of race, religion, nationality, membership in a particular social group or political opinion or at risk of torture or cruel and unusual treatment or punishment.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité des personnes
  • Droit international public
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Ne peut être renvoyée dans un pays où elle risque la persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social ou de ses opinions politiques, la torture ou des traitements ou peines cruels et inusités, la personne protégée ou la personne dont il est statué que la qualité de réfugié lui a été reconnue par un autre pays vers lequel elle peut être renvoyée.

OBS

personne protégée : désignation tirée du mini-lexique «Réfugiés et droit d’asile» et reproduite avec l’autorisation du Centre de ressources en français juridique de l’Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Protección de las personas
  • Derecho internacional público
  • Ciudadanía e inmigración
Terme(s)-clé(s)
  • protegida
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2019-06-28

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

A Convention refugee is a person who, by reason of a well-founded fear of persecution for reasons of race, religion, nationality, membership in a particular social group or political opinion, (a) is outside each of their countries of nationality and is unable or, by reason of that fear, unwilling to avail themself of the protection of each of those countries; or (b) not having a country of nationality, is outside the country of their former habitual residence and is unable or, by reason of that fear, unwilling to return to that country.

OBS

Convention refugee: term used by Immigration, Refugees and Citizenship Canada and the Immigration and Refugee Board of Canada.

OBS

Convention: Convention Relating to the Status of Refugees.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

A qualité de réfugié au sens de la Convention — le réfugié — la personne qui, craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social ou de ses opinions politiques : a) soit se trouve hors de tout pays dont elle a la nationalité et ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de chacun de ces pays; b) soit, si elle n’ a pas de nationalité et se trouve hors du pays dans lequel elle avait sa résidence habituelle, ne peut ni, du fait de cette crainte, ne veut y retourner.

OBS

réfugié au sens de la Convention : terme employé par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada.

OBS

réfugié au sens de la Convention; réfugiée au sens de la Convention : désignations tirées du mini-lexique «Réfugiés et droit d’asile» et reproduites avec l’autorisation du Centre de ressources en français juridique de l’Université de Saint-Boniface.

OBS

Convention : Convention relative au statut des réfugiés.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciudadanía e inmigración
DEF

Persona reconocida como refugiada por los Estados en virtud del criterio del artículo 1A de la Convención de 1951, que disfruta por ello de diversos derechos.

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2017-06-01

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by the Immigration and Refugee Board of Canada.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Terminologie employée par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciudadanía e inmigración
Conserver la fiche 4

Fiche 5 2015-08-10

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
DEF

A person outside Canada who has been determined to be a [refugee under the 1951 Convention] or member of the country of asylum class and who receives financial and other support from a private sponsor for one year after their arrival in Canada.

OBS

Citizenship and Immigration Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • private sponsored refugee

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
DEF

Personne à l'étranger ayant qualité de [réfugié relevant de la Convention de 1951] ou appartenant à la catégorie de personnes de pays d’accueil et qui recevra un soutien financier et autre d’un répondant privé pendant un an après son arrivée au Canada.

OBS

Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2012-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

A protected person or a person who is recognized as a Convention refugee by another country to which the person may be returned shall not be removed from Canada to a country where they would be at risk of persecution for reasons of race, religion, nationality, membership in a particular social group or political opinion or at risk of torture or cruel and unusual treatment or punishment.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Ne peut être renvoyée dans un pays où elle risque la persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social ou de ses opinions politiques, la torture ou des traitements ou peines cruels et inusités, la personne protégée ou la personne dont il est statué que la qualité de réfugié lui a été reconnue par un autre pays vers lequel elle peut être renvoyée.

OBS

Terme tiré de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2012-06-11

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Citizenship and Immigration
CONT

A corporation incorporated under a law of Canada or of a province may, subject to the regulations, sponsor a Convention refugee or a person in similar circumstances.

OBS

Term found in the Immigration and refugee Protection Act, 2001.

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Toute personne morale ou association de régime fédéral ou provincial peut, sous réserve des règlements, parrainer un étranger qui a la qualité, au titre de la présente loi, de réfugié ou de personne en situation semblable.

OBS

Terme tiré de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2006-08-11

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciudadanía e inmigración
DEF

Práctica en virtud de la cual todas las personas que forman parte de una afluencia masiva son consideradas como refugiadas prima facie.

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2006-02-07

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

Person who was determined to be a member of the post-determination refugee claimants in Canada class before the coming into force of this section and was granted landing under section 11.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Personne à qui la qualité de demandeur non reconnu du statut de réfugié au Canada a été attribuée avant l'entrée en vigueur du présent article et à qui a été accordé le droit d’établissement aux termes de l'article 11.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2006-01-12

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

A Convention refugee is a person who, by reason of a well-founded fear of persecution for reasons of race, religion, nationality, membership in a particular social group or political opinion, not having a country of nationality, is outside the country of their former habitual residence and is unable or, by reason of that fear, unwilling to return to that country.

OBS

habitual residence: term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

A qualité de réfugié au sens de la Convention, le réfugié, la personne qui, craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social ou de ses opinions politiques : soit, si elle n’ a pas de nationalité et se trouve hors du pays dans lequel elle avait sa résidence habituelle, ne peut ni, du fait de cette crainte, ne veut y retourner.

OBS

résidence habituelle : terme tiré de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2005-10-05

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Security
OBS

refugee status: terminology used by Citizenship and Immigration Canada and the Immigration and Refugee Board (IRB).

PHR

To grant refugee status.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Sécurité
OBS

statut de réfugié : terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada et la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR).

OBS

qualité de réfugié : terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

PHR

Accorder le statut de réfugié.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciudadanía e inmigración
  • Seguridad
Conserver la fiche 11

Fiche 12 2005-08-31

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

If the applicant is recognized as a refugee, he should be informed accordingly and issued with documentation certifying his refugee status. If the applicant is not recognized, he should be given a reasonable time to appeal for a formal reconsideration of the decision, either to the same or to a different authority, whether administrative or judicial, according to the prevailing system.

CONT

In order to become a recognized refugee, one must be granted Protected Person status. Once this status has been granted, the refugee must wait, sometimes for years, for a hearing before the Immigration and Refugee Board. The Board can then grant permanent residency.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
DEF

Personne à qui l'on a reconnu la qualité de réfugié.

CONT

Nous vivons dans une société ouverte et pluri-culturelle qui s’est dotée depuis 1994 d’une loi contre le racisme qui fait honneur à notre société démocratique. Néanmoins, depuis de nombreuses années, de multiples témoignages de discrimination à l’égard des réfugiés reconnus nous sont parvenus et nous parviennent toujours.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciudadanía e inmigración
CONT

El CEPARE (Comité de Elegibilidad para los Refugiados) es el organismo del gobierno argentino encargado de evaluar y decidir si acepta o no el pedido de reconocimiento de la condición de refugiado. En la República Argentina, las personas que desean que sea reconocida su condición de refugiados deben realizar su trámite ante la Secretaría del CEPARE [...]

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Fiche 13 2004-07-20

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2000-09-18

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

This includes streamlining the program, improving the quality of service, developing new partnership approaches for the management of settlement services, and securing Canada's refugee program to ensure that efficiency savings in the refugee determination system are used to protect those in greatest need of protection.

Terme(s)-clé(s)
  • settlement service

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Il faut, à cette fin, rationaliser le programme, améliorer la qualité du service, élaborer de nouvelles démarches axées sur des partenariats afin de gérer les services d’établissement et d’assurer l'intégrité du programme des réfugiés pour que les économies réalisées au niveau de l'efficience du processus de détermination du statut de réfugié servent à protéger ceux qui en ont le plus besoin.

Terme(s)-clé(s)
  • service d’établissement

Espagnol

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Fiche 15 1995-07-04

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
CONT

This includes streamlining the program, improving the quality of service, developing new partnership approaches for the management of settlement services, and securing Canada's refugee program to ensure that efficiency savings in the refugee determination system are used to protect those in greatest need of protection.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
CONT

Il faut, à cette fin, rationaliser le programme, améliorer la qualité du service, élaborer de nouvelles démarches axées sur des partenariats afin de gérer les services d’établissement et d’assurer l'intégrité du programme des réfugiés pour que les économies réalisées au niveau de l'efficience du processus de détermination du statut de réfugié servent à protéger ceux qui en ont le plus besoin.

Espagnol

Conserver la fiche 15

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