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QUALITE SIGNATURE [16 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2023-10-04

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Water Resources Management
  • Water Pollution
OBS

The Great Lakes Water Quality Agreement (GLWQA) is an agreement between Canada and the United States, first signed in 1972. It contributes to the quality of life of millions of Canadians by identifying shared priorities and coordinating actions to restore and protect the chemical, physical and biological integrity of the waters of the Great Lakes.

Terme(s)-clé(s)
  • Canada-U.S. Agreement on Great Lakes Water Quality Agreement
  • Canada-U.S. Great Lakes Water Quality Agreement

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Gestion des ressources en eau
  • Pollution de l'eau
OBS

L'Accord relatif à la qualité de l'eau dans les Grands Lacs(AQEGL), dont la première signature remonte à 1972, est un accord binational de longue date entre le Canada et les États-Unis. Il contribue ainsi à améliorer la qualité de vie de millions de Canadiens en ciblant des priorités communes et en permettant la coordination de mesures visant le rétablissement et la protection de l'intégrité chimique, physique et biologique de l'eau dans les Grands Lacs.

Terme(s)-clé(s)
  • Accord Canada-É.-U. relatif à la qualité de l’eau dans les Grands Lacs

Espagnol

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Fiche 2 2015-03-10

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Business and Administrative Documents
CONT

A certificate containing the substance and effect only, omitting the formal part of the indictment or charge and conviction for such offence, purporting to be signed by the Registrar or the clerk of the court, or other officer having the custody of the records of the court, in or before which the offender was convicted, or by the deputy of such Registrar, clerk or officer, for which certificate a fee of one dollar and no more shall be paid, is, upon proof of the identity of the person, sufficient evidence of the said conviction without proof of the signature or official character of the person appearing to have signed the same.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Écrits commerciaux et administratifs
CONT

Un certificat contenant le fond et l'effet seulement, et omettant la partie formelle de l'acte d’accusation ou de l'inculpation et de la déclaration de culpabilité pour cette infraction, présenté comme étant signé par le registraire ou le greffier de la cour ou par tout autre fonctionnaire préposé à la garde des archives de la cour par ou devant laquelle le contrevenant a été déclaré coupable, ou par l'adjoint de ce registraire, greffier ou fonctionnaire, et pour lequel un droit d’un dollar au plus doit être payé, constitue, l'identité de la personne ayant été établie, une preuve suffisante de cette déclaration de culpabilité sans qu'il soit nécessaire de prouver l'authenticité de la signature ou la qualité officielle de la personne qui semble l'avoir signé.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2007-06-07

Anglais

Subject field(s)
  • Forms Design
  • Communication and Information Management

Français

Domaine(s)
  • Imprimés et formules
  • Gestion des communications et de l'information
CONT

Dans la langue administrative(surtout américaine et internationale), on se sert parfois de l'expression «groupe signature»(«signature block») pour désigner l'ensemble nom et qualité du signataire [...]

OBS

Au bas d’un formulaire ou d’une lettre.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2004-07-27

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents
  • Electoral Systems and Political Parties
  • Special-Language Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
  • Systèmes électoraux et partis politiques
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

[...] le document original serait accepté comme preuve dans une telle procédure sans qu'il soit nécessaire de prouver l'authenticité de la signature qui est apposée au certificat ou la qualité officielle du signataire.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2004-03-25

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

In any legal or other proceedings, a certificate issued by or under the authority of the Minister of Foreign Affairs ... is conclusive proof of the truth without proof of the signature or official character of the person appearing to have issued the certificate

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

Le certificat est recevable en preuve sans qu'il soit nécessaire de prouver l'authenticité de la signature ou la qualité officielle du signataire

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2002-03-27

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Law of Evidence
CONT

Without proof of the signature or official character of the person appearing to have signed it (a document)

OBS

Evidence

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Droit de la preuve
CONT

Sans qu'il nécessaire de prouver l'authenticité de la signature qui y est posée ou la qualité officielle du signataire.

CONT

Sans preuve de la signature ou de la qualité officielle de la personne qui semble l'avoir signé.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 - données d’organisme externe 2002-03-25

Anglais

Subject field(s)
  • Official Documents
  • Radiation Protection
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

In order to verify compliance with this Act, the regulations, an order or decision made under this Act or a condition of a licence, an inspector may, at any reasonable time and in accordance with the inspector's certificate, enter and inspect (a) a nuclear facility; (b) a nuclear-powered vehicle or a vehicle that the inspector believes on reasonable grounds is transporting a nuclear reactor, nuclear substance, prescribed equipment or prescribed information; and (c) a vehicle or place in which the inspector believes on reasonable grounds there is a nuclear substance, prescribed equipment, prescribed information or a record that is required by this Act, the regulations, an order or decision made under this Act, or a condition of a licence.

Français

Domaine(s)
  • Documents officiels
  • Radioprotection
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Pour contrôler l’observation de la présente loi ou de ses règlements, d’une ordonnance, d’une décision ou d’un ordre pris sous son régime, ou d’une condition d’une licence ou d’un permis, l’inspecteur peut, à toute heure convenable et sous réserve des conditions de son certificat de désignation, procéder à la visite : a) d’une installation nucléaire; b) d’un véhicule à propulsion nucléaire ou d’un véhicule dont il a des motifs raisonnables de croire qu’il transporte un réacteur nucléaire, une substance nucléaire, de l’équipement réglementé ou des renseignements réglementés; c) d’un véhicule ou d’un lieu où l’inspecteur a des motifs raisonnables de croire que se trouvent des substances nucléaires, de l’équipement réglementé ou des renseignements réglementés ou des documents dont la tenue est obligatoire sous le régime de la présente loi ou de ses règlements, d’une ordonnance, d’une décision ou d’un ordre pris sous son régime, ou d’une condition d’une licence ou d’un permis.

CONT

Le certificat de l'inspecteur, délivré en vertu de l'article 29 de la Loi, [...] comprend les renseignements suivants : a) les nom et signature de l'inspecteur; b) une photographie montrant l'inspecteur de face; c) le nom de l'employeur de l'inspecteur; d) l'attestation de la qualité d’inspecteur; e) les nom, poste et signature de la personne qui a délivré le certificat; f) la date d’expiration du certificat. [Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires]

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 - données d’organisme externe 2002-03-05

Anglais

Subject field(s)
  • Recruiting of Personnel
  • Public Administration (General)
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

An inspector's certificate issued under section 29 of the Act shall be in the form set out in the schedule and shall include, in addition to the information required by subsection 29(2) of the Act, (a) the name and signature of the inspector; (b) a photograph showing the face of the inspector; (c) the name of the employer of the inspector; (d) a statement of designation; (e) the name, position and signature of the person who issued the certificate; and (f) the expiry date of the certificate.

OBS

Regulation cited: General Nuclear Safety and Control Regulations.

Français

Domaine(s)
  • Recrutement du personnel
  • Administration publique (Généralités)
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Le certificat de l'inspecteur, délivré en vertu de l'article 29 de la Loi, est en la forme établie dans l'annexe et comprend les renseignements suivants, outre ceux exigés au paragraphe 29(2) de la Loi : a) les nom et signature de l'inspecteur; b) une photographie montrant l'inspecteur de face; c) le nom de l'employeur de l'inspecteur; d) l'attestation de la qualité d’inspecteur; e) les nom, poste et signature de la personne qui a délivré le certificat; f) la date d’expiration du certificat.

OBS

Règlement cité : Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 - données d’organisme externe 2002-03-05

Anglais

Subject field(s)
  • Recruiting of Personnel
  • Public Administration (General)
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

A designated officer's certificate issued under section 37 of the Act shall include, in addition to the information required by subsection 37(1) of the Act, (a) the name and position or title of the designated officer; (b) the name of the employer of the designated officer; (c) a statement of designation; (d) the name, position and signature of the person who issued the certificate; and (e) the expiry date of the certificate.

OBS

Regulation cited: General Nuclear Safety and Control Regulations.

Français

Domaine(s)
  • Recrutement du personnel
  • Administration publique (Généralités)
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Le certificat du fonctionnaire désigné, délivré en vertu de l'article 37 de la Loi, comprend les renseignements suivants, outre ceux exigés au paragraphe 37(1) de la Loi : a) les nom et poste ou titre du fonctionnaire désigné; b) le nom de l'employeur du fonctionnaire désigné; c) l'attestation de la qualité de fonctionnaire désigné; d) les nom, poste et signature de la personne qui a délivré le certificat; e) la date d’expiration du certificat.

OBS

Règlement cité : Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 - données d’organisme externe 2002-03-05

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
  • Nuclear Plant Safety
CONT

A designated officer's certificate issued under section 37 of the Act shall include, in addition to the information required by subsection 37(1) of the Act, (a) the name and position or title of the designated officer; (b) the name of the employer of the designated officer; (c) a statement of designation; (d) the name, position and signature of the person who issued the certificate; and (e) the expiry date of the certificate.

OBS

Regulation cited: General Nuclear Safety and Control Regulations.

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
  • Sûreté des centrales nucléaires
CONT

Le certificat du fonctionnaire désigné, délivré en vertu de l'article 37 de la Loi, comprend les renseignements suivants, outre ceux exigés au paragraphe 37(1) de la Loi : a) les nom et poste ou titre du fonctionnaire désigné; b) le nom de l'employeur du fonctionnaire désigné; c) l ’attestation de la qualité de fonctionnaire désigné; d) les nom, poste et signature de la personne qui a délivré le certificat; e) la date d’expiration du certificat.

OBS

Règlement cité : Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2001-10-05

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

Signing in representative capacity ... Where a person signs a bill as drawer, endorser or acceptor and adds words to his signature indicating that he has signed for or on behalf of a principal, or in a representative character, he is not personally liable thereon, but the mere addition to his signature of words describing him as an agent, or as filing a representative character, does not exempt him from personal liability.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

Signature pour le compte d’autrui [...] Le fait de signer une lettre en qualité de tireur, d’endorseur ou d’accepteur et d’y préciser que cette signature est faite pour le compte d’autrui, à titre de mandataire ou de représentant, n’ oblige pas le signataire personnellement. Toutefois, la simple addition à sa signature de mots désignant le signataire comme mandataire ou représentant ne le dégage pas de sa responsabilité personnelle.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2001-08-23

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Environmental Management
CONT

Minister's certificate. ... A document purporting to have been issued by the Minister certifying the day on which the events giving rise to a claim under this section came to the knowledge of the Minister shall be received in evidence and, in the absence of any evidence to the contrary, the document shall be considered as proof of that fact without proof of the signature or of the official character of the person appearing to have signed the document and without further proof.

OBS

Statute cited: Canadian Environmental Protection Act.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Gestion environnementale
CONT

Certificat du ministre. [...] Le document censé [avoir été] délivré par le ministre et attestant la date où les faits à l'origine des créances visées au présent article sont venus à sa connaissance fait foi de ce fait, en l'absence de preuve contraire, sans qu'il soit nécessaire de prouver l'authenticité de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du signataire.

OBS

Loi citée : Loi canadienne sur la protection de l’environnement.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 1998-06-11

Anglais

Subject field(s)
  • Quality Control (Management)
DEF

Systematic activities carried out by the supplier before signing the contract to ensure that requirements for quality are adequately defined, free from ambiguity, documented and can be realized by the supplier.

OBS

1. The contract review is the responsibility of the supplier but can be carried out jointly with the customer. 2. A contract review may be repeated at different phases of the contract as needed.

OBS

Term and definition standardized by ISO.

Français

Domaine(s)
  • Contrôle de la qualité (Gestion)
DEF

Actions systématiques effectuées par le fournisseur avant la signature du contrat pour s’assurer que les exigences pour la qualité sont définies de façon adéquate, sans ambiguïté, exprimées par des documents et réalisables par le fournisseur.

OBS

1. La revue de contrat est de la responsabilité du fournisseur, mais elle peut être effectuée conjointement avec le client. 2. Une revue de contrat peut être répétée à différentes étapes du contrat, si besoin est.

OBS

revue de contrat : terme et définition normalisés par l’ISO. Il est de rigueur d’employer ce terme dans le cadre des travaux de rédaction ou de traduction des documents de l’ONGC.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 1997-07-07

Anglais

Subject field(s)
  • Regulations and Standards (Food)
  • Seafood and Freshwater Food (Food Industries)
OBS

Fish Inspection Act, Part II, Marine Plants, Chapter F12, An Act respecting the inspection of fish and marine plants.

Français

Domaine(s)
  • Réglementation et normalisation (Alimentation)
  • Produits de mer et d'eau douce (Industr. alim.)
OBS

[14.(1) ] Le certificat d’inspection fait foi de son contenu sans qu'il soit nécessaire de prouver l'authenticité de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du signataire.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 1995-05-02

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
CONT

When introduced as evidence in any civil, criminal or administrative action or proceeding ... a certified extract from a securities register of a company.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
CONT

Dans les poursuites ou procédures civiles, pénales ou administratives, font foi de leur contenu sans qu'il soit nécessaire de prouver la signature, ni la qualité officielle du signataire [...] les extraits certifiés conformes du registre des valeurs mobilières.

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 1989-03-21

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
OBS

perceived creditworthiness of potential borrowers.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts

Espagnol

Conserver la fiche 16

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