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READAPTATION CRIMINELS [6 fiches]

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Fiche 1 2025-02-13

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Public Sector Budgeting
  • Government Accounting
OBS

This policy outlines the remission requirements specific to the Criminal Rehabilitation application fee. A remission entitles the client to receive a partial reimbursement of the fee paid when Immigration, Refugees and Citizenship Canada (IRCC) determines the service standard was not met.

OBS

The policy took effect on December 1, 2023.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Budget des collectivités publiques
  • Comptabilité publique
OBS

Cette politique énonce les exigences de remise propres aux frais de demande de réadaptation de criminels. Une remise permet au client de recevoir un remboursement partiel des frais payés lorsque Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada(IRCC) détermine que la norme de service n’ a pas été respectée.

OBS

La politique est entrée en vigueur le premier décembre 2023.

Espagnol

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Fiche 2 2003-11-25

Anglais

Subject field(s)
  • Criminology
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

OBS

Immigration Act Fee Regulations, section 16

Français

Domaine(s)
  • Criminologie
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

OBS

Règlement sur les droits exigibles - Loi sur l’immigration article 16

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2001-11-23

Anglais

Subject field(s)
  • Decision-Making Process
  • Federal Administration
CONT

Application for Approval of Rehabilitation. Purpose: This application is for persons who are inadmissible to Canada because of past criminal activity... Persons who committed criminal activity or were convicted of criminal offenses outside Canada can apply for approval of rehabilitation by the Minister of Citizenship and Immigration if five years have passed since the end of the criminal activity or the completion of the sentence.

Français

Domaine(s)
  • Processus décisionnel
  • Administration fédérale
CONT

Demande d’approbation de la réadaptation. Objet : Cette demande doit être présentée par des personnes qui ne peuvent être admises au Canada en raison d’activités criminelles passées [...] Les personnes qui ont commis des actes criminels ou qui ont été reconnues coupables de tels actes à l'extérieur du Canada peuvent demander que le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration approuve leur réadaptation si cinq années se sont écoulées depuis la fin des activités criminelles ou de la peine purgée.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2000-03-15

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Criminal Psychology
OBS

Chapter IP 11 of: Inland Processing (IP) manual, published by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Psychologie criminelle
OBS

Chapitre IP 11 du guide : Traitement des demandes au Canada, publié par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2000-02-08

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Citizenship and Immigration
OBS

Chapter OP 18 in: Overseas Processing (OP) manual, of Citizenship and Immigration Canada (CIC), 18 November 1999.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Chapitre OP 18 du manuel : Traitement des demandes à l’étranger publié par Citoyenneté et Immigration Canada (CIC), le 18 novembre 1999.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1997-05-27

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
OBS

Ottawa: Citizenship and Immigration Canada, 1993. 1 vol. (12 chapters.) Mainly used abroad. Contents: OP 1: general procedural guidelines. --OP 2: processing members of the family class. --OP 6: processing entrepreneurs and self-employed immigrants. --OP 8: processing permanent residents. --OP 9: processing visitors. --OP 12: temporary entry of business persons: North American Free Trade Agreement (NAFTA). --OP 13: processing live-in caregivers. --OP 14: medical procedures. --OP 15: travel documents and passports. --OP 17: evaluating inadmissibility. --Criminal rehabilitation. --Ministers permits.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
OBS

Ottawa : Citoyenneté et Immigration Canada, 1993. 1 vol.(12 chapitres). Utilisé surtout à l'étranger. Sommaire : OP 1 : règles générales sur le traitement.--OP 2 : traitement des demandes présentés par des membres de la catégorie de la famille.--OP 6 : traitement des demandes d’entrepreneurs et de travailleurs autonomes.--OP 8 : traitement des demandes de résidences permanentes.--OP 9 : visiteurs.--OP 12 : admission temporaire des hommes et femmes d’affaires : Accord de libre-échange nord-américain(ALÉNA).--OP 13 : Traitement des demandes des aides familiaux résidants.--OP 14 : Procédures médicales.--OP 15 : documents de voyage et passeports.--OP 17 : détermination de la non-admissibilité.--OP 18 :réadaptation des criminels.--OP 19 : permis ministériels.

Espagnol

Conserver la fiche 6

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