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REAFFECTATION FONDS [5 fiches]

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Fiche 1 2007-01-04

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
CONT

This principle is intended to maximize the impact of proposed funding allocations for the broader benefit of the Public Service. For example, given the limited budgetary reallocation potential of small agencies, there may be opportunities for several of them to pool their resources and their efforts to achieve a PSMA [Public Service Modernization Act] requirement.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
CONT

Ce principe a pour but de maximiser les résultats des affectations de fonds proposées pour le plus grand bénéfice de la fonction publique. Par exemple, étant donné la possibilité de réaffectation budgétaire limitée des petits organismes, il se peut que certains d’entre eux mettent en commun leurs ressources et unissent leurs efforts pour répondre aux exigences de la LMFP [Loi sur la modernisation de la fonction publique].

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2001-08-15

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Government Accounting
CONT

To reflect incoming revenue in the period "4888 - Re-allocation from non-budgetary funds and accounts" would be used.

Terme(s)-clé(s)
  • re-allocation

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Comptabilité publique
CONT

Le code 4888 «Réaffectation provenant des fonds et comptes non budgétaires» est utilisé pour consigner les revenus reçus.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1998-12-17

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Financial and Budgetary Management
  • Government Accounting
CONT

Revenue re-spending: Funding mechanisms such as net voting and revolving funds would allow departments to respond to changing demands for services without having to seek authority for Supplementary Estimates.

Terme(s)-clé(s)
  • revenue respending

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Gestion budgétaire et financière
  • Comptabilité publique
CONT

Réaffectation des recettes : Les mécanismes de financement comme la méthode du crédit net et les fonds renouvelables permettraient aux ministères de réagir à l'évolution de la demande de services sans devoir faire approuver un budget des dépenses supplémentaire.

OBS

Le Conseil du Trésor du Canada a annoncé, le 5 février 1998, que l’équivalent français de Main Estimates devient «Budget principal des dépenses», et celui de Supplementary Estimates, «Budget supplémentaire des dépenses».

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1995-11-02

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
CONT

The level of funding required for Government Contingencies is assessed in relation to the magnitude and complexity of approved government spending, the extent of Parliamentary control over discretionary reallocation of approved expenditures by the Executive, and the level and rate of increase in Public Service salaries.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
CONT

Le niveau des fonds requis pour les éventualités du gouvernement est déterminé en fonction de l'ampleur et de la complexité des dépenses gouvernementales approuvées, de l'étendue du contrôle du Parlement sur la réaffectation discrétionnaire des dépenses approuvées par l'exécutif, et du niveau et du taux d’augmentation des traitements de la fonction publique.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1986-09-23

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
  • Finance

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
  • Finances
OBS

Accord fédéral-provincial-territorial sur l’amélioration de l’employabilité des assistés sociaux.

Espagnol

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