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REALISATION GARANTIE [18 fiches]

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Execution of Work (Construction)
  • Foreign Trade
DEF

... acceptance by an owner of the majority of contract work performed to complete a project, with a certain sum (usually 10%) withheld to cover the cost of any replacement work required during the guarantee period.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Exécution des travaux de construction
  • Commerce extérieur
DEF

Réception qui constate la réalisation de l'objet du marché à l'exception des prestations éventuelles à revoir au cours du délai de garantie dont elle marque généralement le point de départ.

CONT

La réception provisoire a lieu immédiatement après l’achèvement des travaux et fait courir un délai de garantie concernant les malfaçons éventuelles de 6 mois à un an.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contratos gubernamentales
  • Ejecución de los trabajos de construcción
  • Comercio exterior
DEF

Aceptación por parte de un propietario de la mayoría del trabajo ejecutado bajo un contrato para realizar un proyecto, reservándose una suma para cubrir el costo de cualquier trabajo de reparación requerido durante el período de garantía.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2025-02-17

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Government Accounting
  • Government Contracts
CONT

A contracting authority shall hold any bid bond, payment bond, performance bond or non-negotiable security deposit that is received by the authority until the terms of the security are fulfilled.

Terme(s)-clé(s)
  • non negotiable security deposit

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Comptabilité publique
  • Marchés publics
CONT

L'autorité contractante doit conserver tout cautionnement de soumission, cautionnement de paiement, cautionnement d’exécution ou dépôt de garantie non négociable qu'elle reçoit jusqu'à la réalisation des exigences qui y sont prévues.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2018-11-26

Anglais

Subject field(s)
  • Accounting
CONT

Under a contract with guaranteed residual value, the consumer pays for the use of the articles and must guarantee the "residual value" at the end of the lease term.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité
DEF

Du point de vue du bailleur, portion de la valeur résiduelle de l'actif loué à l'expiration du contrat de location, dont la réalisation par le bailleur est assurée par le preneur ou par une personne qui n’ est pas liée au bailleur et qui a la capacité financière d’assumer les obligations de garantie; du point de vue du preneur, portion de la valeur résiduelle du bien loué à l'expiration du contrat de location, qui est garantie par le preneur ou par une personne qui lui est liée(le montant de la garantie étant le montant maximum qui pourrait devenir exigible dans n’ importe quelle circonstance).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad
CONT

Valor residual garantizado es […] para el arrendatario, la parte del valor residual que ha sido garantizada por él mismo o por una parte vinculada con él (el importe de la garantía es la cuantía máxima que podrían, en cualquier caso, tener que pagar); y […] para el arrendador, la parte del valor residual que ha sido garantizada por el arrendatario o por una parte no vinculada con el arrendador, y que sea financieramente capaz de atender las obligaciones derivadas de la garantía prestada.

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2012-04-11

Anglais

Subject field(s)
  • Loans

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
DEF

Garantie accessoire accordée en plus de la garantie principale et à laquelle le débiteur n’ aura recours que si le produit de la réalisation du bien principal cédé en garantie ne suffit pas pour éteindre la dette ainsi garantie.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
DEF

Activo o aval que garantiza una obligación de pago.

OBS

garantía adicional: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2010-08-19

Anglais

Subject field(s)
  • Accounting
  • Financial and Budgetary Management
DEF

[An] item representing a resource of the entity or something expected to have future economic benefit … not shown on the balance sheet.

OBS

[Off-balance sheet assets] include a tax loss carryforward benefit, a purchase contract for an item at a price significantly less than the going rate, anticipated rebates, and a contingent asset (as when the entity may receive a payment if a certain event occurs).

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité
  • Gestion budgétaire et financière
DEF

Droit qui n’ est pas présenté comme actif dans le bilan, même s’il est susceptible de procurer à l'entité des avantages économiques futurs, par exemple une garantie ou caution reçue, un contrat d’approvisionnement aux conditions fort avantageuses et une économie d’impôts découlant du report en avant de pertes fiscales dont la réalisation est plus improbable que probable.

CONT

Un droit hors bilan constitue généralement un actif éventuel ou potentiel pour l’entité, c’est-à-dire un droit de créance que l’entité pourrait détenir sur le tiers en cas d’exécution de l’engagement ou de réalisation du droit.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2010-05-25

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Accounting
  • Loans
  • Financial and Budgetary Management
CONT

When loans are identified as impaired, their carrying amounts should be reduced to their estimated realizable amounts.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
  • Prêts et emprunts
  • Gestion budgétaire et financière
DEF

Valeur d’un prêt fondée sur le montant des flux monétaires futurs prévus actualisés au taux d’intérêt effectif inhérent au prêt ou, lorsque les montants et le moment de réalisation des flux monétaires futurs ne peuvent faire l'objet d’une estimation raisonnablement fiable, sur la juste valeur de tout bien donné en garantie du prêt, déduction faite des coûts de réalisation prévus et des montants légalement dus à l'emprunteur, ou encore sur le prix du marché observable pour ce prêt.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2009-07-27

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
DEF

A bond guaranteed by a person other than the issuer, the guaranty being in the form of an endorsement on each bond, a contract with the issuing corporation, or a contract with the latter's creditors.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
DEF

Obligation dont une personne autre que l’émetteur s’est portée garante par aval donné en faveur de ce dernier.

CONT

Obligation garantie-obligation qui est émise et par laquelle une tierce partie(par exemple une société-mère) garantie la réalisation des termes de l'émission.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Bolsa de valores
  • Inversiones
DEF

Título de renta fija que goza de una garantía adicional a la propiamente personal: aval exterior, hipoteca, fianza, etc.

OBS

Por el contrario, la obligación simple cuenta con la garantía global del emisor. En una emisión de obligaciones hipotecarias se hipotecan unos activos fijos específicos, por lo que se da una seguridad complementaria.

OBS

obligación garantizada: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2007-06-29

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

A person who pays a deposit or posts a guarantee must acknowledge in writing that they have been informed of the conditions imposed; and that they have been informed that non-compliance with any conditions imposed will result in the forfeiture of the deposit or enforcement of the guarantee.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

La personne qui fournit une garantie d’exécution confirme par écrit : qu'elle a été informée des conditions imposées; qu'elle a été informée que le non-respect de l'une des conditions imposées entraînera la confiscation de la somme donnée en garantie ou la réalisation de la garantie.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciudadanía e inmigración
Conserver la fiche 8

Fiche 9 2006-05-02

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Labour and Employment
CONT

If an officer has reasonable grounds to believe that a sum of money offered by a person as a deposit was not legally obtained, or that a sum of money that a person may be obliged to pay under a guarantee would not be legally obtained, the officer shall not allow that person to pay a deposit or post a guarantee.

OBS

reasonable ground: term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Terme(s)-clé(s)
  • reasonable ground

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Travail et emploi
CONT

L'agent ayant des motifs raisonnables de croire que la somme qu'une personne donne en garantie ou pourrait être tenue de payer en cas de réalisation de la garantie a été ou serait obtenue illégalement ne doit pas permettre à cette personne de fournir la garantie.

OBS

motifs valables : terme tiré du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Terme(s)-clé(s)
  • motif valable

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciudadanía e inmigración
  • Trabajo y empleo
Conserver la fiche 9

Fiche 10 2005-11-23

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

A person who pays a deposit or posts a guarantee must acknowledge in writing that they have been informed of the conditions imposed; and that they have been informed that non-compliance with any conditions imposed will result in the forfeiture of the deposit or enforcement of the guarantee.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

La personne qui fournit une garantie d’exécution confirme par écrit qu'elle a été informée des conditions imposées; qu'elle a été informée que le non-respect de l'une des conditions imposées entraînera la confiscation de la somme donnée en garantie ou la réalisation de la garantie.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2005-10-18

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

A person who pays a deposit or posts a guarantee must acknowledge in writing that they have been informed of the conditions imposed; and that they have been informed that non-compliance with any conditions imposed will result in the forfeiture of the deposit or enforcement of the guarantee.

OBS

Term found in the Immigration anf Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

La personne qui fournit une garantie d’exécution confirme par écrit qu'elle a été informée des conditions imposées; qu'elle a été informée que le non-respect de l'une des conditions imposées entraînera la confiscation de la somme donnée en garantie ou la réalisation de la garantie.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2004-04-28

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Security
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Droit des sûretés
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2004-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Management Operations
OBS

Term usually used in the plural.

Français

Domaine(s)
  • Opérations de la gestion
OBS

Le terme anglais «proceedings» se rend en français par un substantif comme «procédure», par exemple, qui a alors un sens collectif et, par conséquent, ne s’écrit pas au pluriel.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 1996-02-28

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
CONT

The fair value of any security underlying the loans, net of expected costs of realization and any amounts legally required to be paid to the borrowers. [Office of the Superintendent of Financial Institutions].

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
CONT

La juste valeur de tout bien donné en garantie des prêts, déduction faite des coûts de réalisation prévus et de tous montants légalement dus aux emprunteurs. [Bureau du surintendant des institutions financières].

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 1995-04-19

Anglais

Subject field(s)
  • Mountain Sports
CONT

Homemade seat harnesses are an option for linking yourself to the rope, and you can make a simple one from ... webbing.

Terme(s)-clé(s)
  • homemade sit harness

Français

Domaine(s)
  • Sports de montagne
CONT

[...] mois confortable que le matériel vendu dans le commerce, le baudrier de fortune [...] apporte une bonne garantie de sécurité ainsi qu'un confort nettement supérieur à celui du simple encordement autour de la taille [...] Pour la réalisation, préférez les sangles plates [...]

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 1993-09-30

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
OBS

Bank Act

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 1993-08-19

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
OBS

Bank Act

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Property Law (civil law)

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
DEF

Éteindre les droits d’un débiteur hypothécaire ou racheter une hypothèque sur une propriété.

Espagnol

Conserver la fiche 18

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