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REALISATION LOIS FEDERALES CANADA [2 fiches]

Fiche 1 1998-04-14

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Laws and Legal Documents
CONT

[Consideration] must be given to the obligations of bilingualism and to the general will to involve, in an equitable manner, the lawyers of both language groups in the work of preparing legislative texts. ... Parallel drafting. [A] common plan is established which is as detailed as possible. Each lawyer then works independently and drafts all or a part of the bill. The two then compare their versions and again modify them where necessary.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques fédéraux
CONT

[La réalisation des versions anglaise et française des lois fédérales du Canada repose] sur le travail d’équipe d’un tandem de juristes francophone-anglophone. [...] La rédaction parallèle. [Il y a] établissement en commun d’un plan aussi détaillé que possible. [Ensuite] chaque juriste se retire, [...] rédige tout ou partie du projet, puis vient confronter sa version avec celle de son coéquipier quitte, là encore, à ce que le plan soit modifié.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1988-02-08

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • The Legislature (Public Administration)
OBS

Justice Canada, 1987. Information found in DOBIS.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Structures du pouvoir législatif (Admin. publ.)
OBS

Renseignement retrouvé dans DOBIS.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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