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REALISATION LOIS FEDERALES CANADA [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1998-04-14
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Federal Laws and Legal Documents
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- parallel drafting
1, fiche 1, Anglais, parallel%20drafting
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- bilingual drafting 2, fiche 1, Anglais, bilingual%20drafting
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
[Consideration] must be given to the obligations of bilingualism and to the general will to involve, in an equitable manner, the lawyers of both language groups in the work of preparing legislative texts. ... Parallel drafting. [A] common plan is established which is as detailed as possible. Each lawyer then works independently and drafts all or a part of the bill. The two then compare their versions and again modify them where necessary. 3, fiche 1, Anglais, - parallel%20drafting
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Lois et documents juridiques fédéraux
Fiche 1, La vedette principale, Français
- rédaction bilingue
1, fiche 1, Français, r%C3%A9daction%20bilingue
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- rédaction parallèle 2, fiche 1, Français, r%C3%A9daction%20parall%C3%A8le
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
[La réalisation des versions anglaise et française des lois fédérales du Canada repose] sur le travail d’équipe d’un tandem de juristes francophone-anglophone. [...] La rédaction parallèle. [Il y a] établissement en commun d’un plan aussi détaillé que possible. [Ensuite] chaque juriste se retire, [...] rédige tout ou partie du projet, puis vient confronter sa version avec celle de son coéquipier quitte, là encore, à ce que le plan soit modifié. 2, fiche 1, Français, - r%C3%A9daction%20bilingue
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1988-02-08
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Documents and Works
- The Legislature (Public Administration)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- The Federal legislative process in Canada
1, fiche 2, Anglais, The%20Federal%20legislative%20process%20in%20Canada
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Justice Canada, 1987. Information found in DOBIS. 1, fiche 2, Anglais, - The%20Federal%20legislative%20process%20in%20Canada
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de documents et d'œuvres
- Structures du pouvoir législatif (Admin. publ.)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- La Réalisation des lois fédérales du Canada
1, fiche 2, Français, La%20R%C3%A9alisation%20des%20lois%20f%C3%A9d%C3%A9rales%20du%20Canada
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Renseignement retrouvé dans DOBIS. 1, fiche 2, Français, - La%20R%C3%A9alisation%20des%20lois%20f%C3%A9d%C3%A9rales%20du%20Canada
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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