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REATTRIBUTION [10 fiches]

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration
  • Sentencing
OBS

The Corrections and Conditional Release Act abolishes earned remission and mandatory supervision, replacing them with statutory release which is automatically set at the two-thirds point of the sentence.

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
  • Peines
OBS

La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition supprime la réduction méritée de peine et la liberté surveillée, et les remplace par la libération d’office, fixée aux deux tiers de la peine.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Penal Administration
OBS

This form is used by the institution to submit an inmate's application for restoration of forfeited statutory remission to the decision-making authorities.

OBS

Officially approved by the Terminology Committee of the Department of the Solicitor General.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Administration pénitentiaire
OBS

Appellation recommandée par le Comité de terminologie du ministère du Solliciteur général.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2023-12-28

Anglais

Subject field(s)
  • Genitourinary Surgery
  • Psychology
  • Sociology
CONT

Gender-affirming surgeries consist of a range of surgical procedures that can be performed as part of a transition. Their purpose is to modify a person's anatomical features to better match their gender.

OBS

sex reassignment surgery; sex change surgery: The terms "sex reassignment surgery" and "sex change surgery" are sometimes considered outdated, especially when they are associated with the pathologization of transgender experiences.

Français

Domaine(s)
  • Chirurgie génito-urinaire
  • Psychologie
  • Sociologie
CONT

Les chirurgies d’affirmation de genre consistent en un éventail d’interventions chirurgicales qui peuvent être pratiquées dans le cadre d’une transition. Elles visent à modifier les caractéristiques anatomiques d’une personne afin qu’elles correspondent mieux à son genre.

OBS

chirurgie de réattribution sexuelle; chirurgie de réassignation sexuelle; chirurgie de changement de sexe : Les termes «chirurgie de réattribution sexuelle», «chirurgie de réassignation sexuelle» et «chirurgie de changement de sexe» sont parfois considérés comme désuets, en particulier lorsqu'ils sont associés à la pathologisation des expériences transgenres.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Cirugía genitourinaria
  • Psicología
  • Sociología
Conserver la fiche 3

Fiche 4 2013-04-26

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
  • Law of Estates (common law)
OBS

When (a power of appointment) is preceded by an existing estate which the donee may revoke, it is called a power of revocation and new appointment, or a subsidiary power. (Jowitt's, 2nd ed., 1977, p. 1398)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit successoral (common law)
OBS

Le premier équivalent s’emploie généralement à l’égard de personnes (les bénéficiaires), le deuxième, à l’égard de biens.

OBS

pouvoir de révocation et de redésignation; pouvoir de révocation et de réattribution : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2007-01-30

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Passport Canada.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Terminologie en usage à Passeport Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1997-05-26

Anglais

Subject field(s)
  • Informatics

Français

Domaine(s)
  • Informatique

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1996-08-14

Anglais

Subject field(s)
  • Clinical Psychology
CONT

The relative contributions of reattribution and verbal extinction to the effectiveness of cognitive restructuring [Source: PASCAL database].

Français

Domaine(s)
  • Psychologie clinique
CONT

Contribution relative de la réattribution et de l'extinction verbale dans l'efficacité de la restructuration cognitive [...] Quatre groupes thérapeutiques sont utilisés pour soigner la phobie des serpents : extinction verbale, de sensibilisation systématique, contrôle attention-placebo et aucun traitement [Source : base de données PASCAL].

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1994-07-21

Anglais

Subject field(s)
  • Sentencing
OBS

The NPB or a provincial parole board may recredit the whole or any part of the statutory and earned remission that stood to the credit of an inmate at the time parole was granted and, in the case of a revocation of day parole, the remission earned by the inmate while on that day parole.

Français

Domaine(s)
  • Peines
OBS

La CNLC ou une commission provinciale des libérations conditionnelles peut reporter à l’actif d’un détenu tout ou partie des réductions de peine légales ou méritées suivantes : a) celles dont il bénéficiait au moment où la libération conditionnelle lui a été accordée; b) en cas de révocation du régime de semi-liberté, celles qu’il a méritées pendant qu’il bénéficiait de ce régime.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1990-10-01

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
OBS

of a tiered partnership.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Le particulier, la corporation ou la fiducie qui reçoit en bout de ligne sa part des revenus d’une société multiple, après attribution et réattribution aux associés des différents échelons.

OBS

d’une société multiple.

OBS

Source : Guide T4068-1990 de Revenu Canada, Impôt.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Telecommunications

Français

Domaine(s)
  • Télécommunications

Espagnol

Conserver la fiche 10

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