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REATTRIBUTION REDUCTION PEINE [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2026-01-08
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Documents and Works
- Penal Administration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Restoration of Forfeited Statutory Remission - Referral/Decision Sheet
1, fiche 1, Anglais, Restoration%20of%20Forfeited%20Statutory%20Remission%20%2D%20Referral%2FDecision%20Sheet
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
This form is used by the institution to submit an inmate's application for restoration of forfeited statutory remission to the decision-making authorities. 2, fiche 1, Anglais, - Restoration%20of%20Forfeited%20Statutory%20Remission%20%2D%20Referral%2FDecision%20Sheet
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Officially approved by the Terminology Committee of the Department of the Solicitor General. 3, fiche 1, Anglais, - Restoration%20of%20Forfeited%20Statutory%20Remission%20%2D%20Referral%2FDecision%20Sheet
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de documents et d'œuvres
- Administration pénitentiaire
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Feuille de recommandations et de décision relatives à la réattribution de la réduction statutaire de peine
1, fiche 1, Français, Feuille%20de%20recommandations%20et%20de%20d%C3%A9cision%20relatives%20%C3%A0%20la%20r%C3%A9attribution%20de%20la%20r%C3%A9duction%20statutaire%20de%20peine
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Appellation recommandée par le Comité de terminologie du ministère du Solliciteur général. 2, fiche 1, Français, - Feuille%20de%20recommandations%20et%20de%20d%C3%A9cision%20relatives%20%C3%A0%20la%20r%C3%A9attribution%20de%20la%20r%C3%A9duction%20statutaire%20de%20peine
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2026-01-08
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Penal Administration
- Sentencing
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- earned remission recredit
1, fiche 2, Anglais, earned%20remission%20recredit
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
The Corrections and Conditional Release Act abolishes earned remission and mandatory supervision, replacing them with statutory release which is automatically set at the two-thirds point of the sentence. 2, fiche 2, Anglais, - earned%20remission%20recredit
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Administration pénitentiaire
- Peines
Fiche 2, La vedette principale, Français
- réattribution de la réduction méritée de peine
1, fiche 2, Français, r%C3%A9attribution%20de%20la%20r%C3%A9duction%20m%C3%A9rit%C3%A9e%20de%20peine
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition supprime la réduction méritée de peine et la liberté surveillée, et les remplace par la libération d’office, fixée aux deux tiers de la peine. 2, fiche 2, Français, - r%C3%A9attribution%20de%20la%20r%C3%A9duction%20m%C3%A9rit%C3%A9e%20de%20peine
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1994-07-21
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Sentencing
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- remission recredit
1, fiche 3, Anglais, remission%20recredit
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- recredit of remission 1, fiche 3, Anglais, recredit%20of%20remission
correct
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
The NPB or a provincial parole board may recredit the whole or any part of the statutory and earned remission that stood to the credit of an inmate at the time parole was granted and, in the case of a revocation of day parole, the remission earned by the inmate while on that day parole. 1, fiche 3, Anglais, - remission%20recredit
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Peines
Fiche 3, La vedette principale, Français
- réattribution de la réduction de peine
1, fiche 3, Français, r%C3%A9attribution%20de%20la%20r%C3%A9duction%20de%20peine
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
La CNLC ou une commission provinciale des libérations conditionnelles peut reporter à l’actif d’un détenu tout ou partie des réductions de peine légales ou méritées suivantes : a) celles dont il bénéficiait au moment où la libération conditionnelle lui a été accordée; b) en cas de révocation du régime de semi-liberté, celles qu’il a méritées pendant qu’il bénéficiait de ce régime. 1, fiche 3, Français, - r%C3%A9attribution%20de%20la%20r%C3%A9duction%20de%20peine
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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