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REATTRIBUTION REDUCTION PEINE [3 fiches]

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Penal Administration
OBS

This form is used by the institution to submit an inmate's application for restoration of forfeited statutory remission to the decision-making authorities.

OBS

Officially approved by the Terminology Committee of the Department of the Solicitor General.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Administration pénitentiaire
OBS

Appellation recommandée par le Comité de terminologie du ministère du Solliciteur général.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration
  • Sentencing
OBS

The Corrections and Conditional Release Act abolishes earned remission and mandatory supervision, replacing them with statutory release which is automatically set at the two-thirds point of the sentence.

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
  • Peines
OBS

La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition supprime la réduction méritée de peine et la liberté surveillée, et les remplace par la libération d’office, fixée aux deux tiers de la peine.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1994-07-21

Anglais

Subject field(s)
  • Sentencing
OBS

The NPB or a provincial parole board may recredit the whole or any part of the statutory and earned remission that stood to the credit of an inmate at the time parole was granted and, in the case of a revocation of day parole, the remission earned by the inmate while on that day parole.

Français

Domaine(s)
  • Peines
OBS

La CNLC ou une commission provinciale des libérations conditionnelles peut reporter à l’actif d’un détenu tout ou partie des réductions de peine légales ou méritées suivantes : a) celles dont il bénéficiait au moment où la libération conditionnelle lui a été accordée; b) en cas de révocation du régime de semi-liberté, celles qu’il a méritées pendant qu’il bénéficiait de ce régime.

Espagnol

Conserver la fiche 3

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