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RECEL ACTIF [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-07-17
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Offences and crimes
- Bankruptcy
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- concealment of assets
1, fiche 1, Anglais, concealment%20of%20assets
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
The dishonest act of hiding assets so that creditors do not know they exist. 2, fiche 1, Anglais, - concealment%20of%20assets
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The concealment of assets arguably is the most significant bankruptcy crime - it is easily violated, and unless the bankruptcy court or the bankruptcy trustee (if one is appointed) has sufficient cause to believe a concealment of assets has been committed or otherwise receives a "tip" that a debtor is concealing assets, such concealment can remain undetected. 3, fiche 1, Anglais, - concealment%20of%20assets
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Infractions et crimes
- Faillites
Fiche 1, La vedette principale, Français
- dissimulation d’actifs
1, fiche 1, Français, dissimulation%20d%26rsquo%3Bactifs
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- recel d’actifs 1, fiche 1, Français, recel%20d%26rsquo%3Bactifs
à éviter, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Deux prévenus dans ce dossier : un père et sa fille. Le premier, ancien entrepreneur, est poursuivi pour banqueroute par dissimulation d’actifs et présentation de comptes annuels inexacts; la seconde pour recel d’actifs provenant d’abus de biens sociaux. 1, fiche 1, Français, - dissimulation%20d%26rsquo%3Bactifs
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- dissimulation d’actif
- recel d'actif
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Infracciones y crímenes
- Quiebras
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- alzamiento de bienes
1, fiche 1, Espagnol, alzamiento%20de%20bienes
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Ocultación, enajenación de los propios bienes o simulación fraudulenta de créditos, efectuada en situación de insolvencia, real o aparente del deudor, con ánimo de perjudicar al acreedor eludiendo el pago de las obligaciones. 1, fiche 1, Espagnol, - alzamiento%20de%20bienes
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