TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
RECEL ENFANT [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-07-10
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
- Family Law (common law)
- Offences and crimes
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- concealment of child
1, fiche 1, Anglais, concealment%20of%20child
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
A person who removes a child from the child's known place of residence with the intent to conceal the child's whereabouts from the child's parent or guardian, unless concealment is authorized by court order or is a reasonable response to domestic violence or child abuse, commits a felony of the third degree. 2, fiche 1, Anglais, - concealment%20of%20child
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
- Droit de la famille (common law)
- Infractions et crimes
Fiche 1, La vedette principale, Français
- recel d'enfant
1, fiche 1, Français, recel%20d%27enfant
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
L'article 365 du Code pénal luxembourgeois relatif au recel d’enfant ne vise également que l'enfant mineur de moins de 7 ans accomplis. 1, fiche 1, Français, - recel%20d%27enfant
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2014-04-22
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Offences and crimes
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- concealment of birth
1, fiche 2, Anglais, concealment%20of%20birth
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- birth concealment 2, fiche 2, Anglais, birth%20concealment
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
The crime of refusing to disclose the birth ... of a newborn child. 3, fiche 2, Anglais, - concealment%20of%20birth
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
The offense is entirely statutory in nature, and state laws differ on its elements. In some jurisdictions the essence of the offense is the deliberate concealment of the birth; in others it is the willful concealment of the death. Intent to conceal the birth or death must be proven in order to obtain a conviction. 3, fiche 2, Anglais, - concealment%20of%20birth
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- concealing birth
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Infractions et crimes
Fiche 2, La vedette principale, Français
- dissimulation de naissance
1, fiche 2, Français, dissimulation%20de%20naissance
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- recel de naissance 2, fiche 2, Français, recel%20de%20naissance
correct, nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
L’infanticide est dissimulé sous le nom de «dissimulation de naissance». [...] Une grande partie de ce que nous qualifions de meurtres est appelée subtilement par les juristes anglais «blessures félonnes» ou «blessures malicieuses». 1, fiche 2, Français, - dissimulation%20de%20naissance
Record number: 2, Textual support number: 2 CONT
Le «recel de naissance» est une fraude consistant pour la femme mariée à cacher à son mari le fait qu'elle a accouché d’un enfant. 2, fiche 2, Français, - dissimulation%20de%20naissance
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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