TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

[A] document in prescribed form issued in respect of grain delivered to an elevator acknowledging receipt of the grain and, subject to any conditions contained therein or in this Act, entitling the holder of the document (a) to the delivery of grain of the same kind, grade and quantity as the grain referred to in the document, or (b) in the case of a document issued for specially binned grain, to delivery of the identical grain.  2, fiche 1, Anglais, - elevator%20receipt

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Primary elevator operators must issue cash purchase tickets or elevator receipts for grain once the elevator operator and the person offering grain agree on grade and dockage.  3, fiche 1, Anglais, - elevator%20receipt

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Term used at the Canadian Grain Commission.  4, fiche 1, Anglais, - elevator%20receipt

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

Document réglementaire accusant réception des grains livrés à une installation et donnant à son détenteur, sous réserve des conditions qui y sont énoncées ou qui sont prévues par la présente loi, doit a) soit à la livraison des mêmes type, grade et quantité de grain que ceux qui y sont mentionnés; b) soit, dans le cas d’un document délivré pour des grains stockés en cellule, à la livraison de ceux-ci  3, fiche 1, Français, - r%C3%A9c%C3%A9piss%C3%A9

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

L'exploitant d’un silo de collecte doit remettre un bon de paiement au comptant ou un récépissé de livraison pour le grain une fois que l'exploitant et la personne livrant le grain se sont entendus sur le grade et le pourcentage d’impuretés.  2, fiche 1, Français, - r%C3%A9c%C3%A9piss%C3%A9

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Termes en usage à la Commission canadienne des grains.  4, fiche 1, Français, - r%C3%A9c%C3%A9piss%C3%A9

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol

Fiche 2,  Justifications,  Anglais

Record number: 2, Textual support number: 1 OBS

Covers a facility, the principal use of which is to receive grain directly from producers for storage or forwarding.  2, fiche 2, Anglais, - primary%20elevator%20license

Fiche 2,  Justifications,  Français

Record number: 2, Textual support number: 1 CONT

Note : Limite, article 49(3)(3) Par dérogation au paragraphe(2), la garantie donnée par le titulaire d’une licence d’exploitation d’un silo primaire ou d’un silo de transformation ou d’un commerce de grains ne peut être réalisée ou recouvrée relativement à un accusé de réception, un bon de paiement ou un récépissé que si, à la fois : a) avant l'expiration de la période réglementaire suivant la livraison au titulaire du grain qui y est visé, celui-ci a manqué à son obligation de paiement ou de livraison envers le producteur ou a refusé de l'exécuter; b) le producteur en a avisé par écrit la Commission dans les trente jours suivant le manquement ou le refus.  1, fiche 2, Français, - licence%20d%26rsquo%3Bexploitation%20d%26rsquo%3Bun%20silo%20primaire

Record number: 2, Textual support number: 1 OBS

Permet d’exploiter une installation dont l’utilisation principale est de recevoir le grain directement des producteurs en vue de le stocker ou de l’expédier sur demande.  2, fiche 2, Français, - licence%20d%26rsquo%3Bexploitation%20d%26rsquo%3Bun%20silo%20primaire

Fiche 2,  Justifications,  Espagnol

Fiche 3,  Justifications,  Anglais

Record number: 3, Textual support number: 1 CONT

If producer and elevator manager do not agree upon grade and dockage, the elevator manager issues an interim elevator receipt showing the weight of grain delivered. He sends an agreed upon sample, known as a grade and dockage sample, to the Canadian Grain Commission for official grading. The grade and dockage given by the Commission's Inspection Division is final and the elevator manager issues to the producer a cash purchase ticket on the basis of the Commission's decision.  1, fiche 3, Anglais, - interim%20elevator%20receipt

Fiche 3,  Justifications,  Français

Record number: 3, Textual support number: 1 CONT

Lorsque le producteur et l'agent du silo sont en désaccord sur le grade et le pourcentage d’impuretés, l'agent établit un récépissé provisoire de livraison où est porté le poids du grain livré. L'agent du silo envoie un échantillon accepté d’un commun accord à la Commission des grains en spécifiant que c'est pour établir officiellement le grade et le pourcentage d’impuretés d’un chargement de grain. Le grade et le pourcentage d’impuretés fixés par la division de l'inspection de la Commission des grains sont définitifs et l'agent du silo fait parvenir au producteur un bon de paiement d’après la décision de la Commission.  1, fiche 3, Français, - r%C3%A9c%C3%A9piss%C3%A9%20provisoire%20de%20livraison

Fiche 3,  Justifications,  Espagnol

Fiche 4,  Justifications,  Anglais

Record number: 4, Textual support number: 1 CONT

The act details elevator operating procedures: primary elevator operators must issue cash purchase tickets or elevator receipts for grain once the elevator operator and the person offering grain agree on grade and dockage. If agreement cannot be reached, the elevator operator issues an interim ticket, and a grain sample is submitted to the Chief Grain Inspector for arbitration.  1, fiche 4, Anglais, - primary%20elevator%20operator

Fiche 4,  Justifications,  Français

Record number: 4, Textual support number: 1 CONT

Les modalités d’exploitation des silos sont spécifiées dans la Loi : l'exploitant d’un silo [primaire] doit remettre un bon de paiement au comptant ou un récépissé de livraison pour le grain une fois que l'exploitant et la personne livrant le grain se sont entendus sur le grade et le pourcentage d’impuretés. En cas de désaccord, l'exploitant du silo dresse un récépissé provisoire, prélève un échantillon et le soumet à l'inspecteur en chef pour arbitrage.  2, fiche 4, Français, - exploitant%20d%26rsquo%3Bun%20silo%20primaire

Fiche 4,  Justifications,  Espagnol

Fiche 5,  Justifications,  Anglais

Record number: 5, Textual support number: 1 OBS

merchandises.  1, fiche 5, Anglais, - delivery%20receipt

Fiche 5,  Justifications,  Français

Record number: 5, Textual support number: 1 OBS

Tampons.  1, fiche 5, Français, - r%C3%A9c%C3%A9piss%C3%A9%20de%20livraison

Fiche 5,  Justifications,  Espagnol

Fiche 6,  Justifications,  Anglais

Record number: 6, Textual support number: 1 OBS

messageries.  1, fiche 6, Anglais, - delivery%20copy

Fiche 6,  Justifications,  Français

Record number: 6, Textual support number: 1 OBS

CN-5275-B, Atl.; exemplaire du Reçu pour livraison incomplète. août 1973.  1, fiche 6, Français, - r%C3%A9c%C3%A9piss%C3%A9%20de%20livraison

Fiche 6,  Justifications,  Espagnol