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RECETTES NON FISCALES NON LEGISLATIVES [3 fiches]

Fiche 1 2021-10-28

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Management Operations (General)
  • Public Sector Budgeting
OBS

[This directive] outlines management practices and controls to ensure that external and internal charging practices for services provided are consistent across government, the amounts charged respect legislative limits; and the consistent treatment of non-tax revenues that are not returned to the Consolidated Revenue Fund.

OBS

A Treasury Board of Canada Secretariat directive that took effect on April 1, 2019.

Terme(s)-clé(s)
  • Charging and Special Financial Authorities Directive

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Opérations de la gestion (Généralités)
  • Budget des collectivités publiques
OBS

[Cette directive] donne un aperçu des pratiques de gestion et des contrôles afin de s’assurer que les pratiques liées aux frais d’utilisation externe et interne pour les services fournis sont uniformes dans l'ensemble du gouvernement, que les montants imputés respectent les limites législatives, et que le traitement des recettes non fiscales, nonretournées au Trésor public, est homogène.

OBS

Directive du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada qui est entrée en vigueur le 1er avril 2019.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2001-08-08

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Government Accounting
CONT

With respect to revenue, depending on the nature of the revenue any of the following applicable codes could be used: Statutory Non-Tax Revenue, Non Statutory Non-Tax Revenue, Respendable Revenue D211 to D213, E211 to E213. Please note that these D and E codes capture the relevant revenue charging authority. D is used for those which are statutory whereas E captures those which are non-statutory. These do not affect appropriations at this stage, but further entries for authorities are required when the settlement is received from the customer.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Comptabilité publique
CONT

Quant aux revenus, l'un des codes suivants s’applique, en fonction de leur nature : Revenus législatifs nonfiscaux [Recettes nonfiscales nonlégislatives] Revenus disponibles D211 à D213, E211 à E213. Nota : les codes D et E permettent de préciser le pouvoir d’imputation des revenus pertinent. Le code D s’applique aux autorisations législatives et le code E, aux autorisations non législatives. Ces codes n’ influent pas sur les crédits à cette étape-ci, mais d’autres écritures sont nécessaires lorsque les fonds sont reçus du client.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2001-07-10

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Government Accounting
CONT

They have charged FRA 42315 (revenue from the sales of goods and information products), under the Authority D221 (Statutory Non-tax Revenue - User Charges) ...

Terme(s)-clé(s)
  • statutory non tax revenue

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Comptabilité publique
CONT

La somme a été créditée au CRF 42315(recettes provenant de la vente de biens et de produits d’information), en vertu de l'autorisation D221(Frais d’utilisation-recettes nonfiscales législatives) [...]

Espagnol

Conserver la fiche 3

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