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RECETTES NON FISCALES RECEVOIR [4 fiches]

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Fiche 1 2007-07-16

Anglais

Subject field(s)
  • Public Administration (General)
  • Government Accounting
CONT

Only amounts that fit the above criteria for "Liabilities to be charged to existing appropriations" can be accrued. This process is intended for recording OGD (Other Government Departments) receivables and payables related to appropriations. It must not be used for accrual of receivables related to non-tax revenues.

OBS

other government departments; OGD: term and abbreviation to be used by the Department of National Defence and the Canadian Forces.

Terme(s)-clé(s)
  • other government department

Français

Domaine(s)
  • Administration publique (Généralités)
  • Comptabilité publique
CONT

Seuls les montants qui répondent aux critères ci-dessus des «Éléments de passif à imputer à des crédits existants» peuvent être imputés. Ce processus vise à inscrire les sommes à recevoir des AMG(autres ministères du gouvernement) et les sommes à leur payer imputables aux crédits. Il ne faut pas l'utiliser pour imputer les débiteurs liés aux recettes non fiscales.

OBS

L’expression «autres ministères du gouvernement» est redondante.

Terme(s)-clé(s)
  • autre ministère

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Administración pública (Generalidades)
  • Contabilidad pública
Conserver la fiche 1

Fiche 2 1997-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
DEF

Financial claims arising from revenue accrued for fees charged, goods delivered or services rendered by a government body on or before March 31, expenditure overpayments, other recoverable payments, and interest capitalized, deferred, due and accrued.

Terme(s)-clé(s)
  • non tax revenue receivable

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
DEF

Créances applicables aux recettes provenant de l’imposition de droits et de frais, et de la fourniture de biens et de services par un organisme au plus tard le 31 mars, aux paiements en trop, aux paiements recouvrables et aux intérêts capitalisés, différés, exigibles et courus.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1997-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
CONT

Only amounts that fit the above criteria for "Liabilities to be charged to existing appropriations" can be accrued. This process is intended for recording OGD (Other Government Departments) receivables and payables related to appropriations. It must not be used for accrual of receivables related to non-tax revenues.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
CONT

Seuls les montants qui répondent aux critères ci-dessus des «Éléments de passif à imputer à des crédits existants» peuvent être imputés. Ce processus vise à inscrire les sommes à recevoir des AMG(autres ministères du gouvernement) et les sommes à leur payer imputables aux crédits. Il ne faut pas l'utiliser pour imputer les débiteurs liés aux recettes non fiscales.

OBS

L’expression «autres ministères» est recommandée.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1997-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
CONT

Only amounts that fit the above criteria for "Liabilities to be charged to existing appropriations" can be accrued. This process is intended for recording OGD (Other Government Departments) receivables and payables related to appropriations. It must not be used for accrual of receivables related to non-tax revenues.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
CONT

Seuls les montants qui répondent aux critères ci-dessus des «Éléments de passif à imputer à des crédits existants» peuvent être imputés. Ce processus vise à inscrire les sommes à recevoir des AMG(autres ministères du gouvernement) et les sommes à leur payer imputables aux crédits. Il ne faut pas l'utiliser pour imputer les débiteurs liés aux recettes non fiscales.

OBS

L’expression «autres ministères» est recommandée.

Espagnol

Conserver la fiche 4

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