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RECETTES PROVENANT FRAIS UTILISATION [5 fiches]

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Fiche 1 2001-07-10

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Government Accounting
CONT

They have charged FRA 42315 (revenue from the sales of goods and information products), under the Authority D221 (Statutory Non-tax Revenue - User Charges) ...

Terme(s)-clé(s)
  • statutory non tax revenue

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Comptabilité publique
CONT

La somme a été créditée au CRF 42315(recettes provenant de la vente de biens et de produits d’information), en vertu de l'autorisation D221(Frais d’utilisation-recettes non fiscales législatives) [...]

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1999-05-13

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Government Accounting
DEF

A charge levied upon users for the services rendered or goods supplied by a program.

CONT

... paragraph 13(b) [of the Financial Administration Act] enables the Governor in Council, ... on the recommendation of the Treasury Board, to authorize ministers to prescribe user fees and charges with respect to their departmental programs ...

PHR

user-fee revenues.

PHR

size of user fee(s)

Terme(s)-clé(s)
  • user fees
  • user charges

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Comptabilité publique
DEF

Frais imposés aux usagers d’un service ou d’un bien dans le cadre d’un programme.

CONT

[Il appartiendra aux gestionnaires] de veiller à ce que les impôts et les frais d’utilisation soient employés à bon escient.

CONT

recettes provenant de l'imputation de frais d’utilisation.

CONT

recettes provenant de l'imposition de frais d’utilisation.

PHR

montant des frais d’utilisation.

Terme(s)-clé(s)
  • tarification des usagers

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Presupuestación del sector público
  • Contabilidad pública
DEF

Cargo que se impone a los usuarios por los servicios prestados o los bienes suministrados por un proyecto.

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1997-06-26

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Public Sector Budgeting
DEF

A plan which defines services for which user fees will be charged.

CONT

A yearly user fee revenue plan in which revenues and related expenditures are clearly linked must be drawn up.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Budget des collectivités publiques
DEF

Plan qui détermine les services pour lesquels on prélèvera des frais d’utilisation.

CONT

Il faut dresser un plan annuel des recettes provenant des frais d’utilisation qui établit des liens clairs entre les recettes et les dépenses connexes.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1997-06-12

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Government Accounting

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Comptabilité publique

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1997-04-21

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
DEF

A financial authority that must be obtained from Parliament to establish and operate a revolving fund.

CONT

Revolving fund and net voting authorities may be appropriate for activities having a stable mandate, identifiable client groups, and operations financed in whole or in part from user fees or from other sources of revenue internal or external to the government. Revenues and expenditures must be closely related.

OBS

This authority may be obtained through a special Act of Parliament or by including a specific vote within an appropriation act.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
DEF

Autorisation financière qui doit être obtenue du Parlement afin d’établir et d’utiliser un fonds renouvelable.

CONT

Les autorisations relatives à un fonds renouvelable et à un crédit net peuvent s’avérer appropriées si les activités sont stables, s’adressent à des groupes clients déterminés, et si les opérations sont financées en totalité ou en partie par des frais d’utilisation ou d’autres recettes provenant de l'intérieur ou de l'extérieur de l'administration fédérale.

OBS

Cette autorisation peut être obtenue au moyen d’une loi spéciale du Parlement ou par l’inclusion d’un crédit dans une loi de crédit.

Espagnol

Conserver la fiche 5

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