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RECETTES PROVENANT VENTES [5 fiches]

Fiche 1 2010-02-12

Anglais

Subject field(s)
  • Market Structure (Trade)
  • Taxation
DEF

A person whose total revenue from taxable supplies (other than supplies of financial services and sale of capital property) made inside and outside Canada in the four preceding calendar quarters did not exceed $30,000. The $30,000 threshold is determined by reference to the aggregate of the taxable supplies made by the person and any associates of the person in that period. Special rules apply to taxi businesses, charities and non-profit organizations.

Français

Domaine(s)
  • Morphologie des marchés (Commerce)
  • Fiscalité
DEF

S’entend habituellement d’une personne dont le total des recettes provenant de fournitures taxables(sauf les fournitures de services financiers et les ventes d’immobilisations) effectuées au Canada et à l'étranger dans les quatre trimestres civils précédents n’ ont pas dépassé 30 000 dollars. Le seuil de 30 000 dollars est déterminé par renvoi à l'ensemble des fournitures taxables effectuées par la personne et ses associés pendant cette période. Des règles spéciales s’appliquent aux entreprises de taxi, aux organismes de charité et aux organismes à but non lucratif.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Estructura del mercado (Comercio)
  • Sistema tributario
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2005-01-21

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Reports
  • Statistical Surveys
OBS

A survey of Statistics Canada, number 3432.

Français

Domaine(s)
  • Titres de rapports
  • Sondages et enquêtes (Statistique)
OBS

Une enquête de Statistique Canada, numéro 3432.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1997-04-18

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Financial and Budgetary Management
CONT

All revenues from sales to other departments or within a department are credited to standard object 16. This includes instances where departments reallocate revenues, and includes credits resulting form the reallocation of costs.

Terme(s)-clé(s)
  • reallocation of cost

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Gestion budgétaire et financière
CONT

L'article courant 16 doit être crédité de toutes les recettes provenant des ventes conclues avec d’autres ministères ou au sein d’un même ministère. Cette disposition s’applique également à la réaffectation des recettes par les ministères et aux crédits découlant d’une réaffectation des coûts.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1993-03-03

Anglais

Subject field(s)
  • Publication and Bookselling
CONT

Proceeds from the sale of all publications by, or on behalf of, the Canada Communication Group-Publishing; fees for all legal notices appearing in the Canada Gazette; and revenues from royalty arrangements, as specified in licensing and co-publishing agreements, are deposited to the credit of the Supply Revolving Fund unless other arrangements have been made by a memorandum of understanding.

Français

Domaine(s)
  • Édition et librairie
CONT

Le produit des ventes de publications effectuées par le Groupe Communication Canada-Edition ou en son nom, les droits des avis publiés dans la Gazette du Canada et les recettes provenant des ententes concernant les redevances stipulées dans les accords de licence et de co-édition sont crédités au Fonds renouvelable des approvisionnements, à moins de dispositions contraires prévues dans un protocole d’entente.

OBS

Terme tiré du Manuel du Conseil du Trésor/Communications

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1984-08-30

Anglais

Subject field(s)
  • Economics

Français

Domaine(s)
  • Économique

Espagnol

Conserver la fiche 5

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