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RECEVEUR AUTORISE [8 fiches]

Fiche 1 2019-11-07

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Safety (Water Transport)
CONT

Salvage means saving a vessel or its cargo from loss. A salvor is the person reporting and taking possession of a wreck when permitted by the Receiver of Wreck.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Sécurité (Transport par eau)
CONT

Sauvetage veut dire sauver de la perte un navire ou son chargement. Sauveteur est la personne qui signale et prend possession de l'épave lorsque autorisé par le Receveur d’épave.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-03-18

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Financial and Budgetary Management
CONT

A letter of credit shall ... provide for sight payment to the Receiver General for Canada by way of the financial institution's draft against presentation of a written demand for payment signed by the authorized departmental representative identified in the letter of credit by his office ...

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Gestion budgétaire et financière
CONT

Une lettre de crédit doit [...] prévoir le paiement à vue au receveur général du Canada à partir de la lettre de change de l'institution financière sur présentation d’une demande écrite de paiement signée par le représentant ministériel autorisé identifié dans la lettre de crédit par son bureau [...]

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2012-01-16

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Government Accounting
DEF

A department or branch or division thereof authorized to issue cheques on a DBA (departmental bank account), for the purpose of making expenditures in locations where the normal facilities for the issue of Receiver General cheques are not immediately available.

PHR

To close, establish a cheque-issue location.

Terme(s)-clé(s)
  • cheque issue location

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Comptabilité publique
DEF

Un ministère, ou une de ses directions ou divisions, autorisé à émettre des chèques sur un CBM(compte de banque ministériel), afin d’acquitter des dépenses dans des endroits où l'on n’ a pas directement accès au service courant d’émission des chèques du receveur général.

PHR

Fermer, ouvrir un point d’émission de chèques.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2001-08-02

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Public Sector Budgeting
  • Government Accounting
OBS

Regulations which recognize the Receiver General as the sole authority for determining whether a particular assignment and related power of attorney will be recognized by the Crown. If a payment is made to someone other than the acknowledged assignee, the Crown may remain legally liable to the assignee for the payment and may be responsible for the recovery of the unauthorized payment.

OBS

Legal title: Regulations Respecting the Assignment of Crown Debts. Short title: Assignment of Crown Debt Regulations.

OBS

Pursuant to the Financial Administration Act.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Budget des collectivités publiques
  • Comptabilité publique
OBS

Règlement qui reconnaît le receveur général comme la seule personne habilitée à déterminer si une cession ou une procuration particulière sera reconnue par l'État. Si un paiement est fait à une autre personne que le cessionnaire reconnu, l'État peut, d’après la loi, rester obliger envers le cessionnaire en ce qui concerne le paiement, et le recouvrement du paiement non autorisé peut lui incomber.

OBS

Titre légal : Règlement concernant la cession des dettes de la Couronne. Titre abrégé : Règlement sur la cession des dettes de la Couronne.

OBS

En vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques.

OBS

Le règlement est en cours de révision; son titre sera changé à «Règlement sur la cession des dettes de l’État».

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1997-05-08

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
DEF

A cheque issued by the Receiver General or a public officer authorized by him in replacement of a lost, destroyed or stolen cheque.

CONT

... where a bona fide holder for value of a cheque reports that the cheque has been lost, destroyed or stolen, the Receiver General or a public officer authorized by him may issue a replacement cheque for the same amount as the original cheque in the name of the holder ...

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
DEF

Chèque émis par le receveur général ou le fonctionnaire autorisé par lui lorsqu'un détenteur contre valeur de bonne foi signale qu'un chèque a été perdu, détruit ou volé. Le chèque est libellé à l'ordre du détenteur au même montant que le chèque original.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1996-06-20

Anglais

Subject field(s)
  • North American Football

Français

Domaine(s)
  • Football nord-américain

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1996-02-02

Anglais

Subject field(s)
  • North American Football

Français

Domaine(s)
  • Football nord-américain

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1987-05-14

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
DEF

... one who has taken [a negotiable paper] in good faith for a valuable consideration in the ordinary course of business and when it was not overdue.

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
CONT

Lorsqu'un détenteur contre valeur de bonne foi signale qu'un chèque a été perdu, détruit ou volé, le receveur général ou le fonctionnaire autorisé par lui peut émettre un chèque de remplacement(...)

Espagnol

Conserver la fiche 8

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