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RECEVEUR GENERAL [100 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2022-07-13

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Government Accounting
CONT

The RG-GL accounting period starts on the fourth working day following the end of the previous calendar month. All control data received on the first fourth working days, related to the new accounting period, will only be posted in the RG-GL on the morning of the fifth working day.

OBS

RG-GL: Receiver General-General Ledger

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Comptabilité publique
CONT

La période comptable du GLG-RG commence le quatrième jour ouvrable suivant la fin du mois civil précédent. Toutes les données de contrôle reçues au cours des quatre premiers jours ouvrables, relativement à la nouvelle période comptable, ne seront inscrites dans le GLG-RG que lors de la cinquième journée ouvrable, en matinée.

OBS

GLG-RG : grand livre général du receveur général

Espagnol

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Fiche 2 2022-07-12

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Government Accounting
CONT

After notification of the processing of the IS [interdepartmental settlement] transaction by the SPS [Standard Payment System] and receipt of the RG-GL [Receiver General-General Ledger] control account data files and central control account balances, Dept. A (creditor) processes an accounting entry to clear the accounts receivable account or to credit the expenses.

Terme(s)-clé(s)
  • central control account balances

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Comptabilité publique
CONT

À la réception de l'avis de traitement de l'opération de RI [règlement interministériel] par le SNP [Système normalisé des paiements], des fichiers des données de comptes de contrôle du GLG-RG [grand livre général du receveur général] et des soldes du compte de contrôle central, le min. «A»(créancier) enregistre une écriture comptable afin de liquider le compte débiteur ou de créditer les dépenses.

Terme(s)-clé(s)
  • soldes du compte de contrôle central

Espagnol

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Fiche 3 2022-06-23

Anglais

Subject field(s)
  • Government Positions
  • Federal Administration
  • Government Accounting
OBS

The public officer responsible for recording the transactions received from departments and agencies in the Central Accounting System, processing them according to the uniform classification prescribed by statute or by Treasury Board, and providing reports to various users in Parliament, central agencies and departments through the Public Accounts of Canada.

Français

Domaine(s)
  • Postes gouvernementaux
  • Administration fédérale
  • Comptabilité publique
OBS

Fonctionnaire qui, tout en étant ministre de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada(TPSGC), est chargé d’inscrire dans le Système central de comptabilité les données sur les opérations que lui fournissent les ministères et les organismes, de les traiter conformément à la classification uniforme requise par la loi ou par le Conseil du Trésor et de présenter des rapports aux divers utilisateurs du Parlement, des organismes centraux et des ministères. C'est le receveur général qui prépare les Comptes publics du Canada, lesquels constituent le rapport financier officiel du gouvernement. Ainsi, le ministre des Finances gère le Trésor, mais c'est le receveur général qui en assure le contrôle.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Puestos gubernamentales
  • Administración federal
  • Contabilidad pública
Conserver la fiche 3

Fiche 4 - données d’organisme externe 2022-04-14

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - National Occupational Classification (NOC)

Français

Domaine(s)
  • Tiroir – Classification nationale des professions (CNP)

Espagnol

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Fiche 5 2018-01-09

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Government Accounting
  • Pensions and Annuities
OBS

... the Receiver General and Pension Branch (RGPB) [of Public Services and Procurement Canada was created October 23, 2017]. RGPB [focuses] on the Receiver General mandate, as well as Imaging Services and Pension Administration, along with their renewal initiatives, under the leadership of [the] Assistant Deputy Minister ... The new branch [continues] the important work on the modernization of the Receiver General in addition to the transformation of and ongoing improvements to pension administration, two key priorities for the department.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Comptabilité publique
  • Pensions et rentes
OBS

[...] la Direction générale du receveur général et des pensions(DGRGP) [de Services Publics et Approvisionnement Canada a vu le jour le 23 octobre 2017]. La DGRGP [est] responsable du mandat du receveur général, des services d’imagerie et de l'administration des pensions, ainsi que des initiatives de renouvellement connexes. Elle [est] dirigée par le sous-ministre adjoint [...] Cette nouvelle direction générale [poursuit] les travaux importants de modernisation de la fonction de receveur général ainsi que la transformation et l'amélioration continue de l'administration des pensions, qui sont deux grandes priorités du ministère.

Espagnol

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Fiche 6 2017-11-24

Anglais

Subject field(s)
  • Government Positions
  • Government Accounting
OBS

Changes in responsibilities continued through the late 1960s. In 1969, as recommended by the Glassco Commission, the position of Comptroller of the Treasury was abolished and departments took responsibility for certifying and authorizing expenditures. The Comptroller's office became part of the Department of Supply and Services. This function remained in PWGSC [Public Works and Government Services Canada] as the Receiver General of Canada. In 1978 as part of the government's response to the Auditor General's Report, a new Office of the Comptroller General was established. While similar in name to the former Comptroller of the Treasury the function was different. The Comptroller General reported to the Treasury Board on financial management program evaluation and internal audit in government departments. As part of this reorganization [in 1993,] the Office of the Comptroller General of Canada which had existed as a distinct organization separate from the Treasury Board Secretariat since 1978 was amalgamated with the Secretariat and the title and responsibilities for both were delegated to a single individual –Secretary of the Treasury Board and Comptroller General of Canada. In June 2004, following the appointment of the new Comptroller General, a new Office of the Comptroller General (OCG) was established as a distinct organization in TBS [Treasury Board Secretariat]. Consistent with the focus on sound financial management in the OCG, other responsibilities that were under the former Comptrollership Branch now fall elsewhere in the Secretariat.

Français

Domaine(s)
  • Postes gouvernementaux
  • Comptabilité publique
OBS

Les responsabilités ont continué de changer jusqu'à la fin des années 1960. En 1969, comme l'avait recommandé la Commission Glassco, le poste de contrôleur du Trésor a été aboli et les ministères ont assumé la responsabilité de la certification et de l'autorisation des dépenses. Le Bureau du contrôleur est devenu une partie du ministère des Approvisionnements et Services. Cette fonction est maintenant remplie par le receveur général du Canada qui fait partie de TPSGC [Travaux publics et Services gouvernementaux Canada]. En 1978, en partie en réponse au rapport du vérificateur général, le gouvernement établissait le nouveau Bureau du contrôleur général. Même s’il portait un titre presque identique à celui de l'ancien contrôleur du Trésor la fonction était différente. Le contrôleur général rendait compte au Conseil du Trésor de la gestion financière de l'évaluation de programmes et de la vérification interne dans les ministères. Par suite de cette réorganisation [en 1993, ] le Bureau du contrôleur général du Canada, qui existait à titre d’entité indépendante par rapport au Secrétariat du Conseil du Trésor depuis 1978, a été fusionné à ce dernier et les titres et responsabilités de l'un et l'autre ont été délégués à une même personne, le secrétaire du Conseil du Trésor et contrôleur général du Canada. En juin 2004 par suite de la nomination du nouveau contrôleur général, le Bureau du contrôleur général(BCG) a été créé à titre d’organisation distincte à l'intérieur du SCT [Secrétariat du Conseil du Trésor]. Étant donné l'importance accordée à la saine gestion financière au sein du BCG d’autres responsabilités exercées par l'ancienne Direction de la fonction de contrôleur ont été transférées à d’autres secteurs du Secrétariat.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Puestos gubernamentales
  • Contabilidad pública
Conserver la fiche 6

Fiche 7 2017-01-09

Anglais

Subject field(s)
  • Government Positions
  • Federal Administration
  • Government Accounting
OBS

The public officer responsible for counselling departments and agencies on the operation of the government-wide accounting and reporting system, and for recording uniform classifications of transactions reported by departments and agencies.

Français

Domaine(s)
  • Postes gouvernementaux
  • Administration fédérale
  • Comptabilité publique
OBS

Fonctionnaire chargé de conseiller les ministères et organismes sur le fonctionnement du système de comptabilité et de présentation à l’échelle du gouvernement et de consigner des classifications uniformes d’opérations déclarées par les ministères et organismes.

OBS

sous-receveuse générale; sous-receveuse générale du Canada : appellations fondées sur la Classification nationale des professions(2016) dans laquelle la forme féminine de receveur général est receveuse générale.

Espagnol

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Fiche 8 2017-01-03

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Government Accounting
  • Auditing (Accounting)
  • Business and Administrative Documents
DEF

The report of the Government of Canada prepared each fiscal year by the Receiver General as required by Section 64 of the Financial Administration Act. The Public Accounts is produced in two volumes. Volume I presents a summary analysis of the financial transactions of the Government. Volume II presents the financial operations of the Government, segregated by ministry.

OBS

The Public Accounts of Canada, which are tabled in the fall by the President of the Treasury Board, normally in October, set out the overall financial position of the government for the year that ended the previous March. They also report in detail on the use of all spending authorities granted by Parliament for that year.

OBS

Public Accounts: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Comptabilité publique
  • Vérification (Comptabilité)
  • Écrits commerciaux et administratifs
DEF

Rapport du gouvernement du Canada, préparé à chaque exercice par le receveur général du Canada comme l'exige l'article 64 de la Loi sur la gestion des finances publiques. Les comptes publics sont publiés en deux volumes. Le volume I présente une analyse sommaire des opérations financières du gouvernement. Le volume II présente, par portefeuille ministériel, les opérations financières du gouvernement ainsi que des renseignements et analyses supplémentaires.

OBS

Les Comptes publics du Canada, qui sont déposés en octobre par le président du Conseil du Trésor, offrent un tableau global de la situation financière du gouvernement pendant l’exercice qui s’est achevé au mois de mars précédent. Ils exposent en détail la façon dont ont été utilisées les autorisations de dépenses accordées par le Parlement pour ce même exercice.

OBS

Comptes publics : terme extrait du «Glossaire de l’économie» et reproduit avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de monografías
  • Contabilidad pública
  • Verificación (Contabilidad)
  • Documentos comerciales y administrativos
DEF

Informe detallado de las transacciones financieras del Gobierno, preparado por el Recaudador General de Canadá.

OBS

El Interventor General de Cuentas somete al Presidente de la Cámara un informe anual de auditorías efectuadas por su servicio. Presentado en la Cámara, ese informe se remite automáticamente a la Comisión Permanente de Cuentas Públicas.

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2017-01-03

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
DEF

... an account established by the Receiver General at the request of the appropriate Minister in which public money ... is to be held until it is transferred to the Receiver General Account in the Bank of Canada.

OBS

clearance account: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
DEF

[...] compte établi par le receveur général à la demande du ministre compétent et dans lequel doivent demeurer les deniers publics qui y ont été déposés [...] jusqu'à ce qu'ils soient virés au compte du receveur général à la Banque du Canada.

OBS

compte de virement : terme extrait du «Glossaire de l’économie» et reproduit avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

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Fiche 10 2016-12-21

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
DEF

The public moneys received by public officers prior to April 1, but not deposited to the credit of the Receiver General for Canada in the Bank of Canada until after that date; this also includes the public moneys received after March 31 but applicable to the year thus ended.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
DEF

Fonds publics reçus par des fonctionnaires avant le 1er avril, mais non déposés à la Banque du Canada au crédit du receveur général du Canada avant cette date, ainsi que les fonds publics reçus après le 31 mars mais qui se rattachent à l'exercice écoulé.

Terme(s)-clé(s)
  • somme en transit
  • somme en cours de transfert

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad pública
Conserver la fiche 10

Fiche 11 2016-02-25

Anglais

Subject field(s)
  • Military Finances
OBS

A bank account opened at the request of the Department by the Department of Supply and Services in the name of the Receiver General for Canada. Its sole purpose is to receive deposits of public money for transfer to the Receiver General Account with the Bank of Canada. (TB Guide).

Français

Domaine(s)
  • Finances militaires
OBS

Compte bancaire ouvert à la demande du ministère par le ministère des Approvisionnements et Services au nom du Receveur général du Canada. Son seul but est de recevoir en dépôt les deniers publics afin de les virer au compte du Receveur général par l'intermédiaire de la Banque du Canada.(Guide du CT).

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2015-09-09

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Loans
CONT

Private mortgage insurers and Canada Mortgage and Housing Corporation (CMHC) pay guarantee fees to the Receiver General to compensate the government for mortgage insurance risks.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Prêts et emprunts
CONT

Les assureurs privés de prêts hypothécaires et la Société canadienne d’hypothèques et de logement(SCHL) versent des droits de cautionnement au receveur général en guise d’indemnisation au gouvernement au titre des risques reliés à l'assurance hypothécaire.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2015-04-20

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
  • Federal Administration
  • Taxation
DEF

Deductions that an employer must make from employees' paycheques and forward to the Receiver General for Canada.

OBS

The term "employment insurance" replaced "unemployment insurance" in accordance with the Employment Insurance Act assented in 1996.

Terme(s)-clé(s)
  • EI premium

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
  • Administration fédérale
  • Fiscalité
DEF

Retenues qu'un employeur doit faire sur la paie des employés et verser au receveur général du Canada.

OBS

Le terme «assurance-chômage» a été remplacé par «assurance-emploi» en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi sanctionnée en 1996.

Terme(s)-clé(s)
  • cotisation d’AE

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguridad social y seguro de desempleo
  • Administración federal
  • Sistema tributario
Conserver la fiche 13

Fiche 14 2015-03-31

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Financial and Budgetary Management
DEF

A facility in a department or at Public Works and Government Services Canada where the printing of priority Receiver General cheques is carried out.

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Gestion budgétaire et financière
DEF

Locaux dans un ministère ou à TPSGC [Travaux publics et Services gouvernementaux Canada] où on fait l'impression des chèques prioritaires du receveur général.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2015-03-18

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Financial and Budgetary Management
CONT

A letter of credit shall ... provide for sight payment to the Receiver General for Canada by way of the financial institution's draft against presentation of a written demand for payment signed by the authorized departmental representative identified in the letter of credit by his office ...

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Gestion budgétaire et financière
CONT

Une lettre de crédit doit [...] prévoir le paiement à vue au receveur général du Canada à partir de la lettre de change de l'institution financière sur présentation d’une demande écrite de paiement signée par le représentant ministériel autorisé identifié dans la lettre de crédit par son bureau [...]

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2015-03-04

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Financial and Budgetary Management
OBS

This guideline defines Manage Procure to Payment, which begins with the identification of procurement need and ends with a finalized payment issued by the Receiver General. This common financial business process focuses on expenditures that involve operational or capital procurement using a purchase order or other type of contract.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Gestion budgétaire et financière
OBS

La présente ligne directrice définit la Gestion du cycle de l'approvisionnement au paiement, qui commence par la définition d’un besoin d’approvisionnement et qui se termine par l'émission du paiement par le receveur général. Ce processus opérationnel commun en gestion financière porte sur les dépenses d’achats courants ou de biens en capital effectuées dans le cadre d’un marché de toutes sortes, dont la commande d’achat.

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2014-11-14

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

On receipt of the documents referred to in subsection 451(1) and, if it applies, subsection 455(1), from a candidate who is ineligible for reimbursement under subsection 464(1), the Chief Electoral Officer shall provide the Receiver General with a confirmation of compliance that sets out that the candidate and his or her official agent have complied with the requirements of this Part.

Terme(s)-clé(s)
  • compliance confirmation

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Sur réception du certificat visé à l'article 465 ou de l'attestation de conformité visée à l'article 466, le receveur général paie au vérificateur, sur le Trésor, une somme au titre des honoraires que celui-ci a facturés, non inférieure à 250 $, représentant 3 % des dépenses électorales du candidat, jusqu'à concurrence de 1 500 $.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Documentos jurídicos
  • Sistemas electorales y partidos políticos
Conserver la fiche 17

Fiche 18 2014-11-10

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Forms Design
Universal entry(ies)
PWGSC-TPSGC 6856
code de formulaire, voir observation
OBS

PWGSC-TPSGC 6856: code of a form used at Public Works and Government Services Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Imprimés et formules
Entrée(s) universelle(s)
PWGSC-TPSGC 6856
code de formulaire, voir observation
OBS

PWGSC-TPSGC 6856 : code d’un formulaire employé à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2014-11-07

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Forms Design
Universal entry(ies)
PWGSC-TPSGC 8025-44
code de formulaire, voir observation
OBS

PWGSC-TPSGC 8025-44: code of a form used at Public Works and Government Services Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Imprimés et formules
Entrée(s) universelle(s)
PWGSC-TPSGC 8025-44
code de formulaire, voir observation
OBS

PWGSC-TPSGC 8025-44 : code d’un formulaire employé à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2014-11-07

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Forms Design
Universal entry(ies)
PWGSC-TPSGC 6442
code de formulaire, voir observation
OBS

PWGSC-TPSGC 6442: code of a form used at Public Works and Government Services Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Imprimés et formules
Entrée(s) universelle(s)
PWGSC-TPSGC 6442
code de formulaire, voir observation
OBS

PWGSC-TPSGC 6442 : code d’un formulaire employé à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2014-11-07

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Forms Design
Universal entry(ies)
PWGSC-TPSGC 5323-1
code de formulaire, voir observation
OBS

PWGSC-TPSGC 5323-1: code of a form used at Public Works and Government Services Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Imprimés et formules
Entrée(s) universelle(s)
PWGSC-TPSGC 5323-1
code de formulaire, voir observation
OBS

PWGSC-TPSGC 5323-1 : code d’un formulaire employé à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2014-11-07

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Forms Design
Universal entry(ies)
PWGSC-TPSGC 6752
code de formulaire, voir observation
OBS

PWGSC-TPSGC 6752: code of a form used at Public Works and Government Services Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Imprimés et formules
Entrée(s) universelle(s)
PWGSC-TPSGC 6752
code de formulaire, voir observation
OBS

PWGSC-TPSGC 6752 : code d’un formulaire employé à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2014-11-07

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Forms Design
Universal entry(ies)
PWGSC-TPSGC 2600-158
code de formulaire, voir observation
OBS

PWGSC-TPSGC 2600-158: code of a form used at Public Works and Government Services Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Imprimés et formules
Entrée(s) universelle(s)
PWGSC-TPSGC 2600-158
code de formulaire, voir observation
OBS

PWGSC-TPSGC 2600-158 : code d’un formulaire employé à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 2014-11-07

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Forms Design
Universal entry(ies)
PWGSC-TPSGC 8028-41
code de formulaire, voir observation
OBS

PWGSC-TPSGC 8028-41: code of a form used at Public Works and Government Services Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Imprimés et formules
Entrée(s) universelle(s)
PWGSC-TPSGC 8028-41
code de formulaire, voir observation
OBS

PWGSC-TPSGC 8028-41 : code d’un formulaire employé à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 2014-11-07

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Forms Design
Universal entry(ies)
PWGSC-TPSGC 8028-30
code de formulaire, voir observation
OBS

PWGSC-TPSGC 8028-30: code of a form used at Public Works and Government Services Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Imprimés et formules
Entrée(s) universelle(s)
PWGSC-TPSGC 8028-30
code de formulaire, voir observation
OBS

PWGSC-TPSGC 8028-30 : code d’un formulaire employé à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 2014-11-07

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Forms Design
Universal entry(ies)
PWGSC-TPSGC 8025-45
code de formulaire, voir observation
OBS

PWGSC-TPSGC 8025-45: code of a form used at Public Works and Government Services Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Imprimés et formules
Entrée(s) universelle(s)
PWGSC-TPSGC 8025-45
code de formulaire, voir observation
OBS

PWGSC-TPSGC 8025-45 : code d’un formulaire employé à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 2014-11-07

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Forms Design
Universal entry(ies)
PWGSC-TPSGC 8028-28
code de formulaire, voir observation
OBS

PWGSC-TPSGC 8028-28: code of a form used at Public Works and Government Services Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Imprimés et formules
Entrée(s) universelle(s)
PWGSC-TPSGC 8028-28
code de formulaire, voir observation
OBS

PWGSC-TPSGC 8028-28 : code d’un formulaire employé à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 2014-11-07

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Forms Design
Universal entry(ies)
PWGSC-TPSGC 8014-14
code de formulaire, voir observation
OBS

PWGSC-TPSGC 8014-14: code of a form used at Public Works and Government Services Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Imprimés et formules
Entrée(s) universelle(s)
PWGSC-TPSGC 8014-14
code de formulaire, voir observation
OBS

PWGSC-TPSGC 8014-14 : code d’un formulaire employé à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 2014-11-07

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Forms Design
Universal entry(ies)
PWGSC-TPSGC 8028-40
code de formulaire, voir observation
OBS

PWGSC-TPSGC 8028-40: code of a form used at Public Works and Government Services Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Imprimés et formules
Entrée(s) universelle(s)
PWGSC-TPSGC 8028-40
code de formulaire, voir observation
OBS

PWGSC-TPSGC 8028-40 : code d’un formulaire employé à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 2014-07-17

Anglais

Subject field(s)
  • Form Titles (Armed Forces)
  • Government Accounting
Universal entry(ies)
DND 2306
code de formulaire, voir observation
OBS

SPS: Standard Payment System.

OBS

DND 2306: form code used by the Department of National Defence and the Canadian Forces.

Terme(s)-clé(s)
  • DND2306
  • Acknowledgement of Responsibilities and Accountabilities as the Standard Payment System Receiver General Cheque Custodian or Alternate

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires (Forces armées)
  • Comptabilité publique
Entrée(s) universelle(s)
DND 2306
code de formulaire, voir observation
OBS

SNP : Système normalisé des paiements.

OBS

DND 2306 : code de formulaire utilisé par le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes.

Terme(s)-clé(s)
  • DND2306
  • Reconnaissance des responsabilités et responsabilisations à titre de dépositaire des chèques du Receveur général du Système normalisé des paiements ou de son substitut

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 2014-06-03

Anglais

Subject field(s)
  • Form Titles (Armed Forces)
  • Government Accounting
Universal entry(ies)
DND 2305
code de formulaire, voir observation
OBS

SPS: Standard Payment System.

OBS

DND 2305: form code used by the Department of National Defence and the Canadian Forces.

Terme(s)-clé(s)
  • DND2305

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires (Forces armées)
  • Comptabilité publique
Entrée(s) universelle(s)
DND 2305
code de formulaire, voir observation
OBS

SNP : Système normalisé des paiements.

OBS

DND 2305 : code de formulaire utilisé par le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes.

Terme(s)-clé(s)
  • DND2305

Espagnol

Conserver la fiche 31

Fiche 32 2014-05-28

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Forms Design
Universal entry(ies)
PWGSC-TPSGC 2500
code de formulaire, voir observation
OBS

PWGSC-TPSGC 2500: code of a form used at Public Works and Government Services Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Imprimés et formules
Entrée(s) universelle(s)
PWGSC-TPSGC 2500
code de formulaire, voir observation
OBS

PWGSC-TPSGC 2500 : code d’un formulaire employé à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 32

Fiche 33 2014-05-14

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Forms Design
Universal entry(ies)
PWGSC-TPSGC 5440
code de formulaire, voir observation
OBS

PWGSC-TPSGC 5440: code of a form used at Public Works and Government Services Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Imprimés et formules
Entrée(s) universelle(s)
PWGSC-TPSGC 5440
code de formulaire, voir observation
OBS

PWGSC-TPSGC 5440 : code d’un formulaire employé à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 33

Fiche 34 2014-04-14

Anglais

Subject field(s)
  • Communication and Information Management
  • Federal Administration
CONT

Requests under the Access to Information Act are initiated through either an Access to Information Request form ... or by submitting a clearly written, straightforward letter explaining what records are being requested; accompanied by a $5.00 cheque or money order made payable to the Receiver General for Canada to cover the application fee.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des communications et de l'information
  • Administration fédérale
CONT

Pour faire une demande en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, il faut remplir un formulaire de demande d’accès à l'information [...] ou soumettre une demande clairement rédigée sous forme de lettre pour expliquer quels dossiers on demande, et y joindre un chèque ou un mandat-poste de 5, 00 $ payable au Receveur général du Canada afin de couvrir les frais de demande.

Espagnol

Conserver la fiche 34

Fiche 35 2012-08-20

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Government Programs (Non-Canadian)
  • Forms Design
Universal entry(ies)
PWGSC-TPSGC-8014-16
code de formulaire
OBS

Form number: PWGSC-TPSGC-8014-16.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes gouvernementaux non canadiens
  • Imprimés et formules
Entrée(s) universelle(s)
PWGSC-TPSGC-8014-16
code de formulaire
OBS

Formulaire numéro : PWGSC-TPSGC-8014-16.

Espagnol

Conserver la fiche 35

Fiche 36 2012-08-20

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Government Programs (Non-Canadian)
  • Forms Design
Universal entry(ies)
PWGSC-TPSGC-8014-24
code de formulaire
OBS

Form number: PWGSC-TPSGC-8014-24. Public Works and Government Services Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes gouvernementaux non canadiens
  • Imprimés et formules
Entrée(s) universelle(s)
PWGSC-TPSGC-8014-24
code de formulaire
OBS

Formulaire numéro : PWGSC-TPSGC-8014-24. Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 36

Fiche 37 2012-08-20

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Government Programs (Non-Canadian)
  • Forms Design
Universal entry(ies)
PWGSC-TPSGC-8014-17
code de formulaire
OBS

Form number: PWGSC-TPSGC-8014-17.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes gouvernementaux non canadiens
  • Imprimés et formules
Entrée(s) universelle(s)
PWGSC-TPSGC-8014-17
code de formulaire
OBS

Formulaire numéro : PWGSC-TPSGC-8014-17.

Espagnol

Conserver la fiche 37

Fiche 38 2012-08-20

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Government Programs (Non-Canadian)
  • Forms Design
Universal entry(ies)
PWGSC-TPSGC-8014-21
code de formulaire
OBS

Form number: PWGSC-TPSGC-8014-21. Public Works and Government Services Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes gouvernementaux non canadiens
  • Imprimés et formules
Entrée(s) universelle(s)
PWGSC-TPSGC-8014-21
code de formulaire
OBS

Formulaire numéro : PWGSC-TPSGC-8014-21. Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 38

Fiche 39 2012-08-20

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Government Programs (Non-Canadian)
  • Forms Design
Universal entry(ies)
PWGSC-TPSGC-8014-22
code de formulaire
OBS

Form number: PWGSC-TPSGC-8014-22. Public Works and Government Services Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes gouvernementaux non canadiens
  • Imprimés et formules
Entrée(s) universelle(s)
PWGSC-TPSGC-8014-22
code de formulaire
OBS

Formulaire numéro : PWGSC-TPSGC-8014-22. Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 39

Fiche 40 2012-08-20

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Government Programs (Non-Canadian)
  • Forms Design
Universal entry(ies)
PWGSC-TPSGC-8014-15
code de formulaire
OBS

Form number: PWGSC-TPSGC-8014-15.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes gouvernementaux non canadiens
  • Imprimés et formules
Entrée(s) universelle(s)
PWGSC-TPSGC-8014-15
code de formulaire
OBS

Formulaire numéro : PWGSC-TPSGC-8014-15.

Espagnol

Conserver la fiche 40

Fiche 41 2012-08-20

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Government Programs (Non-Canadian)
  • Forms Design
Universal entry(ies)
PWGSC-TPSGC-8007-2
code de formulaire
OBS

Form number: PWGSC-TPSGC-8007-2. Public Works and Government Services Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes gouvernementaux non canadiens
  • Imprimés et formules
Entrée(s) universelle(s)
PWGSC-TPSGC-8007-2
code de formulaire
OBS

Formulaire numéro : PWGSC-TPSGC-8007-2. Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 41

Fiche 42 2012-08-20

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Government Programs (Non-Canadian)
  • Forms Design
Universal entry(ies)
PWGSC-TPSGC-8014-23
code de formulaire
OBS

Form number: PWGSC-TPSGC-8014-23. Public Works and Government Services Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes gouvernementaux non canadiens
  • Imprimés et formules
Entrée(s) universelle(s)
PWGSC-TPSGC-8014-23
code de formulaire
OBS

Formulaire numéro : PWGSC-TPSGC-8014-23. Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 42

Fiche 43 2012-04-18

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Banking
DEF

A bank account in a financial institution in Canada, in the name of a department, which is established by the Receiver General and on which that department's DBA cheques are drawn.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Banque
DEF

Compte bancaire ouvert par le receveur général au nom d’un ministère dans une institution financière du Canada et sur lequel ce ministère peut tirer des chèques de CBM.

Espagnol

Conserver la fiche 43

Fiche 44 2012-01-16

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Government Accounting
DEF

A department or branch or division thereof authorized to issue cheques on a DBA (departmental bank account), for the purpose of making expenditures in locations where the normal facilities for the issue of Receiver General cheques are not immediately available.

PHR

To close, establish a cheque-issue location.

Terme(s)-clé(s)
  • cheque issue location

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Comptabilité publique
DEF

Un ministère, ou une de ses directions ou divisions, autorisé à émettre des chèques sur un CBM(compte de banque ministériel), afin d’acquitter des dépenses dans des endroits où l'on n’ a pas directement accès au service courant d’émission des chèques du receveur général.

PHR

Fermer, ouvrir un point d’émission de chèques.

Espagnol

Conserver la fiche 44

Fiche 45 2011-10-05

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
DEF

The centralized record of the financial transactions of the Government of Canada, maintained by the Receiver General.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
DEF

Registre central, tenu par le receveur général, pour l'inscription des opérations financières de l'État canadien.

OBS

Les comptes du Canada constituent une récapitulation des opérations de recettes et de dépenses ainsi que des opérations inscrites à l’actif et au passif.

Espagnol

Conserver la fiche 45

Fiche 46 2011-08-31

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Public Sector Budgeting
DEF

The aggregate of all public moneys that are on deposit at the credit of the Receiver General for Canada.

OBS

The money is on deposit in the Bank of Canada or the chartered banks or other financial institutions.

OBS

In the case of a province or territory, [it is] the aggregate of the public money so held in the name of the designated counterpart to the Receiver General. It is the primary fund through which most duties and revenues are accounted for and from which most expenditures are made.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Budget des collectivités publiques
DEF

Total des fonds publics en dépôt au crédit du receveur général du Canada.

OBS

Les fonds sont déposés auprès de la Banque du Canada, des banques à charte ou d’autres établissements financiers.

OBS

Dans le cas d’une province ou d’un territoire, [c'est] l'ensemble des deniers publics ainsi déposés au crédit de l'agent faisant office de receveur général de la province ou du territoire.

OBS

Au Canada, sous l’influence de l’anglais, on a utilisé les expressions Fonds consolidé du revenu et Fonds du revenu consolidé; ces expressions sont maintenant retirées des textes de loi.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de programas federales (Gobierno canadiense)
  • Presupuestación del sector público
DEF

Cuenta del gobierno de la que se extraen los fondos necesarios cuando el Parlamento aprueba una asignación presupuestaria y que se repone mediante la recaudación de impuestos, aranceles aduaneros e impuestos sobre el consumo.

Conserver la fiche 46

Fiche 47 2011-04-18

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

If there is no official agent in the case described in paragraph (1)(b), the Chief Electoral Officer may return the nomination deposit to any person that he or she considers appropriate.

CONT

The refund of a candidate's nomination deposit no longer depends on the number of votes that the candidate received. The deposit is refunded in full if reporting requirements are met.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
OBS

Lorsqu'une personne qui désire se porter candidat a préparé son acte de candidature, elle doit consentir à la candidature par une déclaration sous serment devant un électeur qui sert de témoin et qui dépose l'acte de candidature. En même temps que le témoin dépose l'acte de candidature et les autres documents auprès du directeur du scrutin, il doit verser un cautionnement [...] sous forme d’argent comptant, de mandat ou de chèque libellé à l'ordre du receveur général du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 47

Fiche 48 2011-03-23

Anglais

Subject field(s)
  • Data Transmission
  • Internet and Telematics
OBS

Receiver General interface; RGI: term and abbreviation used at the Treasury Board Secretariat.

Français

Domaine(s)
  • Transmission de données
  • Internet et télématique
OBS

interface du receveur général; IRG : terme et abréviation en usage au Secrétariat du Conseil du Trésor.

Espagnol

Conserver la fiche 48

Fiche 49 2010-12-17

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Banking
CONT

The Banking Arrangements Directorate (BAD) supports the Receiver General for Canada by establishing and managing arrangements for all banking services required by the federal government.

OBS

The Banking Arrangements Directorate is part of the Banking and Cash Management Sector, Accounting, Banking and Compensation Branch, Public Works and Government Services Canada.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Banque
CONT

La Direction des accords bancaires(DAB) appuie le Receveur général du Canada en établissant et en gérant les accords pour tous les services bancaires dont le gouvernement fédéral a besoin.

OBS

La Direction des accords bancaires fait partie du Secteur de la gestion bancaire et de la trésorerie, Direction générale de la comptabilité, de la gestion bancaire et de la rémunération, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 49

Fiche 50 2010-12-07

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Forms Design
Universal entry(ies)
PWGSC-TPSGC-8007-4
code de formulaire, voir observation
OBS

PWGSC-TPSGC-8007-4: Public Works and Government Services Canada form code.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Imprimés et formules
Entrée(s) universelle(s)
PWGSC-TPSGC-8007-4
code de formulaire, voir observation
OBS

PWGSC-TPSGC-8007-4 : code de formulaire de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 50

Fiche 51 2010-12-07

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Forms Design
Universal entry(ies)
PWGSC-TPSGC 8007-3
code de formulaire, voir observation
OBS

PWGSC-TPSGC 8007-3: code of a form used at Public Works and Government Services Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Imprimés et formules
Entrée(s) universelle(s)
PWGSC-TPSGC 8007-3
code de formulaire, voir observation
OBS

PWGSC-TPSGC 8007-3 : code d’un formulaire employé à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 51

Fiche 52 2010-10-20

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Forms Design
Universal entry(ies)
PWGSC-TPSGC-8025-25
code de formulaire
OBS

PWGSC-TPSGC-8025-25: Code of a form used at Public Works and Government Services Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Imprimés et formules
Entrée(s) universelle(s)
PWGSC-TPSGC-8025-25
code de formulaire
OBS

PWGSC-TPSGC-8025-25 : Code d’un formulaire employé à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 52

Fiche 53 2010-10-20

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Forms Design
Universal entry(ies)
PWGSC-TPSGC-8025-26
code de formulaire
OBS

PWGSC-TPSGC-8025-26: Code of a form used at Public Works and Government Services Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Imprimés et formules
Entrée(s) universelle(s)
PWGSC-TPSGC-8025-26
code de formulaire
OBS

PWGSC-TPSGC-8025-26 : Code d’un formulaire employé à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 53

Fiche 54 2010-10-06

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Forms Design
Universal entry(ies)
PWGSC-TPSGC-2600-61
code de formulaire, voir observation
OBS

PWGSC-TPSGC-2600-61: Code of a form used at Public Works and Government Services Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Imprimés et formules
Entrée(s) universelle(s)
PWGSC-TPSGC-2600-61
code de formulaire, voir observation
OBS

PWGSC-TPSGC-2600-61 : Code d’un formulaire employé à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 54

Fiche 55 2010-10-06

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Forms Design
Universal entry(ies)
PWGSC-TPSGC-2600-2
code de formulaire, voir observation
OBS

PWGSC-TPSGC-2600-2: Code of a form used at Public Works and Government Services Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Imprimés et formules
Entrée(s) universelle(s)
PWGSC-TPSGC-2600-2
code de formulaire, voir observation
OBS

PWGSC-TPSGC-2600-2 : Code d’un formulaire employé à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 55

Fiche 56 2010-10-06

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Forms Design
Universal entry(ies)
PWGSC-TPSGC-2600-4
code de formulaire, voir observation
OBS

PWGSC-TPSGC-2600-4: Code of a form used at Public Works and Government Services Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Imprimés et formules
Entrée(s) universelle(s)
PWGSC-TPSGC-2600-4
code de formulaire, voir observation
OBS

PWGSC-TPSGC-2600-4 : Code d’un formulaire employé à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 56

Fiche 57 2010-08-06

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Government Accounting
  • Government Contracts
DEF

The security required from contractors for the satisfactory performance of work in accordance with the Government Contracts Regulations.

OBS

It may be a bill of exchange payable to the Receiver General and certified by an approved financial institution on itself, a government guaranteed bond which is convertible to cash, or any other form of security acceptable to the contracting authority and approved by the Treasury Board.

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Comptabilité publique
  • Marchés publics
DEF

Dépôt nécessaire pour assurer l’exécution satisfaisante des travaux en conformité avec le Règlement sur les marchés de l’État.

OBS

Il peut s’agir d’une lettre de change établie à l'ordre du receveur général et certifiée par une institution financière agréée ou tirée par une telle institution sur elle-même, une obligation garantie par l'État et qui est convertible en espèces ou toute autre valeur jugée acceptable par l'autorité contractante et approuvée par le Conseil du Trésor.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Finanzas
  • Contabilidad pública
  • Contratos gubernamentales
Conserver la fiche 57

Fiche 58 2008-11-25

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Postal Administration
DEF

... any of the savings banks formerly operated by local post offices and limited to small accounts.

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Administration postale
CONT

6.(1) Si, avant le décès de l'ancien combattant, a) l'ancien combattant avait de l'argent en dépôt dans une banque, une caisse d’épargne postale ou une autre institution financière [...], le préposé aux successions peut ordonner que le montant auquel l'ancien combattant avait droit soit versé au receveur général et porté au crédit du compte du défunt.

Espagnol

Conserver la fiche 58

Fiche 59 2008-09-10

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Financial and Budgetary Management
  • Government Accounting
OBS

PWGSC's raison d'être is to ensure optimum value to government and Canadians in the provision of common, central and shared government services. We provide these services through a single program, for which Parliament provides funding - the Government Services Program. The PWGSC Expenditure Summary for 2005-08 presents the expenditures for PWGSC (i.e. Government Services Program) by our seven key government services. These services are: Real Property; Acquisition; Information Technology; Receiver General and Compensation; Government Information; Business Integration; and Special Operating Agencies.

Terme(s)-clé(s)
  • GSP

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Comptabilité publique
OBS

Le ministère de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada a pour mission d’offrir la meilleure valeur possible au gouvernement et à la population canadienne en fournissant des services communs, centraux et partagés. Il offre ces services par le biais d’un seul programme, financé par le Parlement : le Programme des services gouvernementaux. Le Résumé des dépenses de TPSGC de 2005 à 2008 fait état des dépenses du Ministère(c'est-à-dire dans le cadre du Programme des services gouvernementaux) engagées par nos sept services gouvernementaux clés, soit : Biens immobiliers, Approvisionnements, Technologie de l'information, Receveur général et rémunération, Services d’information du gouvernement, Intégration des affaires et Organismes de service spéciaux.

Terme(s)-clé(s)
  • PSG

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de programas federales (Gobierno canadiense)
  • Gestión presupuestaria y financiera
  • Contabilidad pública
Conserver la fiche 59

Fiche 60 2008-08-28

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Practice and Procedural Law
OBS

Pursuant to (here insert reference to Court order, statutory provision or rule authorizing or requiring payment into court), the undersigned hereby tenders the attached cheque (or other instrument) in the sum of $______, Canadian currency, payable to the Receiver General of Canada as a payment into court for (here insert purpose or object of payment into court).

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Droit judiciaire
OBS

En application de(mentionner ici l'ordonnance de la Cour, la disposition d’une loi ou la règle autorisant ou exigeant la consignation), le soussigné offre par les présentes le chèque(ou autre effet) ci-joint, au montant de _______$, en monnaie canadienne, payable au receveur général du Canada à titre de consignation à la Cour pour(indiquer ici quel est le but ou l'objet de la consignation).

Espagnol

Conserver la fiche 60

Fiche 61 2008-08-01

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Administration
  • Government Accounting
  • Auditing (Accounting)
  • Parliamentary Language
DEF

All money belonging to Canada received or collected by the Receiver General or any other public officer in his official capacity or any person authorized to receive or collect such money.

Terme(s)-clé(s)
  • public monies

Français

Domaine(s)
  • Administration fédérale
  • Comptabilité publique
  • Vérification (Comptabilité)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Fonds appartenant au Canada, prélevés ou reçus par le receveur général ou un autre fonctionnaire public agissant en sa qualité officielle ou toute autre personne autorisée à en prélever ou recevoir.

OBS

Dans la Loi sur la gestion des finances publiques, le terme «deniers publics» a été remplacé par «fonds publics».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Administración federal
  • Contabilidad pública
  • Verificación (Contabilidad)
  • Lenguaje parlamentario
Conserver la fiche 61

Fiche 62 2008-01-29

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Federal Administration
OBS

Treasury Board of Canada Secretariat. These garnishment procedures are designed primarily to inform departments and agencies of the procedures that they must follow so that the employer can respond to garnishee summonses within the time limits specified in the Garnishment Attachment and Pension Diversion Act (GAPDA). They are to be used in conjunction with the Act and the Regulations, the relevant Compensation and Receiver General directives and the departmental procedures.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Administration fédérale
OBS

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Les procédures de saisie-arrêt visent principalement à informer les ministères et organismes des modalités à suivre pour permettre à l'employeur d’exécuter les brefs de saisie-arrêt dans les délais précisés dans la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions(LSDP). Elles doivent être utilisées de concert avec la Loi et le Règlement, les directives pertinentes sur la rémunération et du Receveur général et les procédures du ministère.

Espagnol

Conserver la fiche 62

Fiche 63 2008-01-17

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Federal Administration
OBS

Treasury Board of Canada Secretariat. The policy objective is to ensure effective control of the issue and delivery of the Receiver General cheques.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Administration fédérale
OBS

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. L'objectif de la politique est d’assurer le contrôle des chèques émis et distribués par le receveur général.

Espagnol

Conserver la fiche 63

Fiche 64 2007-11-13

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Accounting
OBS

Public Works and Government Services Canada.

OBS

The Central Accounting and Reporting Sector, carries out its Receiver General government wide central accounting and reporting responsibilities through the maintenance of the Accounts of Canada; the preparation of the Government's monthly financial statements and the production of the Annual Public Accounts.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Comptabilité
OBS

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

OBS

Le Secteur assume les responsabilités du Receveur général en matière de comptabilité centrale et de rapports pour l'ensemble du gouvernement par le biais de la tenue des comptes du Canada, la préparation des états financiers mensuels du gouvernement fédéral et la production des Comptes publics annuels.

Espagnol

Conserver la fiche 64

Fiche 65 2007-11-13

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Banking
OBS

Public Works and Government Services Canada.

OBS

Responsible for carrying out the public money and banking program activities mandated to the Receiver General by the Financial Administration Act. Banking and Cash Management functions include the administration and recording of inflows to and outflows from the Consolidated Revenue Fund, and the negotiation and tendering for banking services and facilities required by the government.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Banque
OBS

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

OBS

La direction est responsable de l'exécution des programmes relatifs aux deniers publics et à la gestion bancaire confiés au Receveur général en vertu de la LGFP. Les fonctions de Gestion bancaire et de trésorerie comprennent l'administration et l'enregistrement des entrées et déboursés du Trésor, et la négociation et l'attribution subséquente à un appel d’offre des services et installations bancaires requis par le gouvernement.

Espagnol

Conserver la fiche 65

Fiche 66 2007-06-13

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Accounting
OBS

The mission of the Accounting, Banking and Compensation Branch is: the fulfillment of Receiver General responsibilities, the administration of compensation services, and the provision of services and optional products in the area of finance.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Comptabilité
OBS

La mission de la DGCGBR : assumer les responsabilités du Receveur général, administrer des services de rémunération et offrir des services et produits optionnels dans le domaine des finances.

Espagnol

Conserver la fiche 66

Fiche 67 2007-03-10

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Financial and Budgetary Management
OBS

Treasury Board of Canada Secretariat. Policy statement: It is government policy to use travel cards when it is efficient, economical and feasible to do so, and to use travellers cheques in other cases. It is government policy to use departmental travel accounts to pay common carrier transportation costs according to the terms of contracts in place, including amendments. Receiver General cheques, Departmental Bank Account cheques and petty cash advances may be used where individual travel cards and travellers cheques are not practical.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Gestion budgétaire et financière
OBS

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Énoncé de la politique : Le gouvernement a pour politique d’utiliser les cartes de voyage dans tous les cas où il est efficient, économique et possible de le faire et d’utiliser les chèques de voyage dans les autres cas. Le gouvernement a aussi pour politique d’utiliser les comptes ministériels de voyage pour payer les frais de transport public selon les modalités des marchés en vigueur, y compris les modifications. Les chèques du receveur général, les chèques de comptes bancaires des ministères et les avances de petite caisse peuvent être utilisés lorsqu'il n’ est pas pratique d’utiliser les cartes individuelles de voyage et les chèques de voyage.

Espagnol

Conserver la fiche 67

Fiche 68 2006-10-04

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Works of Art
  • Fine Arts (General)
OBS

The sitter was Receiver-General and gave the artist assistance in securing payment for pictures painted for Prince Ferdinand Henry. The etching contains extraordinary detail, the scales for weighing gold, the carpet used to cover the table, and the sitter lavishly dressed in fur and velvet.

Français

Domaine(s)
  • Titres d'œuvres d'art
  • Beaux-arts (Généralités)
Terme(s)-clé(s)
  • Jan Uytenbogaert, Receveur général «Le Peseur d’or»

Espagnol

Conserver la fiche 68

Fiche 69 2005-10-20

Anglais

Subject field(s)
  • Accounting
DEF

A non-budgetary account established by the Receiver General for each department to record all GST paid by a department on taxable supplies of goods and services to external parties.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité
DEF

Compte non budgétaire établi par le receveur général pour chaque ministère afin d’inscrire la taxe sur les fournitures taxables de produits et services payée par un ministère à un tiers.

Espagnol

Conserver la fiche 69

Fiche 70 2005-01-24

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Federal Administration
OBS

Source: Letterhead, form number: PWGSC-TPSGC-2600-3. Public Works and Government Services Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • PWGSC-TPSGC-2600-3

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Administration fédérale
OBS

Source : Papier à en tête, formulaire numéro : PWGSC-TPSGC-2600-3. Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • PWGSC-TPSGC-2600-3

Espagnol

Conserver la fiche 70

Fiche 71 2005-01-24

Anglais

Subject field(s)
  • Government Positions
  • Federal Administration
OBS

Source: Letterhead, form number: PWGSC-TPSGC-2600-1. Public Works and Government Services Canada.

Français

Domaine(s)
  • Postes gouvernementaux
  • Administration fédérale
OBS

Source : Papier à en tête, formulaire numéro : PWGSC-TPSGC-2600-1. Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 71

Fiche 72 2004-09-15

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Government Accounting
  • Accounting
DEF

Account of the Central Accounts maintained for control and management information purposes.

CONT

The Central Accounts are maintained by the Receiver General in the General Ledger of Canada. They include all the Accounts of Canada which must be maintained to meet the requirements of Section 63 [of the Financial Administration Act] and many levels of subsidiary accounts for control and management information purposes.

CONT

For accounting and control purposes, as well as to segregate these transactions from those that constitute departmental use of resources, a department providing goods or services to other departments may set up a separate sub-account within its appropriation.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Comptabilité publique
  • Comptabilité
DEF

Subdivision des comptes centraux tenus à des fins de contrôle et d’information de gestion.

CONT

Le receveur général tient les comptes centraux dans le grand livre général du Canada. Ces comptes comprennent tous les comptes du Canada qu'il faut tenir conformément aux exigences de l'article 63 [Loi sur la gestion des finances publiques], ainsi que les nombreux comptes auxiliaires utilisés à des fins de contrôle et d’information de gestion.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Presupuestación del sector público
  • Contabilidad pública
  • Contabilidad
Conserver la fiche 72

Fiche 73 2003-07-29

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Military Finances
OBS

A centralized account funded by the Receiver General. Each authorized department will have one central account which operates on a "zero balance" principle whereby no funds are actually held a deposit in the account and no deposits may be made to the account.

Terme(s)-clé(s)
  • central bank account
  • CBA

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Finances militaires
OBS

Compte centralisé financé par le receveur général. Chaque ministère aura un compte central à «solde néant», en ce sens qu'il n’ y a pas de fonds en dépôt dans ce compte et que l'on ne doit pas y faire de dépôts.

Espagnol

Conserver la fiche 73

Fiche 74 2002-09-17

Anglais

Subject field(s)
  • Horse Racing and Equestrian Sports
  • Games of Chance
CONT

"legal percentages", in respect of a pool, means (a) the association's percentage, (b) the deduction from each dollar bet authorized under a provincial enactment, and (c) the payment to the Receiver General, determined in accordance with subsection 204(4) of the Act.

OBS

Pari-Mutuel Betting Supervision Regulations.

Terme(s)-clé(s)
  • track take out

Français

Domaine(s)
  • Courses hippiques et sports équestres
  • Jeux de hasard
CONT

«prélèvements prescrits» Relativement à une poule : a) la retenue de l'association; b) la déduction appliquée à chaque dollar parié et autorisée par un texte provincial; c) le paiement au receveur général, déterminé conformément au paragraphe 204(4) de la Loi.

OBS

Règlement sur la surveillance du pari mutuel.

Espagnol

Conserver la fiche 74

Fiche 75 2001-11-15

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Government Accounting
DEF

Manual made up of several chapters, many of which describe the various systems under the Financial Information Strategy (FIS), in addition to several appendices.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Comptabilité publique
DEF

Manuel se composant de divers chapitres, dont plusieurs décrivent les différents systèmes dans le cadre de la Stratégie d’information financière (SIF), ainsi que de diverses annexes.

Espagnol

Conserver la fiche 75

Fiche 76 2001-09-27

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Government Accounting
CONT

The RG-GL [Receiver General-General Ledger] processes the deposit control data, updates the deposit control account balances and generates control data and reports for departments.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Comptabilité publique
CONT

[Le GLG-RG(Grand livre général du receveur général]) traite les données de contrôle des dépôts, met à jour les soldes des comptes de contrôle des dépôts et génère les données de contrôle et les rapports à l'intention des ministères.

Espagnol

Conserver la fiche 76

Fiche 77 2001-09-24

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Government Accounting
CONT

There are four types of outputs from the RG-GL, as follows: a) RG-GL Control Data Report (CDR); b) RG-GL Control Account Balance Report (CABR) and RG-GL Final Control Account Balance Report (FCABR); c) RG-GL Control Data File (CDF); and, d) RG-GL Internal Journal Vouchers Report (IJVR).

OBS

RG-GL: Receiver General-General Ledger

Terme(s)-clé(s)
  • RG GL output

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Comptabilité publique
CONT

Il existe quatre catégories de données de sortie du GLG-RG comme suit : a) Rapport des données de contrôle (RDC) du GLG-RG; b) Rapport du solde des comptes de contrôle (RSCC) du GLG-RG et Rapport final du solde des comptes de contrôle (RFSCC) du GLG-RG; c) Fichier des données de contrôle (FDC) du GLG-RG; et d) Rapport des pièces de journal internes (RPJI) du GLG-RG.

OBS

GLG-RG : grand livre général du receveur général

Terme(s)-clé(s)
  • données de sortie du GLG RG

Espagnol

Conserver la fiche 77

Fiche 78 2001-09-21

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Government Accounting
CONT

Every morning the RG-GL [Receiver General-General Ledger] will receive the control data for treasury transactions processed the previous night by the Treasury Systems.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Comptabilité publique
CONT

Tous les matins, le GLG-RG [Grand livre général du receveur général] reçoit les données de contrôle des opérations de trésorerie traitées la veille par les systèmes de trésorerie.

Espagnol

Conserver la fiche 78

Fiche 79 2001-09-20

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Government Accounting
CONT

The first digit starts with a "6" and identifies a departmental control account in the RG-GL [Receiver General-General Ledger] financial accounting systems.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Comptabilité publique
CONT

Le premier chiffre «6» désigne un compte de contrôle ministériel dans les systèmes de comptabilité financière du GLG-RG [grand livre général du receveur général].

Espagnol

Conserver la fiche 79

Fiche 80 2001-09-20

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Government Accounting
CONT

Departments will reconcile their DFMS account balances to the applicable control account balances supplied by the Receiver General-General Ledger System.

OBS

DFMS: Departmental Financial Management System

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Comptabilité publique
CONT

Les ministères rapprocheront les soldes de comptes de leur SMGF et les soldes de comptes de contrôle applicables fournis par le Système du grand livre du Receveur général.

OBS

SMFG : Système ministériel de gestion financière

Espagnol

Conserver la fiche 80

Fiche 81 2001-09-20

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Government Accounting
CONT

The CFMRS [Central Financial Management Reporting System] will match the value of the control accounts reported by the departments in their monthly trial balance to those maintained in the RG-GL [Receiver General-General Ledger] and provided by the Receiver General.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Comptabilité publique
CONT

Le SCGRF [Système central de gestion des rapports financiers] effectue le rapprochement entre la valeur des comptes de contrôle déclarée par les ministères dans leurs balances de vérification mensuelles et la valeur des comptes tenus dans le GLG-RG [grand livre général du receveur général] et fournis par le receveur général.

Espagnol

Conserver la fiche 81

Fiche 82 2001-09-20

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Government Accounting
CONT

The CFMRS [Central Financial Management Reporting System] compares (matches) the RG control account balances, provided by the RG-GL [Receiver General-General Ledger] and the PS-GL [Payroll System General Ledger], with the departmental control account balances provided by departments.

OBS

RG: Receiver General

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Comptabilité publique
CONT

Le SCGRF [Système central de gestion des rapports financiers] compare(rapproche) les soldes des comptes de contrôle du RG fournis par le GLG-RG [grand livre général du receveur général] et le GL-SP [grand livre du système de paye] aux soldes des comptes de contrôle ministériels fournis par les ministères.

OBS

RG :receveur général

Espagnol

Conserver la fiche 82

Fiche 83 2001-09-20

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Government Accounting
CONT

When processing the Debtor IS Request, the SPS [Standard Payment System] created the entries for recording to the IS Control Accounts of both departments in the RG-GL [Receiver General-General Ledger].

OBS

IS: interdepartmental settlement

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Comptabilité publique
CONT

Lorsqu'il traite la demande de RI débiteur, le SNP [Système normalisé des paiements] crée les écritures aux fins de la comptabilisation dans les comptes de contrôle des RI des deux ministères du GLG-RG [grand livre général du receveur général].

OBS

RI: règlement interministériel

Espagnol

Conserver la fiche 83

Fiche 84 2001-09-17

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Government Accounting
CONT

This means that departments are required, on a monthly basis, to reconcile their accounting information and the balances in their FIS control accounts with the central FIS control accounts kept by the Receiver General.

OBS

FIS: Financial Information Strategy

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Comptabilité publique
CONT

Autrement dit, les ministères doivent, chaque mois, rapprocher leur information comptable et les soldes de leurs comptes de contrôle de la SIF avec les comptes de contrôle centraux de la SIF gérés par le receveur général.

OBS

SIF : Stratégie d’information financière

Espagnol

Conserver la fiche 84

Fiche 85 2001-09-13

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Government Accounting
CONT

The RG-GL [Receiver General-General Ledger] edits the SPS [Standard Payment System] information and sends to departments reports and data files on the payment control data and the central payment control account balances.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Comptabilité publique
CONT

Le GLG-RG [grand livre général du receveur général] vérifie l'information du SNP [Système normalisé des paiements] et fait parvenir aux ministères les rapports et fichiers de données portant sur les données de contrôle des paiements et les soldes du compte de contrôle des paiements central.

CONT

Les données connexes sur le contrôle des paiements sont acheminées au GLG-RG [grand livre général du receveur général], pour permettre le rapprochement des paiements entre les ministères et le receveur général.

Espagnol

Conserver la fiche 85

Fiche 86 2001-09-12

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Government Accounting
OBS

The CDF is sent to the PWGSC [Public Works and Government Services Canada] mainframe on a daily basis (if control data is produced). It contains control data details sent to the RG-GL [Receiver General-General Ledger] by the Treasury Systems. The payments (Canadian, foreign and DBA [departmental bank account] issue) are presented at the requisition level, while ISs [interdepartmental settlements] are shown at the individual settlement level. For deposits, the report shows the total deposits for the day. This file can be used by departments to perform an automated reconciliation in their DFMS [Departmental Financial Management System].

OBS

RG-GL: Receiver General-General Ledger

Terme(s)-clé(s)
  • RG GL Control Data File
  • RG GL CDF

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Comptabilité publique
OBS

À chaque jour, le FDC est transmis à l'ordinateur central de TPSGC [Travaux publics et Services gouvernementaux Canada](si des données de contrôle sont produites). Ce fichier renferme les détails des données de contrôle transmis au GLG-RG [grand livre général du receveur général] par les systèmes de trésorerie. Les paiements(en dollars canadiens, en devises et par émission de CBM [compte bancaire ministériel]) sont présentés au niveau de la demande, tandis que les RI [règlement interministériel] sont présentés au niveau de chaque règlement. Le rapport fait également état du total quotidien des dépôts. Les ministères peuvent utiliser ce fichier pour effectuer un rapprochement automatisé dans leur SMGF [Système ministériel de gestion financière].

OBS

GLG-RG : grand livre général du receveur général

Terme(s)-clé(s)
  • fichier des données de contrôle du GLG RG
  • FDC GLG RG

Espagnol

Conserver la fiche 86

Fiche 87 2001-09-12

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Government Accounting
CONT

The departments use the RG-GL Control Data Report or the RG-GL control data detail files plus the RG-GL Control Account Balance Report at the end of the month to prepare the month-end, accounting trial balances in the government-wide format.

OBS

RG-GL: Receiver General-General Ledger

Terme(s)-clé(s)
  • RG GL Control Account Balance Report
  • RG GL CABR

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Comptabilité publique
CONT

Si le receveur général traite une pièce de journal dans le GLG-RG, mettant à jour ainsi le compte de contrôle du ministère, il en résultera qu'un Rapport [sur les] soldes des comptes de contrôle du GL-RG sera produit à l'intention d’un ministère conforme à la SIF [Stratégie d’information financière].

OBS

GLG-RG : grand livre général du receveur général

Terme(s)-clé(s)
  • Rapport sur les soldes des comptes de contrôle du GLG RG
  • RSCC GLG RG

Espagnol

Conserver la fiche 87

Fiche 88 2001-09-12

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Government Accounting
CONT

There are four types of outputs from the RG-GL as follows: a) RG-GL Control Data Report (CDR); b) RG-GL Control Account Balance Report (CABR) and RG-GL Final Control Account Balance Report (FCABR); c) RG-GL Control Data File (CDF); and, d) RG-GL Internal Journal Voucher Report (IJVR).

OBS

RG-GL: Receiver General-General Ledger

Terme(s)-clé(s)
  • RG GL Final Control Account Balance Report
  • RG GL FCABR

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Comptabilité publique
CONT

Le GLG-RG produit quatre catégories de données de sortie, soit : a) le rapport des données de contrôle (RDC) du GLG-RG; b) le rapport du solde des comptes de contrôle (RSCC) du GLG-RG et le rapport final sur les soldes des comptes de contrôle (RFSCC) du GLG-RG; c) le fichier des données de contrôle (FDC) du GLG-RG; et d) le rapport des pièces de journal internes (RPJI) du GLG-RG.

OBS

GLG-RG : grand livre général du receveur général

Terme(s)-clé(s)
  • Rapport final sur les soldes des comptes de contrôle du GLG RG
  • RFSCC GLG RG

Espagnol

Conserver la fiche 88

Fiche 89 2001-09-10

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Government Accounting
CONT

Accounting - management of the general ledger including maintenance of a complete audit trail for every amount recorded in the CFMRS [Central Financial Management Reporting System] general ledger. It also includes any opening balance adjustments (OBA) and post-closing entries (PCE) made by the Receiver General to the general ledger (GL).

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Comptabilité publique
CONT

Comptabilité-gestion du grand livre, y compris la tenue à jour d’une piste de vérification complète pour chaque montant inscrit dans le grand livre du SCGRF [Système central de gestion des rapports financiers] ;comprend également les redressements des soldes d’ouverture(RSO) et les écritures après clôture(EAC) consignées dans le grand livre(GL) par le receveur général.

Espagnol

Conserver la fiche 89

Fiche 90 2001-09-10

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Government Accounting
CONT

Accounting - management of the general ledger including maintenance of a complete audit trail for every amount recorded in the CFMRS general ledger. It also includes any opening balance adjustments (OBA) and post-closing entries (PCE) made by the Receiver General to the general ledger (GL).

Terme(s)-clé(s)
  • post closing entry
  • post-closing entries
  • post closing entries

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Comptabilité publique
CONT

Comptabilité-gestion du grand livre, y compris la tenue à jour d’une piste de vérification complète pour chaque montant inscrit dans le grand livre du SCGRF. Il comprend également les redressements des soldes d’ouverture(RSO) et les écritures après clôture(EAC) consignées dans le grand livre(GL) par le receveur général.

Espagnol

Conserver la fiche 90

Fiche 91 2001-09-10

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Government Accounting
CONT

The FIS [Financial Information Strategy] debtor department, will use the control data provided by the Receiver General to verify the completeness of postings to its own IS Control Account in the DFMS [Departmental Financial Management System].

OBS

IS: interdepartmental settlement

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Comptabilité publique
CONT

Le ministère créancier conforme à la SIF [Stratégie d’information financière] utilise les données de contrôle fournies par le receveur général afin d’assurer l'intégralité des reports dans ses comptes de contrôle des RI du SMGF [Système ministériel de gestion financière].

OBS

RI : règlement interministériel

Espagnol

Conserver la fiche 91

Fiche 92 2001-09-10

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Government Accounting
CONT

If the FIS [Financial Information Strategy] recipient debtor fails, through the on-line facility, to "approve" the IS Request within fifteen (15) working days of the SPS [Standard Payment System] assigned process date, the generation of an approved IS Request to reverse the original IS Request along with its related IS control data to RG-GL [Receiver General-General Ledger] will take place.

OBS

IS: interdepartmental settlement

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Comptabilité publique
CONT

Si le destinataire(ministère débiteur conforme à la SIF [Stratégie d’information financière]) ne réussit pas, en utilisant la fonction en ligne, à «approuver »la demande de RI dans les quinze(15) jours ouvrables de la date de traitement stipulée par le SNP [Système normalisé des paiements], le système contrepasse la demande de RI et les données de contrôle des RI correspondantes dans le GLG-RG [grand livre général du receveur général].

OBS

RI : règlement interministériel

Espagnol

Conserver la fiche 92

Fiche 93 2001-09-07

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Government Accounting
CONT

This appendix identifies to departments the reports and data files available from the RG-GL [Receiver General-General Ledger], the distribution methods and the setup requirements to populate or amend the Generic Utility Services (GUS) Distribution System database.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Comptabilité publique
CONT

Cette annexe présente les rapports et fichiers de données disponibles dans le GLG-RG [Grand livre général du receveur général], les méthodes de distribution et les critères de configuration nécessaires pour effectuer la saisie ou la mise à jour de la base de données du Système de distribution des services utilitaires génériques(SUG).

Espagnol

Conserver la fiche 93

Fiche 94 2001-09-06

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Government Accounting
CONT

Daily (if there is activity), a special JV [journal voucher] report detailing all JVs that have affected any control account of the department, including the foreign deposit control account (JV processed in the RG-GL [Receiver General-General Ledger] approximately one to two weeks after the department has made the deposit).

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Comptabilité publique
CONT

Chaque jour(s’il y a des opérations à ce titre), rapport spécial faisant état de toutes les PJ [pièces de journal] modifiant un compte de contrôle d’un ministère, y compris le compte de contrôle des dépôts en devises(PJ traitées dans le GLG-RG [grand livre général du receveur général] une ou deux semaines environ après que le ministère ait effectué le dépôt).

Espagnol

Conserver la fiche 94

Fiche 95 2001-09-05

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Government Accounting
CONT

The Receiver General will send daily, to the FIS debtor department a control data file, a control data report and a Control Account Balance report of the control accounts maintained by the Receiver General in the RG-GL [Receiver General-General Ledger].

OBS

FIS: Financial Information Strategy

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Comptabilité publique
CONT

Le receveur général transmet chaque jour, au ministère débiteur conforme à la SIF, un fichier de données de contrôle, un rapport des données de contrôle et le rapport des soldes des comptes de contrôle tenus par le receveur général dans le GLG-RG [grand livre général du receveur général].

OBS

SIF : Stratégie d’information financière

Espagnol

Conserver la fiche 95

Fiche 96 2001-08-30

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Government Accounting
CONT

A Questioned IS Requisition Number is created by the SPS [Standard Payment System] when the IS Request is processed by the SPS but is subsequently questioned by either the FIS [Financial Information Strategy] initiator department or the FIS recipient department using SPS on-line. Also, the SPS will create a Questioned IS Requisition Number for the original IS Request, which exceeds the maximum allowable IS amount of the recipient department and a full fifteen (15) working days has passed after the process date of the original IS, but the recipient department has not "approved" the IS. The action of "questioning an IS " will result in the creation of an IS transaction opposite to the original IS Request and the reporting of related control data to the RG-GL [Receiver General-General Ledger] and to both departments. The format of the Questioned Requisition Number is as follows: the first three digits identify the Client department, the next four digits identify the client departmental accounting office, two digits for the fiscal year, two digits for the fiscal month, the letter Q, the last three digits are a sequential number assigned by SPS.

OBS

IS: interdepartmental settlement

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Comptabilité publique
CONT

Le SNP [Système normalisé des paiements] crée ce numéro lorsque la demande de RI est traitée dans le SNP, mais par la suite contestée par le ministère émetteur ou destinataire conforme à la SIF [Stratégie d’information financière], utilisant le SNP en ligne. En outre, le SNP crée le numéro de demande de RI contesté lorsque le montant de la demande de RI dressée à l'origine est supérieur au montant maximum admissible pour le ministère destinataire et qu'après un délai de quinze(15) jours ouvrables à partir de la date de traitement d’origine, le ministère destinataire n’ a pas «approuvé» la demande de RI. Ce statut a pour effet de créer une nouvelle opération de RI et d’annuler la demande de RI d’origine ainsi que de rapporter les données de contrôle afférentes dans le GLG-RG [grand livre général du receveur général] et à l'intention des deux ministères. Suivant, le modèle du numéro de demande de RI contesté : les trois premiers chiffres désignent le ministère client; les quatre chiffres suivants désignent le bureau de comptabilité du ministère client; deux chiffres désignent l'exercice; et deux autres, le mois; la lettre «Q»; les trois derniers chiffres correspondent à un numéro séquentiel attribué par le SNP.

OBS

RI : règlement interministériel

Espagnol

Conserver la fiche 96

Fiche 97 2001-08-30

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Government Accounting
DEF

A request which has already been successfully processed and reported to the RG-GL [Receiver General-General Ledger]. The questioning of an IS Request is, in effect, a cancellation i.e. an exact reversal of the original IS Request to which it is linked. Both departments involved must be FIS [Financial Information Strategy] compliant, and each is informed by SPS [Standard Payment System] of the questioning via the receipt of the IS Return/Notification file.

OBS

IS: interdepartmental settlement

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Comptabilité publique
DEF

Demande de RI déjà traitée et comptabilisée dans le GLG-RG [grand livre général du receveur général]. La contestation d’une demande de RI [règlement interministériel] consiste à annuler(contrepasser exactement) la demande de RI dressée à l'origine se rapportant à celle-ci. Les deux ministères impliqués dans l'opération doivent être conformes à la SIF et seront informés de la contestation via le fichier de retour/avis de RI du SNP [Système normalisé des paiements].

OBS

RI : règlement interministériel

Espagnol

Conserver la fiche 97

Fiche 98 2001-08-23

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Government Accounting

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Comptabilité publique

Espagnol

Conserver la fiche 98

Fiche 99 2001-08-21

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Financial and Budgetary Management
  • Government Accounting
OBS

The report will be used to reflect specific transactions initiated by RG [Receiver General] (Department 097), which affect central control accounts for a department. As these transactions are external to the government, they are processed by IJV [internal journal voucher] rather than IS [interdepartmental settlement]. Departments must ensure that all transactions reflected in the report are accurate and are also processed within their DFMS [Departmental Financial Management System] as IJVs within the same accounting period.

OBS

JV: journal voucher. FIS: Financial Information Strategy. RG-GL: Receiver General-General Ledger.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Gestion budgétaire et financière
  • Comptabilité publique
OBS

Ce rapport fait état des opérations particulières lancées par le RG [receveur général](min. 097) et touchant les comptes de contrôle centraux par ministère. Puisqu'il s’agit d’opérations externes du gouvernement, elles sont traitées par la voie de PJI [pièce de journal interne] plutôt que par RI [règlement interministériel]. Les ministères doivent s’assurer que toutes les opérations indiquées dans le rapport sont exactes et qu'elles sont traitées, dans leur SMGF [Système ministériel de gestion financière], comme PJI au cours de la même période comptable.

OBS

SIF : Stratégie d’information financière. GLG-RG : Grand livre général du receveur général.

Espagnol

Conserver la fiche 99

Fiche 100 2001-08-08

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Government Accounting
CONT

The RG-GL [Receiver General-General Ledger] sends reports and data files on control account balances to departments since departments must reconcile their control account balances in the RG-GL with the corresponding control account balances recorded in their Departmental Financial Management System (DFMS).

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Comptabilité publique
CONT

Le GLG-RG [grand livre général du receveur général] transmet aux ministères des rapports et des fichiers de données portant sur le solde des comptes de contrôle puisqu'ils doivent effectuer un rapprochement entre les soldes des comptes de contrôle du GLG-RG et les soldes des comptes de contrôle correspondants enregistrés dans leur Système ministériel de gestion financière(SMGF).

Espagnol

Conserver la fiche 100

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