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REFERENCE ARRETS [3 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2015-05-29

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
OBS

The Federal Court Act was amended by the Courts Administration Service Act, which came into force on July 2, 2003. The two divisions of the Federal Court became a separate court of appeal, continued under the name "Federal Court of Appeal," and a trial court, continued under the name "Federal Court." The short title of the Act is now the Federal Courts Act. To reflect these legislative changes, the Federal Court Reports, the official reports of the two courts was continued under the name "Federal Courts Reports" commencing with 2004, Volume 1. At the same time, the citation was changed to "F.C.R." to avoid confusion with the new neutral citation used by the Federal Court.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Décisions (Droit judiciaire)
OBS

La Loi sur la Cour fédérale a récemment été modifiée par la Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires, qui est entrée en vigueur le 2 juillet 2003. Les deux sections de la Cour fédérale sont devenues une cour d’appel distincte, portant le nom de «Cour d’appel fédérale», et une cour de première instance, portant le nom de «Cour fédérale». Le titre abrégé de la Loi est maintenant la Loi sur les Cours fédérales. Pour refléter ces changements législatifs, le Recueil des arrêts de la Cour fédérale, qui est le recueil officiel des deux Cours, porte maintenant le nom de «Recueil des décisions des Cours fédérales» depuis la publication du Volume 1 de 2004. En même temps, on a adopté la référence «R. C. F. »pour éviter toute confusion avec la nouvelle citation neutre utilisée par la Cour fédérale.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2000-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
OBS

usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • citation

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1994-07-01

Anglais

Subject field(s)
  • Fatty Substances (Food)
  • Laws and Legal Documents

Français

Domaine(s)
  • Corps gras (Ind. de l'aliment.)
  • Lois et documents juridiques
OBS

Source :Reference as to the Validity of s. 5(a) of the Dairy Industry Act, [1949] 1 R. C. S. [Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada] 1; conf. par :[1951] A. C. 179.

Espagnol

Conserver la fiche 3

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