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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

REFERENCE CREDIT [9 fiches]

Fiche 1 2015-05-04

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Financial and Budgetary Management
  • Organization Planning
  • Government Accounting
OBS

An annual process where three-year forecasts are revised and agreed upon by departments and the Treasury Board of Canada Secretariat

OBS

A reference level is the current dollar balance of funding available to an organization (typically a department or agency) for each fiscal year as approved by Treasury Board, statutory estimates related to statutes of Canada, or both. It is the aggregate of all approved funding levels for the organization and may include some or all of the following: program, operating, capital, and non-budgetary expenditures; grants and contributions; and revenue credited to the vote.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Planification d'organisation
  • Comptabilité publique
OBS

Processus annuel au cours duquel les ministères et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada examinent et acceptent les prévisions triennales.

OBS

Par niveau de référence, on entend le montant annuel des fonds mis à la disposition d’une organisation(généralement un ministère ou un organisme), approuvés par le Conseil du Trésor, et/ou les montants des prévisions législatives établies en vertu de lois du Canada. Il s’agit du total des niveaux de financement accordés à une organisation pour financer, s’il y a lieu, les activités de programme, les dépenses de fonctionnement, les dépenses en capital, les dépenses non budgétaires, les subventions et contributions et les revenus à valoir sur le crédit.

Terme(s)-clé(s)
  • MANR
  • MAJANR

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-02-07

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Institutions
CONT

A credit reference is information, the name of an individual, or the name of an organization that can provide details about an individual's past track record with credit.

CONT

Landlords are permitted to use income information, credit checks, credit references, rental history and guarantees in assessing and selecting tenants.

Français

Domaine(s)
  • Institutions financières
DEF

références de crédit : Renseignements ou témoignages obtenus par un établissement de crédit au sujet d’une personne, d’une entreprise ou d’une autre entité ayant présenté une demande de crédit, et qui attestent la réputation de solvabilité de celle-ci; par extension, personnes qui ont fourni ces renseignements ou témoignages.

CONT

[Le plan] conserve les informations relatives aux références de solvabilité de chaque client, ce qui comprend : le plafond de crédit, la date de la dernière révision, la date d’expiration, les commentaires relatifs au crédit, le facteur de risque total, les codes d’alerte et de suspension de crédit, les escomptes, les paiements tardifs, les factures payées et les références de solvabilité.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2011-10-07

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Government Accounting
DEF

To automatically become unavailable for future spending: said of an appropriation, the unexpended balance of an appropriation; of authority or of funds or person-years at the end of the fiscal year or years to which they apply.

CONT

The unspent balance lapses at the year end.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Comptabilité publique
CONT

Le solde inutilisé devient périmé à la fin de l’exercice.

OBS

L'expression anglaise se rend en français de différentes façons selon le contexte : a) Lorsqu'il est nécessaire de refléter les modalités juridiques ou lorsqu'on fait référence à un acte juridique, il est préférable d’employer les expressions «devenir périmé; se périmer; être périmé», par exemple, «Any unused appropriation lapses»-tout crédit non utilisé est périmé; «Budget authority lapses» [...]-l'autorisation budgétaire devient périmée. b) Lorsqu'on doit mettre l'accent sur le fait que des fonds ne peuvent être transférés d’année en année, on utilise la notion de «reporter», par exemple, «The balance of the appropriation lapses»-le solde du crédit ne peut être reporté. c) Lorsqu'il s’agit d’argent, on emploie également «ne pas être utilisé», par exemple, 10% of «authorized levels for loans will lapse»-10% des montants autorisés pour les prêts ne seront pas utilisés.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2007-10-25

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Economic Co-operation and Development
CONT

... the term micro-credit, or micro-enterprise lending, generally refers to unsecured loans to very small businesses operated by people of limited means who are unable to qualify for credit from traditional financial institutions.

Terme(s)-clé(s)
  • micro credit
  • micro enterprise lending
  • small-scale credit

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Coopération et développement économiques
CONT

[...] le micro-crédit ou le crédit à la micro-entreprise fait généralement référence à l'octroi de prêts non garantis à de très petites entreprises, dirigées par des personnes aux ressources limitées, incapables d’obtenir du crédit auprès d’une institution financière traditionnelle, parce qu'elles ne possèdent aucune garantie.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
  • Cooperación y desarrollo económicos
CONT

Los programas de microcrédito otorgan préstamos pequeños a los pobres, a fin de que puedan emprender actividades por cuenta propia que generen ingresos y les permitan mantenerse a sí mismos y a sus familias [...].

Terme(s)-clé(s)
  • crédito en pequeña escala
Conserver la fiche 4

Fiche 5 2004-04-28

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Currency and Foreign Exchange
DEF

Option contract that gives the right to receive a cash payment if a spread, i.e, the difference in yields between two financial assets, widens beyond an agreed strike level during a specific period.

CONT

Credit-spread put option contracts isolate and capture devaluations in a reference asset that are independent of shifts in the general yield curve. Essentially, they are default swaps that stipulate spread widening as an "event".

Terme(s)-clé(s)
  • credit spread put option

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Politique monétaire et marché des changes
DEF

Option sur différentiel, ayant pour sous-jacent l’écart entre les taux d’intérêt de deux émissions d’obligations d’échéance similaire, mais dont les notations diffèrent.

CONT

L'option de vente sur écart de crédit offre une protection contre une dévalorisation de l'actif de référence qui n’ est pas liée à l'évolution de la courbe des taux d’intérêt. Il s’agit au fond d’un swap sur défaillance dans lequel l'incident de crédit est l'élargissement de l'écart de crédit.

Terme(s)-clé(s)
  • option sur variation du crédit

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1998-09-29

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Finance

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Finances
CONT

La valeur substantielle. Elle(...) prend en considération l'ensemble des actifs qui participent à l'exploitation(les biens hors exploitation en sont exclus)(...). On retient par exemple dans ce calcul les biens loués ou sous contrat de crédit bail, les constructions sur terrain d’autrui dans la mesure où ils sont indispensables au fonctionnement de l'entreprise. Il(...) s’agit(...) d’une base de référence pour apprécier la rentabilité de l'entreprise.

Terme(s)-clé(s)
  • valeur des opérations
  • valeur de l’entreprise en opération

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1998-04-17

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
CONT

Utilisation fees are charged on a small number of facilities and range up to 20 basis points depending on the degree of utilisation of the underwriting commitment.

Terme(s)-clé(s)
  • utilization fee

Français

Domaine(s)
  • Banque
CONT

En contrepartie de ces obligations, les banques perçoivent trois commissions libellés dans la monnaie de référence du contrat :-une commission de direction(...)-une commission d’engagement(...)-une commission d’utilisation résultant de l'application d’un pourcentage au montant moyen sur une période donnée de l'encours des tirages et versée à des échéances déterminées par la société signataire à l'agent du crédit pour le compte des banques au prorata de leurs engagements respectifs.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1992-07-29

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
OBS

Programme de marketing de la Société du crédit agricole qui a pour objectif d’accroître le bassin d’emprunteurs de la SCA et d’instaurer un système de référence de la clientèle par l'établissement et le maintien de contacts réguliers avec les clients existants et potentiels

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1982-06-03

Anglais

Subject field(s)
  • Personnel Management (General)
OBS

time off during core periods for the purpose of using up credit hours.

Français

Domaine(s)
  • Gestion du personnel (Généralités)
OBS

nombre de plages fixes dont un employé peut être dispensé par période de référence, afin de lui permettre de récupérer un crédit.

Espagnol

Conserver la fiche 9

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