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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

REFERENCE JURIDIQUE [29 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2016-05-12

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Trusts (common law)
OBS

General sense.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des fiducies (common law)
OBS

Le second équivalent est la forme elliptique du premier. Il ne s’emploie que lorsque la référence à la spécificité juridique du «deed» n’ est pas en cause ou lorsque cette spécificité ressort d’une autre manière du contexte d’emploi.

OBS

acte formaliste de fiducie; acte de fiducie : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2016-05-06

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Trusts (common law)
Terme(s)-clé(s)
  • deed of use

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des fiducies (common law)
OBS

Le second équivalent est la forme elliptique du premier. Il ne s’emploie que lorsque la référence à la spécificité juridique du «deed» n’ est pas en cause ou lorsque cette spécificité ressort d’une autre manière du contexte d’emploie.

OBS

acte formaliste de concession à usage d’autrui; acte de concession à usage d’autrui : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2015-06-17

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
OBS

In the natural state of land one part of it receives support from another, upper from lower strata, and soil from adjacent soil, and therefore if one piece of land is conveyed so as to be divided in point of title from another contiguous to it, or (as in the case of mines) below it, the right to support passes with the land, not as an easement held by a distinct title, but as an essential incident to the land itself. (Halsbury, 4th ed., Vol. 14, p. 82).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Le terme désigne ici le concept de base, soit l'appui que l'on peut prendre sur le fonds servant(ou des éléments de celui-ci : sol, édifice, mur, etc.) ou en recevoir. Ce concept d’«appui» assure le lien entre les notions juridiques de «droit d’appui», «servitude d’appui», etc. En dehors des besoins de référence juridique, l'appui en question pourra être désigné par des termes techniques comme «soutènement», etc.

OBS

appui : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l’administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2015-05-29

Anglais

Subject field(s)
  • Municipal Administration
DEF

A legally incorporated or duly authorized association of inhabitants of limited area for local governmental or other public purposes.

Français

Domaine(s)
  • Administration municipale
DEF

Territoire soumis à une administration municipale.

CONT

L’enlèvement des ordures dans la municipalité se fait le mardi.

OBS

Pour désigner l'agglomération elle-même sans référence à l'entité juridique, on emploie les mots ville ou village.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Administración municipal
Conserver la fiche 4

Fiche 5 2014-02-21

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

When a public work is not required the Minister may with the approval of the Lieutenant-Governor in Council enter into an agreement for the sale or lease thereof and may convey any such public work by a deed of conveyance, lease or other instrument under the Great Seal of the Province and under the land of the Minister.... (R.S.N.B., 1973, c.P-28, s.12)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

acte formaliste de transport; acte de transport : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l’administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

OBS

Le terme «acte de transport» est la forme elliptique de «acte formaliste de transport». Il ne s’emploie que lorsque la référence à la spécificité juridique du «deed» n’ est pas en cause ou lorsque cette spécificité ressort d’une autre manière du contexte d’emploi.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2013-08-13

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
DEF

Clearing or tending to clear from alleged fault or guilt; excusing. (Black's, p. 508)

OBS

In the law of evidence, having the quality of diminishing force; having a tendency to weaken or render infirm. Exculpatory is used by some authors as synonymous. (Black's, p. 700)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

disculpatoire : équivalent qui vise l’usage courant en droit pénal (et qui peut se retrouver également en matière de responsabilité civile) : l’objet ultime de l’infirmation est toujours l’accusation (ou la faute).

OBS

infirmatif : équivalent qui rend l'emploi juridique plutôt rare dans lequel l'infirmation viserait une allégation quelconque, sans référence à une faute pénale ou civile.

OBS

disculpatoire; infirmatif : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l’administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2013-07-31

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
DEF

The aggregate of moral qualities which belong to and distinguish an individual person.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

moralité : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l’administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

OBS

Sur le plan juridique, cet équivalent et les termes composés dans lesquels figure l'expression «moralité» auront, en fait, une référence plus large que le domaine de l'ordre moral; par exemple, ils désigneront aussi, par extension, des traits de caractère qui ne relèvent nullement de la moralité.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2013-06-25

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

A deed conveying land and containing the usual covenants of title. (Ballentine, 3rd ed., 1969, p. 1360)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

acte formaliste de garantie; acte de garantie : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l’administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

OBS

Le second équivalent est la forme elliptique du premier. Il s’emploiera lorsque la référence à la spécificité juridique du «deed» n’ est pas en cause ou lorsque cette spécificité ressort d’une autre manière du contexte d’emploi.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2013-05-29

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
OBS

A deed which contains a covenant of special warranty.... (Ballentine, 3rd ed., 1969, p. 1202)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Le second équivalent est la forme elliptique du premier. Il ne s’emploiera que lorsque la référence à la spécificité juridique du «deed» n’ est pas en cause ou lorsque cette spécificité ressort d’une autre manière du contexte d’emploi.

OBS

acte formaliste de garantie spéciale; acte de garantie spéciale : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l’administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2013-01-28

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

Originally a feoffment was merely the overt or public delivery of the possession of land and consisted of the ceremony called livery of seisin. But, for the sake of convenience, it became usual to put the terms of the conveyance in writing, as a record of the transaction; this writing was called the charter or deed of feoffment. (Jowitt's, 2nd ed., 1977, p. 784)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Le second équivalent «acte de fieffement» est la forme elliptique du premier «acte formaliste de fieffement». Il ne s’emploiera que lorsque la référence à la spécificité juridique du «deed» n’ est pas en cause ou lorsque cette spécificité ressort d’une autre manière du contexte d’emploi.

OBS

Acte formaliste de fieffement; acte de fieffement : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l’administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2012-11-23

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

Generally, a deed executed by all co-tenants each in his several capacity, by which each other co-tenant is granted in severalty a particularly described parcel of the land held in co-tenancy by all of the co-tenants, the conveyance effecting an estate in severalty in each co-tenant, thus partitioning voluntarily and as previously agreed between the several co-tenants, the land held by them in co-ownership. (Cartwright, 1972, p. 252)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Le second équivalent «acte de partage» est la forme elliptique du premier «acte formaliste de partage». Il ne s’emploiera que lorsque la référence à la spécificité juridique du «deed» n’ est pas en cause ou lorsque cette spécificité ressort d’une autre manière du contexte d’emploi.

OBS

acte formaliste de partage; acte de partage : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l’administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2012-11-21

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

(A) deed whereby property is granted. (Jowitt, 2nd ed., 1977, p. 576)

CONT

At common law, an incorporeal hereditament (and an estate in fee simple in remainder or reversion) was conveyed by deed of grant. Its nature was such that it was intangible and, therefore, not capable of transfer by delivery of possession. (Mendes da Costa & Balfour, 1982, p. 361)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Le second équivalent «acte de concession» est la forme elliptique du premier «acte formaliste de concession». Il ne s’emploiera que lorsque la référence à la spécificité juridique du deed n’ est pas en cause ou lorsque cette spécificité ressort d’une autre manière du contexte d’emploi.

OBS

acte formaliste de concession; acte de concession : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l’administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2012-11-21

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

An original common law conveyance, for the reciprocal transfer of interests "ejusdem generis," as fee simple for fee simple, legal estate for legal estate, copyhold for copyhold of the same manor, and the like, the one in consideration of the other. (Jowitt, 2nd ed., 1977, p. 737)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Le second équivalent «acte d’échange» est la forme elliptique du premier «acte formaliste d’échange». Il ne s’emploiera que lorsque la référence à la spécificité juridique du «deed» n’ est pas en cause ou lorsque cette spécificité ressort d’une autre manière du contexte d’emploi.

OBS

acte formaliste d’échange; acte d’échange : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l’administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2012-11-21

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

A conveyance of the freehold of land at common law (e.g. by feoffment) could not be defeated by a defeasance unless it was executed at the same time as the conveyance; and in this manner mortgages were in former times usually made, the mortgagor enfeoffing the mortgagee, and he at the same time executing a deed of defeasance, whereby the feoffment was rendered void on repayment of the borrowed money at a certain day. (Jowitt's, p. 579)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Le second équivalent «acte d’anéantissement» est la forme elliptique du premier «acte formaliste d’anéantissement». Il ne s’emploie que lorsque la référence à la spécificité juridique du «deed» n’ est pas en cause ou lorsque cette spécificité ressort d’une autre manière du contexte d’emploi.

OBS

acte formaliste d’anéantissement; acte d’anéantissement : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l’administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2012-10-16

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

Where a person was disseised of land and executed a deed of confirmation to the disseisor, the estate of the latter became absolute. (Jowitt, p. 417)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Le second équivalent(acte confirmatif) est la forme elliptique du premier(acte formaliste confirmatif). Il ne s’emploiera que lorsque la référence à la spécificité juridique du «deed» n’ est pas en cause ou lorsque cette spécificité ressort d’une autre manière du contexte d’emploi.

OBS

acte formaliste confirmatif; acte confirmatif : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l’administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2012-10-15

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

A possession of premises held by two or more persons jointly, as by tenants in common, coparceners, partners, and the like. (Ballentine's, 3rd ed., 1969, p. 677)

CONT

If two or more persons share actual or constructive possession of a thing, possession is joint. (Black's, 5th ed., 1979, p. 1047)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

possession concurrente; copossession : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l’administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

OBS

Le terme désigne le fait de posséder simultanément, sans référence au régime juridique(joint tenancy, tenancy in common, etc.) qui sous-entend cette possession.

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2012-04-25

Anglais

Subject field(s)
  • Private-Sector Bodies and Committees
  • Legal Profession: Organization

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités du secteur privé
  • Organisation de la profession (Droit)
OBS

Fondée en 1989 par des juristes du Barreau de la Saskatchewan, l'AJEFS [Association des juristes d’expression française de la Saskatchewan] est un organisme sans but lucratif qui travaille au développement et à l'accès à la justice en français en Saskatchewan. [Elle] a le mandat de : offrir et diffuser de l'information juridique vulgarisée; [d’offrir des] services de référence pour répondre aux besoins d’information et de services juridiques en français; [de sensibiliser et de promouvoir] des carrières dans le domaine de la justice; [de contribuer] à l'amélioration de l'accès à la justice en français.

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2011-10-07

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Government Accounting
DEF

To automatically become unavailable for future spending: said of an appropriation, the unexpended balance of an appropriation; of authority or of funds or person-years at the end of the fiscal year or years to which they apply.

CONT

The unspent balance lapses at the year end.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Comptabilité publique
CONT

Le solde inutilisé devient périmé à la fin de l’exercice.

OBS

L'expression anglaise se rend en français de différentes façons selon le contexte : a) Lorsqu'il est nécessaire de refléter les modalités juridiques ou lorsqu'on fait référence à un acte juridique, il est préférable d’employer les expressions «devenir périmé; se périmer; être périmé», par exemple, «Any unused appropriation lapses»-tout crédit non utilisé est périmé; «Budget authority lapses» [...]-l'autorisation budgétaire devient périmée. b) Lorsqu'on doit mettre l'accent sur le fait que des fonds ne peuvent être transférés d’année en année, on utilise la notion de «reporter», par exemple, «The balance of the appropriation lapses»-le solde du crédit ne peut être reporté. c) Lorsqu'il s’agit d’argent, on emploie également «ne pas être utilisé», par exemple, 10% of «authorized levels for loans will lapse»-10% des montants autorisés pour les prêts ne seront pas utilisés.

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2011-06-13

Anglais

Subject field(s)
  • Administrative Law
CONT

The management of domanial territory and other domanial rights shall be regulated under national ordinance.

Français

Domaine(s)
  • Droit administratif
CONT

Dressant le constat d’une complexité croissante des textes applicables au droit domanial et de leur caractère épars, le gouvernement a décidé, dans un souci de sécurité juridique, de faciliter l'accès des acteurs et des citoyens à ce droit en adoptant un code de référence.

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2010-11-18

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Criminology
OBS

Ottawa: Statistics Canada, 1999. "The report, which represents the first phase of a special study commissioned by the National Justice Statistics Initiative, is intended as a reference document on administrative and operational policies with respect to alternative measures for both youth and adults in Canada. The study focussed on the collection of national descriptive information on the organization and delivery of youth and adult alternative measures established pursuant to the Young Offenders Act (Canada) and the Sentencing Reform (1996)."

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Criminologie
OBS

Ottawa : Statistique Canada, 1999. «Le rapport, qui représente la première phase d’une étude spéciale commandée par l'Entreprise nationale relative à la statistique juridique, sert de document de référence au sujet des politiques administrative et opérationnelles concernant les mesures de rechange pour les adolescents et les adultes au Canada. L'étude avait pour objet la collecte de données descriptives nationales sur l'organisation et application des mesures de rechange pour les adolescents et les adultes, établies conformément à la Loi sur les jeunes contrevenants(Canada)(1984) et à la Loi sur la réforme de la détermination de la peine(1996). »

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2007-10-01

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Practice and Procedural Law
OBS

Supreme Court of Canada. 5th edition published in 2005. 2nd and 3rd edition published under title: Style Manual.

OBS

Text in English and French.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Droit judiciaire
OBS

Cour suprême du Canada. 5e édition publiée en 2005. 2e et 3e édition publiées sous le titre : Guide de rédaction.

OBS

Texte en français et en anglais.

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2001-12-11

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
DEF

A principle drawing from the application of national law concerning intellectual, industrial, and commercial property that does not, in general terms, allow the partitioning of markets within trading nations.

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
DEF

Terme servant à exprimer la référence faite à un certain espace, d’ordinaire au territoire d’un État, pour déterminer le cadre d’application d’une règle de droit ou la condition juridique de l'objet auquel ce terme s’applique.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho internacional público
DEF

Principio jurídico que hace aplicables las leyes de un Estado a todos los que están dentro de su territorio.

OBS

territorialidad: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2001-02-27

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Law

Français

Domaine(s)
  • Droit du travail
DEF

Groupement constitué librement entre des personnes sans référence à la loi d’ordre général qui en autorise la formation et lui confère personnalité morale et capacité juridique.

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 2000-06-21

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 1999-08-13

Anglais

Subject field(s)
  • Law of the Sea
  • Practice and Procedural Law

Français

Domaine(s)
  • Droit de la mer
  • Droit judiciaire
OBS

pluriel d’usage.

Terme(s)-clé(s)
  • références géographique et juridique
  • référence géographique et juridique

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 1998-05-13

Anglais

Subject field(s)
  • Urban Studies

Français

Domaine(s)
  • Urbanisme
CONT

Le plan de référence désigne l'étude préalable d’ensemble des projets d’aménagement susceptibles d’être engagés à court et à moyen terme(environ cinq ans) dans une ville. Il peut être assimilé à un document d’urbanisme dont l'objet serait d’amener les collectivités locales à préciser et à programmer leurs projets d’intervention, à en mesurer les effets sur le développement de la ville et les finances communales, à établir des priorités et à agir en coordinateur des actions publiques d’aménagement. Le plan de référence constitue une pratique administrative sans contenu juridique : il n’ est pas opposable aux tiers et n’ engage pas la collectivité locale comme pourrait le faire un S. D. A. U. C'est un document d’intention dont la fonction est de fournir une base aux négociations qui seront entreprises pour obtenir le concours de l'État dans chaque opération. Bien que sans valeur contractuelle, il se rapproche des dossiers villes moyennes lancés en 1973 et des programmes de modernisation et d’équipement qui avaient été étudiés dans certaines villes lors de la préparation des Vième et VIième Plans.

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 1998-05-13

Anglais

Subject field(s)
  • Urban Studies

Français

Domaine(s)
  • Urbanisme
OBS

Le plan de référence désigne l'étude préalable d’ensemble des projets d’aménagement susceptibles d’être engagés à court et à moyen terme(environ cinq ans) dans une ville. Il peut être assimilé à un document d’urbanisme dont l'objet serait d’amener les collectivités locales à préciser et à programmer leurs projets d’intervention, à en mesurer les effets sur le développement de la ville et les finances communales, à établir des priorités et à agir en coordinateur des actions publiques d’aménagement. Le plan de référence constitue une pratique administrative sans contenu juridique : il n’ est pas opposable aux tiers et n’ engage pas la collectivité locale comme pourrait le faire un S. D. A. U. C'est un document d’intention dont la fonction est de fournir une base aux négociations qui seront entreprises pour obtenir le concours de l'État dans chaque opération. Bien que sans valeur contractuelle, il se rapproche des dossiers villes moyennes lancés en 1973 et des programmes de modernisation et d’équipement qui avaient été étudiés dans certaines villes lors de la préparation des Vième et VIième Plans.

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 1994-04-25

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Profession: Organization

Français

Domaine(s)
  • Organisation de la profession (Droit)

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 1983-04-11

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Provincial Laws and Legal Docs. (Exc. Quebec)
  • Private Law
  • Translation and Interpretation

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Documents jurid. provinciaux autres que québécois
  • Droit privé
  • Traduction et interprétation
OBS

Rapport annuel 1981-82, Conseil canadien de la documentation juridique, p. 23.

Espagnol

Conserver la fiche 29

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