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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

REFERENCE PAIEMENT [20 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2018-08-21

Anglais

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
  • Accounting
CONT

Phoenix updates the pay cheque record with the payment reference number.

Français

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
  • Comptabilité
CONT

Phénix met à jour le fichier du chèque de paye avec le numéro de référence du paiement.

Terme(s)-clé(s)
  • numéro de référence du payement

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2017-11-23

Anglais

Subject field(s)
  • Farm Management and Policy
  • Finance
CONT

Producers receive an AgriStability payment when the current year program margin falls below 85% of their reference margin. AgriStability is based on margins: Program margin - your allowable income minus your allowable expenses in a given year, with adjustments for changes in receivables, payables and inventory. These adjustments are made based on information you submit on the AgriStability harmonized form ...

OBS

AgriStability harmonized form: term used at Agriculture and Agri-Food Canada.

Français

Domaine(s)
  • Gestion et politique agricole
  • Finances
CONT

Vous recevez un paiement au titre d’Agri-stabilité lorsque votre marge du programme de l'année courante est inférieure à 85 % de votre marge de référence. Agri-stabilité repose sur les marges suivantes : Marge du programme-votre revenu admissible moins les dépenses admissibles dans une année donnée, avec des rajustements pour la variation des débiteurs, des créditeurs et des stocks. Ces rajustements sont effectués en fonction des renseignements que vous avez soumis sur votre formulaire harmonisé d’Agri-stabilité [...]

OBS

formulaire harmonisé d’Agri-stabilité : terme en usage à Agriculture et Agroalimentaire Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2016-11-10

Anglais

Subject field(s)
  • Agricultural Economics
  • Cattle Raising
CONT

Suckler cow premium payments are available to producers who have a suckler cow quota.

Français

Domaine(s)
  • Économie agricole
  • Élevage des bovins
OBS

Paiement direct pour les vaches allaitantes destiné aux producteurs de viande bovine; le nombre d’animaux permettant de bénéficier de la prime est limité et dépend de la taille du troupeau pendant une certaine année de référence.

OBS

prime à la vache allaitante : terme extrait du «Glossaire de l’agriculture» et reproduit avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2016-09-08

Anglais

Subject field(s)
  • Corporate Economics
CONT

AgriStability is a margin-based program which allows producers to protect their farm operations against large declines in farm income. A program payment is triggered when a producer's margin (allowable revenue less allowable expenses) in the program year drops below their average margin from previous years (historical reference margin). Governments will continue to provide a share of the lost income.

OBS

margin-based program: designation approved by the Terminology Committee of Agriculture and Agri-Food Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • margin-based programme

Français

Domaine(s)
  • Économie de l'entreprise
CONT

Agri-stabilité est un programme fondé sur la marge qui permet aux producteurs de protéger leurs activités agricoles contre des pertes importantes de revenu agricole. Un paiement au titre du programme est versé lorsque la marge du producteur(revenus admissibles moins dépenses admissibles) dans une année de programme descend sous la marge moyenne des années précédentes(marge de référence historique). Les gouvernements continueront de compenser une partie des pertes de recettes.

OBS

programme fondé sur la marge : désignation approuvée par le Comité de terminologie d’Agriculture et Agroalimentaire Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2014-05-16

Anglais

Subject field(s)
  • Sentencing
  • Penal Administration
CONT

A criminal sentence refers to the formal legal consequences associated with a conviction. Types of sentences include probation, fines, short-term incarceration, suspended sentences, which only take effect if the convict fails to meet certain conditions, payment of restitution to the victim, community service, or drug and alcohol rehabilitation for minor crimes.

Français

Domaine(s)
  • Peines
  • Administration pénitentiaire
OBS

Il est important de ne pas confondre les termes «peine criminelle» et «sanction pénale». Peine criminelle fait référence à une décision rendue dans le cadre d’une poursuite criminelle, alors que la sanction pénale peut faire référence soit au paiement d’une somme d’argent, soit à une peine d’emprisonnement.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2013-09-03

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
CONT

The Badgley Committee described child sexual abuse as a criminal behaviour and recommended that criminal sanctions be invoked, both for deterrence and for rehabilitation purposes.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
DEF

Sanction prévue pour un acte criminel.

OBS

Il est important de ne pas confondre les termes «sentence criminelle» et «sanction pénale». Peine criminelle fait référence à une décision rendue dans le cadre d’une poursuite criminelle; alors que la sanction pénale peut se référer soit au paiement d’une somme d’argent, soit à une peine d’emprisonnement.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho penal
DEF

La amenaza legal de un mal por la comisión u omisión de ciertos actos o por la infracción de determinados preceptos.

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2009-03-31

Anglais

Subject field(s)
  • Actuarial Practice
  • Social Security and Employment Insurance
CONT

[The] "supplement equivalent" means, in respect of any month in a payment quarter, the amount of the supplement that would be payable for that month ... , as the case may be, to a pensioner whose spouse or common-law partner is also a pensioner when both the pensioner and the spouse or common-law partner have no income in the base calendar year and both are in receipt of a full pension; ...

CONT

Supplement equivalent for the survivor.

Français

Domaine(s)
  • Actuariat
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
DEF

Le montant du supplément à verser au pensionné [...], selon le cas, pour tout mois d’un trimestre de paiement, dans le cas où lui et son époux ou conjoint de fait n’ ont pas eu de revenu au cours de l'année de référence et reçoivent tous deux la pleine pension.

CONT

Valeur du supplément pour le survivant.

Terme(s)-clé(s)
  • valeur du supplément pour le survivant

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2009-03-26

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Social Security and Employment Insurance
CONT

A survivor in a current payment period is the amount that equals one-twelfth of their income for the base calendar year.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
CONT

Pour une période de paiement en cours, le douzième du revenu du survivant pour l'année de référence.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2003-03-28

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
  • Patents (Law)

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
  • Brevets d'invention (Droit)
OBS

Le cas des licences groupées soulève des problèmes particuliers si les restrictions ou les obligations de paiement sont prolongées artificiellement au-delà de la durée d’existence du brevet principal par le choix de la date d’expiration du dernier brevet de perfectionnement comme date de référence ou par l'établissement d’une dépendance entre la durée des restrictions et celle de brevets non exploités effectivement par le cessionnaire.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2001-09-27

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Government Accounting
CONT

The RPS [Regional Pay System] processes the SPS payment return file by updating the payroll register data base with the PRNs [payment reference number] for each payment.

OBS

SPS: Standard Payment System

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Comptabilité publique
CONT

Le SRP [Système régional de paye] traite le fichier de retour des paiements du SNP en mettant à jour la base de données du registre de paye grâce aux NRP [numéro de référence de paiement] pour chacun des paiements.

OBS

SNP : Système normalisé des paiements

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2001-09-27

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Government Accounting
CONT

This file contains the original client input plus the Payment Reference Numbers assigned to each payment by the SPS [Standard Payment System]. This file is a confirmation to the client department that the SPS has loaded its payments.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Comptabilité publique
CONT

Ce fichier comprend l'entrée initiale du client plus le numéro de référence de paiement que le SNP [Système normalisé des paiements] assigne à chaque paiement. Ce fichier sert à confirmer aux clients que le SNP a chargé leurs paiements.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2001-09-18

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Government Accounting
CONT

The RPS [Regional Pay System] processes the SPS [Standard Payment System] payment return file by updating the payroll register data base with the PRNs [payment reference numbers] for each payment.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Comptabilité publique
CONT

Le SRP [Système régional de paye] traite le fichier de retour des paiements du SNP [Système normalisé des paiements] en mettant à jour la base de données du registre de paye grâce aux NRP [numéros de référence du paiement] pour chacun des paiements.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2001-09-18

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Government Accounting
CONT

The RPS processes the SPS [Standard Payment System] return file by updating the payroll register data base with the PRN [payment reference number] for each payment. Once done, the individual transactions are extracted and processed against the RPS expenditure control data base.

OBS

RPS: Regional Pay System

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Comptabilité publique
CONT

Le SRP traite le fichier de retour du SNP [Système normalisé des paiements] en mettant à jour la base de données sur le registre de paye avec le NRP [numéro de référence de paiement] pour chaque paiement. Lorsque cette mise à jour est faite, les différentes opérations sont extraites et traitées par rapport à la base de données de contrôle des dépenses du SRP.

OBS

SRP: Système régional de paye

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 1999-10-18

Anglais

Subject field(s)
  • IT Security
  • Data Transmission
  • Finance
CONT

During by-pass mode operations ... payments which are delivered directly to the receiving participant do not contain a PCRN [payment confirmation reference number] in field : 115: of the S.W.I.F.T. message header and the proprietary authenticator code (PAC) from LVTS [Large Value Transfer System] will be all zeros.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité des TI
  • Transmission de données
  • Finances
CONT

Pendant les opérations en mode de contournement, [...] les paiements qui sont livrés directement aux participants destinataires ne renferment pas de NRCP [numéro de référence de la confirmation de paiement] dans la zone : 115 : de l'en-tête du message de la S. W. I. F. T. et le code d’authentificateur exclusif(CAE) du STPGV [système de transfert de paiements de grande valeur] est entièrement formé de zéros.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 1999-08-25

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Investment
  • Financial and Budgetary Management
DEF

An alpha-numeric reference number to be assigned by LVTS [Large Value Transfer System] to each payment message upon passing the risk control tests identifying the payment as one that has passed all risk control tests applicable to that payment.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Investissements et placements
  • Gestion budgétaire et financière
DEF

Numéro de référence alphanumérique devant être attribué par le STPGV [Système de transfert de paiements de grande valeur] à chaque message de paiement pour attester qu'il a subi avec succès tous les contrôles de limitation du risque applicables.

Terme(s)-clé(s)
  • NRCP

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 1996-11-28

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
DEF

Système d’enregistrement où sont indiqués pour chacun des salariés, ses nom, prénoms, résidence et numéro d’assurance sociale, l'identification de son emploi et la date de son entrée au service de l'employeur ainsi que d’autres renseignements touchant le nombre total d’heures de travail par jour et par semaine, le nombre d’heures supplémentaires, le nombre de jours de travail par semaine, le taux du salaire, le montant du salaire brut, la nature et le montant des déductions opérées, le montant du salaire net, la nature et le montant des primes, indemnités, allocations ou commissions versées, la période de travail qui correspond au paiement, la date du paiement, l'année de référence, la durée des vacances, la date du départ pour son congé annuel payé, la date à laquelle le salarié a bénéficié d’un jour férié, y compris les congés compensatoires afférents aux jours fériés, chômés et payés

OBS

Ce registre doit être conservé pendant une période de trois ans.

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 1996-07-29

Anglais

Subject field(s)
  • Finance

Français

Domaine(s)
  • Finances

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 1995-02-20

Anglais

Subject field(s)
  • Information Processing (Informatics)
CONT

... Other information fields which departments may use include purchase requisition numbers, departmental reference numbers, financial encumbrance numbers, or a description of the transaction. Other data elements and descriptive information are also generated by SSC [Supply and Services Canada] from its payment and payroll systems, which can be used by departments for their own purposes.

Français

Domaine(s)
  • Traitement de l'information (Informatique)
CONT

[...] Autres zones d’information-numéros de commande, numéros de référence des ministères, numéro de consignation de fonds ou description de l'opération. ASC [Approvisionnements et Services] produit également des éléments de données et des données descriptives à partir de ses systèmes de paiement et de paye, dont les ministères peuvent se servir à leurs propres fins.

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 1995-02-20

Anglais

Subject field(s)
  • Inventory and Material Management
  • Federal Administration
CONT

Other than coding fields, some data elements or fields for process control or information purposes are mandatory for all financial transactions entered into the CAS [Central Accounting System], and must be in accordance with the requirements specified by the Receiver General. Among such fields are: ... Other information fields which departments may use include purchase requisition numbers, departmental reference numbers, financial encumbrance numbers, or a description of the transaction. Other data elements and descriptive information are also generated by SCC [Supply and Services Canada] from its payment and payroll systems, which can be used by departments for their own purposes.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des stocks et du matériel
  • Administration fédérale
CONT

En plus des zones de codage, certaines données ou zones sont obligatoires, à des fins de contrôle et d’information, pour toutes les opérations financières inscrites dans le SCC [Système central de comptabilité] ;ces données et ces zones doivent respecter les exigences précisées par le receveur général. Parmi ces zones :[...] Autres zones d’information-numéros de commande, numéros de référence des ministères, numéro de consignation de fonds ou description de l'opération. ASC [Approvisionnements et Services Canada] produit également des éléments de données et des données descriptives à partir de ses systèmes de paiement et de paye, dont les ministères peuvent se servir à leurs propres fins.

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 1993-11-02

Anglais

Subject field(s)
  • Statistics

Français

Domaine(s)
  • Statistique
OBS

terme utilisé dans les ÉTUDES DE PRÉFÉRENCES EXPRIMÉES(CONTINGENT VALUATION STUDIES) ;biais qui se produit lorsque le contexte perçu du marché diffère du contexte voulu(par exemple, en ce qui concerne la forme de paiement, le droit de propriété du bien, la méthode de fourniture du bien, la contrainte budgétaire, la question invitant à converser, le cadre de référence et l'ordre des questions.

Espagnol

Conserver la fiche 20

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