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REFUTER TEMOIGNAGE [2 fiches]

Fiche 1 2016-04-13

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
CONT

When the hearing resumes, the grievor will have the opportunity to lead reply evidence within the limitations normally associated with reply evidence. That is to say, reply evidence will be limited to rebutting testimony of the employer on new issues that could not have been canvassed by the grievor in her evidence-in-chief.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
CONT

Lorsque l'audience reprendra, [la personne] s’estimant lésée aura la possibilité de présenter une contre-preuve, dans les limites associées normalement à cette forme de preuve, c'est-à-dire que les éléments de preuve contraires pourront servir uniquement à réfuter le témoignage de l'employeur à propos de nouvelles questions auxquelles [la personne] s’estimant lésée n’ avait pas pu répondre au moment de la présentation de sa preuve principale.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-03-25

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Law of Evidence
  • Special-Language Phraseology
CONT

Where an accused adduces evidence ... , the prosecution may adduce evidence of the character traits of the complainant by way of rebuttal, including evidence as to the general reputation of the complainant in the community if the complainant is deceased or unfit to testify by reason of his physical or mental condition.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Droit de la preuve
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

La poursuite peut, dans le but de réfuter une preuve présentée par l'accusé [...], présenter une preuve concernant un trait de caractère du plaignant, y compris une preuve relative à la réputation de ce dernier dans son milieu s’il est décédé ou incapable de rendre témoignage en raison de son état physique ou mental.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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