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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

REGARD LOI [23 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2016-01-18

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Tort Law (common law)
CONT

The Neighbour Principle ... "The rule that you are to love your neighbour becomes in law you must not injure your neighbour; and the lawyer's question, Who is my neighbour? receives a restricted reply. You must take reasonable care to avoid acts or omissions which you can reasonably foresee would be likely to injure your neighbour. Who, then, in law, is my neighbour? The answer seems to be - persons who are so closely and directly affected by my act that I ought reasonably to have them in contemplation as being so affected when I am directing my mind to the acts or omissions which are called in question."

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des délits (common law)
CONT

Le principe du "prochain" [...] "En droit, l'équivalent de la règle voulant que l'on aime son prochain est qu'il ne faut pas causer de préjudice à celui-ci. Et la question que se pose l'avocat de savoir qui est le prochain reçoit une réponse restrictive. Il faut exercer une prudence raisonnable pour éviter les actions ou les omissions qui, selon ce que nous pouvons raisonnablement prévoir, sont susceptibles de causer un dommage à notre prochain. À la question de savoir qui donc, au regard de la loi, est mon prochain, il semble que la réponse soit celle-ci : les personnes que mon acte touche si directement que je devrais raisonnablement envisager que l'action ou l'omission considérée est susceptible de les toucher ainsi. "

OBS

principe du prochain : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-10-26

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Penal Law
CONT

Culpability descends from the latin concept of fault (culpa), which is still found today in the phrase mea culpa (literally "my fault"). The concept of culpability is intimately tied up with notions of agency, freedom and free will.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Droit pénal
OBS

Coupable.-Celui qui est en faute ou regard de la loi pénale [...]. Le mot coupable ne s’emploie pas en matière civile, même lorsque la responsabilité est fondée sur une faute.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2015-10-19

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Tort Law (common law)
  • Private Law
OBS

Several Justices of the Supreme Court of Canada ... expressed their displeasure with the stalemate rule and turned a "wistful eye" to the more "equitable" Quebec principle of "common fault." In one of those rare occasions in Canadian history when common lawyers were influenced by civil law, Ontario enacted the first apportionment statute a year later in 1924.

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Droit des délits (common law)
  • Droit privé
OBS

[...] plusieurs juges de la Cour suprême du Canada exprimèrent leur mécontentement [...] et tournèrent un «regard envieux» vers le principe plus «équitable» de la «faute commune» du droit québécois. L'une des rares occasions de l'histoire canadienne où la common law fut influencée par le droit civil fut l'adoption par l'Ontario, un an plus tard, en 1924, d’une loi sur le partage de la responsabilité.

OBS

En contexte, le terme «legislation» se rend parfois en français par le mot «loi» au singulier. En revanche, le terme français «législation» n’a qu’un sens collectif; il ne saurait désigner une seule loi.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2014-10-30

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

For the purposes of paragraph 45(d) of the Act, the applicable removal order to be made by the Immigration Division against a person is ... a deportation order, if they are inadmissible under subsection 37(1) of the Act on grounds of organized criminality.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Pour l'application de l'alinéa 45d) de la Loi, la Section de l'immigration prend contre l'étranger la mesure de renvoi indiquée en regard du motif en cause [...] en cas d’interdiction de territoire pour criminalité organisée au titre du paragraphe 37(1) de la Loi, l'expulsion

OBS

Terme tiré du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2014-10-30

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

For the purposes of subsection 44(2) of the Act, and subject to subsection (3), if a report in respect of a foreign national does not include any grounds of inadmissibility other than those set out in the following circumstances, the report shall not be referred to the Immigration Division and any removal order made shall be.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Pour l'application du paragraphe 44(2) de la Loi, mais sous réserve du paragraphe(3), dans le cas où l'affaire ne comporte pas de motif d’interdiction de territoire autre que ceux prévus dans l'une des circonstances ci-après, l'affaire n’ est pas déférée à la Section de l'immigration et la mesure de renvoi à prendre est celle indiquée en regard du motif en cause.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l’immigration et la protection de réfugiés, 2002.

Terme(s)-clé(s)
  • motif d’interdiction de territoire

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2012-08-10

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Regulations and Standards (Food)
OBS

The Conseil des appellations réservées et des termes valorisants is the independent authority that is responsible for managing and protecting reserved designations in Quebec. ... In addition to developing reference manuals required to recognize designations, it manages the review of applications for designation recognition to be recommended to the Minister, the accreditation of the certification bodies authorized to certify products as recognized designations, the monitoring of these designations, and the provision of information to the industry and the public.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Réglementation et normalisation (Alimentation)
OBS

Le Conseil des appellations réservées et des termes valorisants(CARTV) a été mis sur pied par le gouvernement du Québec le 6 novembre 2006, en vue de l'application de la Loi sur les appellations réservées et les termes valorisants. Cette loi vise à protéger l'authenticité de produits et des désignations qui les mettent en valeur au moyen d’une certification acquise en regard de leur origine ou de leurs caractéristiques particulières liées à une méthode de production ou à une spécificité.

OBS

Le CARTV a juridiction sur les produits agricoles et alimentaires portant une appellation réservée et qui sont vendus sur le territoire du Québec.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2011-11-09

Anglais

Subject field(s)
  • Surveying
CONT

... there are many aspects to the profession of surveying. Some of the aspects on which we place the highest importance are the evaluation of evidence, discovery and analysis of prior records and application of judgement.

OBS

The term "weighing the evidence" is a less common term submitted by Mrs. Josée Bastien from the Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec.

Français

Domaine(s)
  • Arpentage
DEF

[...] procédé de recherche des justes limites d’un bien-fonds en décomposant la réalité foncière en ses éléments les plus simples.

CONT

La réalité foncière, c'est l'état actuel du bien-fonds, considérant tous les éléments qui ont présidé à sa formation en regard de ceux qui ont pu le modifier dans le temps. C'est seulement après l'analyse des données recueillies sur le terrain en rapport avec les informations récoltées dans les archives publiques(bureau de la publicité des droits, service de l'arpentage, ministère des Transports, etc.), privées(greffes d’arpentage) et autres sources qu'il sera possible à l'arpenteur-géomètre d’émettre une opinion éclairée sur la réalité et les limites d’un bien-fonds. La qualité et l'étendue du levé et des recherches sont garants d’un résultat juste et correct, à condition toutefois que ces éléments soient entrecoupés et fondus en ordre, tel que prescrit par la loi et conformément à l'interprétation fournie par la jurisprudence et la doctrine.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2007-06-29

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • in status

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

(au regard de la Loi).

OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • en règle
  • en situation administrative régulière

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciudadanía e inmigración
  • Fraseología de los lenguajes especializados
CONT

Al llegar a Francia, deben realizarse rápidamente los trámites indispensables para el buen desarrollo de la estadía y estar en regla con las disposiciones francesas sobre la inmigración.

CONT

Presentar pasaporte o documento de identidad y viaje en regla que acredite su nacionalidad.

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2007-05-03

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

A person in respect of whom a stay of a removal order, with respect to a country or place, is being re-examined under subsection 114(2) of the Act shall be given a notice of re-examination.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Les documents ci-après sont fournis à la personne dont le sursis à la mesure de renvoi, pour le pays ou le lieu en cause, fait l'objet d’un examen aux termes du paragraphe 114(2) de la Loi : un avis d’examen; une évaluation écrite au regard des éléments mentionnés à l'article 97 de la Loi; une évaluation écrite au regard des éléments mentionnés aux sous-alinéas 113d)(i) ou(ii) de la Loi, selon le cas.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciudadanía e inmigración
DEF

Anulación temporal de una orden.

CONT

Que el proyecto de ley de inmigración contenga salvaguardias legales en materia de órdenes de expulsión y deportación, estableciendo claramente los fundamentos y el procedimiento de expulsión, el derecho de apelación y el derecho de suspensión de la orden de expulsión o deportación durante la apelación [...]

OBS

En la CIR [Comisión de Inmigración y Refugiados de Canadá], cuando se interpone una apelación contra una orden de expulsión, en lugar de autorizar o desestimar la apelación, la División de Apelación de la Inmigración puede suspender la orden de expulsar a la persona de Canadá. Durante ese tiempo, la persona debe cumplir ciertas condiciones, en particular, presentarse de forma regular en una Oficina de Inmigración.

OBS

suspensión de la orden de expulsión: Terminología en español utilizada por la Comisión de Inmigración y Refugiados de Canadá (CIR).

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2007-05-03

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

For the purposes of paragraph 45(d) of the Act, the applicable removal order to be made by the Immigration Division against a person is a deportation order, if they are inadmissible under subsection 34(1) of the Act on security grounds.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Pour l'application de l'alinéa 45d) de la Loi, la Section de l'immigration prend contre l'étranger la mesure de renvoi indiquée en regard du motif en cause [...] en cas d’interdiction de territoire pour raison de sécurité au titre du paragraphe 34(1) de la Loi, l'expulsion.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciudadanía e inmigración
OBS

por razones de seguridad: Terminología en español utilizada por la Comisión de Inmigración y Refugiados de Canadá (CIR).

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2007-02-23

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Public Administration (General)
CONT

In sections 16.4 and 16.5 [of the Federal Accountability Act], "accounting officer" (a) with respect to a department named in Part 1 of Schedule VI , means its deputy minister; and (b) with respect to a department named in Part II or III of Schedule VI, means the person occupying the position set out opposite that name [Section 16.3 of the Federal Accountability Act].

OBS

Part 4 [of the Federal Accountability Act] amends the Financial Administration Act to create a new schedule that identifies and designates certain officials as accounting officers and, within the framework of their appropriate minister's responsibilities and accountability to Parliament, sets out the matters for which they are accountable before the appropriate committees of Parliament.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Administration publique (Généralités)
CONT

Pour l'application des articles 16. 4 et 16. 5 [de la Loi fédérale sur la responsabilité], «administrateur des comptes» s’entend : a) s’agissant d’un ministère mentionné à la partie 1 de l'annexe VI, de son sous-ministre; b) s’agissant d’un ministère mentionné aux parties II ou III de l'annexe VI, du titulaire du poste mentionné en regard de ce ministère [article 16. 3 de la Loi fédérale sur la responsabilité].

OBS

La partie 4 du texte [de la Loi fédérale sur la responsabilité] ajoute à la Loi sur la gestion des finances publiques une annexe qui précise les personnes désignées à titre d’administrateur de comptes pour les ministères et prévoit les questions dont elles sont comptables, dans le cadre des attributions du ministre compétent, devant le comité parlementaire compétent.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2006-12-04

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Provincial Administration
OBS

The Secrétariat à la réforme des institutions démocratiques et à l'accès à l'information is under the responsibility of the Minister responsible for Canadian Intergovernmental Affairs, Francophones within Canada, the Agreement on Internal Trade, the Reform of Democratic Institutions and Access to Information. The Secretariat assists the Minister in carrying out his mandate, which entails maintaining the quality of democratic institutions and preserving the access that citizens have to information and the protection of their personal information. The Secretariat's mission consists of supporting the Minister's actions as they relate to various laws of an electoral or parliamentary nature, as well as those that concern access to information and the protection of personal information: the Election Act; the Referendum Act; the Act respecting the National Assembly; the Act respecting Access to documents held by public bodies and the Protection of personal information and the Act respecting the Protection of personal information in the private sector.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Administration provinciale
OBS

Le Secrétariat à la réforme des institutions démocratiques et à l'accès à l'information relève du ministre responsable des Affaires intergouvernementales canadiennes, de la Francophonie canadienne, de l'Accord sur le commerce intérieur, de la Réforme des institutions démocratiques et de l'Accès à l'information. Il seconde le ministre dans la réalisation de son mandat, qui est de maintenir la qualité des institutions démocratiques et de préserver le droit des citoyens à l'information et à la protection des renseignements personnels. La mission du Secrétariat consiste à soutenir l'action du ministre au regard des diverses lois de nature électorale et parlementaire, ainsi que de celles qui concernent l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels : la Loi électorale; la Loi sur la consultation populaire; la Loi sur l'Assemblée nationale; la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2006-08-03

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
CONT

For the purposes of paragraph 45(d) of the Act, the applicable removal order to be made by the Immigration Division against a person is ... a deportation order, if they are inadmissible under paragraph 36(2)(b), (c) or (d) of the Act on grounds of criminality.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Pour l'application de l'alinéa 45d) de la Loi, la Section de l'immigration prend contre l'étranger la mesure de renvoi indiquée en regard du motif en cause [...] en cas d’interdiction de territoire pour criminalité au titre des alinéas 36(2) b), c) ou d) de la Loi, l'expulsion.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2006-02-03

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

A person in respect of whom a stay of a removal order, with respect to a country or place, is being re-examined under subsection 114(2) of the Act shall be given a notice of re-examination; a written assessment on the basis of the factors set out in section 97 of the Act; and a written assessment on the basis of the factors set out in subparagraph 113(d)(i) or (ii) of the Act, as the case may be.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Les documents ci-après sont fournis à la personne dont le sursis à la mesure de renvoi, pour le pays ou le lieu en cause, fait l'objet d’un examen aux termes du paragraphe 114(2) de la Loi : a) un avis d’examen; b) une évaluation écrite au regard des éléments mentionnés à l'article 97 de la Loi; c) une évaluation écrite au regard des éléments mentionnés aux sous-alinéas 113d)(i) ou(ii) de la Loi, selon le cas.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2005-08-08

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
CONT

Despite subsections (1) to (3), if the Minister decides on the basis of the factors set out in section 97 of the Act that the applicant is not described in that section, (a) no written assessment on the basis of the factors set out in subparagraph 113(d)(i) or (ii) of the Act need be made; and (b) the application is rejected.

OBS

Term found in the Immimmigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Demandeur non visé à l'article 97 de la Loi(4) Malgré les paragraphes(1) à(3), si le ministre conclut, sur la base des éléments mentionnés à l'article 97 de la Loi, que le demandeur n’ est pas visé par cet article : a) il n’ est pas nécessaire de faire d’évaluation au regard des éléments mentionnés aux sous-alinéas 113d)(i) ou(ii) de la Loi; b) la demande de protection est rejetée.

OBS

Termes tirés du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2003-12-02

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of International Programs
  • Penal Law
OBS

Project of the Inter-American Development Bank (IDB) and the Organization of American States (OAS).

OBS

Terminology related to the Summit of the Americas process.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes internationaux
  • Droit pénal
OBS

Projet de la Banque interaméricaine de développement (BID) et de l’Organisation des États américains (OÉA).

OBS

Terminologie relative au processus des Sommets des Amériques.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de programas internacionales
  • Derecho penal
OBS

Proyecto del Banco Interamericano de Desarrollo (BID) y la Organización de los Estados Americanos (OEA).

OBS

Terminología relacionada con el proceso de las Cumbres de las Américas.

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2003-10-17

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada

Terme(s)-clé(s)
  • out-of-status
  • out of status

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

au regard de la Loi

OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • sans statut
  • en situation administrative irrégulière

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2003-01-28

Anglais

Subject field(s)
  • Urban Sites
  • Regulations (Urban Studies)
  • Architectural Design
CONT

The breach in the Leonin Wall that appeared during this work constitutes a danger to the integrity of this fortified ensemble. Moreover, because of its co-visibility with the dome of Saint-Pierre, the height of the planned building would cause irreparable damage to the urban landscape of Rome, as well as to the Vatican City.

Terme(s)-clé(s)
  • covisibility

Français

Domaine(s)
  • Sites (Urbanisme)
  • Réglementation (Urbanisme)
  • Conception architecturale
DEF

Pour un immeuble ou un monument classé, fait d’être vu en même temps qu’un site ou une construction susceptible d’altérer la qualité esthétique de la vue qu’on peut avoir sur lui.

CONT

Les monuments sont indissociables de l'espace qui les entoure : toute modification sur celui-ci rejaillit sur la perception de ceux-là. Aussi la loi impose-t-elle un droit de regard sur toute intervention envisagée à l'intérieur d’un périmètre de protection de 500 mètres de rayon autour des monuments historiques. [...] Protéger la relation entre un édifice et son environnement consiste, selon les cas, à veiller à la qualité des interventions(façades, toitures, matériaux), à prendre soin du traitement des sols, du mobilier urbain et de l'éclairage, voire à prohiber toute construction nouvelle aux abords du monument. [...] La notion de covisibilité avec le monument est ici déterminante; il s’agit donc pour l'ABF [Architectes des bâtiments de France] de déterminer si le projet et le monument sont visibles ensemble d’un point quelconque, ou l'un depuis l'autre. S’ il y a covisibilité, l'ABF dispose d’un avis conforme. Dans le cas contraire, cet avis est simple.

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2002-10-16

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Corporate Security

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Sécurité générale de l'entreprise

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 1999-10-25

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Finance
OBS

Pursuant to the Financial Administration Act.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Finances
OBS

En vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 1990-10-24

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Phraséologie

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 1990-03-15

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Law
  • "fix-it-first"

Français

Domaine(s)
  • Droit commercial
OBS

Correction des irrégularités d’un fusionnement projeté, au regard de la Loi sur la concurrence.

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 1985-09-12

Anglais

Subject field(s)
  • Psychology (General)
DEF

the position assumed by the eyes when the individual is standing with head erect and fixating on a point infinitely distant.

Français

Domaine(s)
  • Psychologie (Généralités)
DEF

Position définie par la loi de Listing. Elle correspond en général au regard lointain droit devant soi(...)

Espagnol

Conserver la fiche 23

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