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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

REGARD MINISTERE [7 fiches]

Fiche 1 2018-08-22

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Reports
  • Federal Administration
DEF

A report that is tabled in the fall of each year by all federal departments and agencies and that is part of the Estimates and Supply process.

OBS

DRRs are individual department and agency accounts of actual performance, for the most recently completed fiscal year, against the plans, priorities and expected results set out in their respective DPs [Departmental Plans].

OBS

Departmental Results Reports (DRRs) were known as Departmental Performance Reports (DPRs) before the 2016-2017 fiscal year.

Français

Domaine(s)
  • Titres de rapports
  • Administration fédérale
DEF

Rapport qui est déposé chaque année à l’automne par tous les ministères et organismes fédéraux et qui fait partie du Budget des dépenses et du processus d’attribution des crédits.

OBS

Le RRM dresse un bilan du rendement réel obtenu par chaque ministère et organisme au cours du plus récent exercice terminé, au regard des plans, des priorités et des résultats attendus énoncés dans son propre PM [Plan ministériel].

OBS

Le Rapport sur les résultats ministériels (RRM) était connu sous le nom Rapport ministériel sur le rendement (RMR) avant l’exercice de 2016-2017.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2011-11-09

Anglais

Subject field(s)
  • Surveying
CONT

... there are many aspects to the profession of surveying. Some of the aspects on which we place the highest importance are the evaluation of evidence, discovery and analysis of prior records and application of judgement.

OBS

The term "weighing the evidence" is a less common term submitted by Mrs. Josée Bastien from the Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec.

Français

Domaine(s)
  • Arpentage
DEF

[...] procédé de recherche des justes limites d’un bien-fonds en décomposant la réalité foncière en ses éléments les plus simples.

CONT

La réalité foncière, c'est l'état actuel du bien-fonds, considérant tous les éléments qui ont présidé à sa formation en regard de ceux qui ont pu le modifier dans le temps. C'est seulement après l'analyse des données recueillies sur le terrain en rapport avec les informations récoltées dans les archives publiques(bureau de la publicité des droits, service de l'arpentage, ministère des Transports, etc.), privées(greffes d’arpentage) et autres sources qu'il sera possible à l'arpenteur-géomètre d’émettre une opinion éclairée sur la réalité et les limites d’un bien-fonds. La qualité et l'étendue du levé et des recherches sont garants d’un résultat juste et correct, à condition toutefois que ces éléments soient entrecoupés et fondus en ordre, tel que prescrit par la loi et conformément à l'interprétation fournie par la jurisprudence et la doctrine.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2007-06-22

Anglais

Subject field(s)
  • Water Transport

Français

Domaine(s)
  • Transport par eau
CONT

L'action du ministère des Transports du Québec au regard de la desserte maritime de la Moyenne et de la Basse-Côte-Nord a pour objectif d’assurer le maintien et l'amélioration d’un lien maritime jugé essentiel pour le transport des personnes et des marchandises entre ces régions, incluant l'Île-d’Anticosti et le reste du Québec.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2007-02-23

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Public Administration (General)
CONT

In sections 16.4 and 16.5 [of the Federal Accountability Act], "accounting officer" (a) with respect to a department named in Part 1 of Schedule VI , means its deputy minister; and (b) with respect to a department named in Part II or III of Schedule VI, means the person occupying the position set out opposite that name [Section 16.3 of the Federal Accountability Act].

OBS

Part 4 [of the Federal Accountability Act] amends the Financial Administration Act to create a new schedule that identifies and designates certain officials as accounting officers and, within the framework of their appropriate minister's responsibilities and accountability to Parliament, sets out the matters for which they are accountable before the appropriate committees of Parliament.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Administration publique (Généralités)
CONT

Pour l'application des articles 16. 4 et 16. 5 [de la Loi fédérale sur la responsabilité], «administrateur des comptes» s’entend : a) s’agissant d’un ministère mentionné à la partie 1 de l'annexe VI, de son sous-ministre; b) s’agissant d’un ministère mentionné aux parties II ou III de l'annexe VI, du titulaire du poste mentionné en regard de ce ministère [article 16. 3 de la Loi fédérale sur la responsabilité].

OBS

La partie 4 du texte [de la Loi fédérale sur la responsabilité] ajoute à la Loi sur la gestion des finances publiques une annexe qui précise les personnes désignées à titre d’administrateur de comptes pour les ministères et prévoit les questions dont elles sont comptables, dans le cadre des attributions du ministre compétent, devant le comité parlementaire compétent.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2002-04-10

Anglais

Subject field(s)
  • Organization Planning
DEF

A framework that defines the nature and scope of a department's responsibilities, its performance expectations and the monitoring and reporting requirements through which the department will answer for the authority vested in it. The Planning, Reporting and Accountability Structure (PRAS) is the federal government's accountability framework.

Français

Domaine(s)
  • Planification d'organisation
DEF

Cadre qui définit la nature et la portée des responsabilités ministérielles, le rendement escompté, les exigences en matière de surveillance et de rapport au regard desquelles le Ministère rend compte des responsabilités dont il est investi. Le Cadre de planification, de rapport et de responsabilisation(CPRR) est le cadre de responsabilisation du gouvernement fédéral.

OBS

Terminologie utilisée, entre autres, dans les rapports ministériels sur le rendement.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Planificación de organización
Conserver la fiche 5

Fiche 6 1995-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Government Accounting
CONT

Ministers and the deputy departmental heads of departments and agencies prepare departmental estimates, including Part III, which provide, in relation to stated objectives, performance expectations for the Estimates year and performance information on the results of previous years.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Comptabilité publique
CONT

Les ministres et administrateurs généraux des ministères et des organismes préparent le budget des dépenses du ministère, y compris la Partie III qui expose, au regard des objectifs énoncés, les prévisions de rendement pour l'année visée par le budget des dépenses et contient des données de rendement sur les réalisations des années précédentes.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1995-03-31

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
OBS

[publication d’IC]

Espagnol

Conserver la fiche 7

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