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REGI LOI [17 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2023-05-16

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Financial and Budgetary Management
OBS

PSSA: Public Service Superannuation Act (should be "account"); PSSP: Public Service Superannuation Plan; CPP: Canada Pension Plan; QPP: Quebec Pension Plan.

OBS

CPP/QPP and PSPP delinking (correct term but, not used).

OBS

Delinking of the pension contributions from the CPP/QPP premiums.

OBS

QPP/QPP and PSSA split (not to be used in that context).

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Gestion budgétaire et financière
OBS

Faire en sorte que les cotisations au titre du RPRFP ne soient plus tributaires des cotisations au titre du RPC et du RRQ.

OBS

Scission du RPRFP et du CPP (à proscrire, car la scission veut dire division en deux, ce qui n’est pas le cas ici).

OBS

Auparavant, le RPRFP était coordonné avec le RPC et le RRQ (consultez la brochure «Votre régime de pension»). La séparation permet de faire en sorte que le pourcentage perçu au titre du RPRFP ne soit plus tributaire du pourcentage perçu au titre du RPC ou du RRQ.

OBS

Nota 1 : Le mot séparation semble mieux convenir que le mot détachement qu'on trouvait auparavant dans le site dont l'adresse est indiquée dans la source. Nota 2 : Au SOG, il est fréquent d’avoir recours en anglais à la loi pour désigner le régime régi par cette loi. RPRFP : Régime de pensions de retraite de la fonction publique. RPC : Régime de pensions du Canada. RRP : Régime de rentes du Québec.

OBS

Source(s) : Propositions après consultation du Vocabulaire de la retraite (OLF), du Vocabulaire des pensions (BT 201), de la brochure Votre régime de pension, de Termium et de <a href="http://publiservice.pwgsc.gc.ca/com" title="http://publiservice.pwgsc.gc.ca:80/com">http://publiservice.pwgsc.gc.ca:80/com</a>.

Espagnol

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Fiche 2 2023-05-16

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
  • Public Service
OBS

PSSA: Public Service Superannuation Act.

OBS

normal and low PSSP rates [is a] correct term, but [is] not used; PSSP: Public Service Superannuation Plan.

Terme(s)-clé(s)
  • high and low Public Service Superannuation Act
  • higher and lower Public Service Superannuation Act
  • lower and higher Public Service Superannuation Act
  • low and high Public Service Superannuation Act rates
  • normal and low Public Service Superannuation Plan rates

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
  • Fonction publique
OBS

Au SOG [Service opérationnel au gouvernement], il est fréquent d’avoir recours en anglais à la loi pour désigner le régime régi par cette loi.

OBS

RPRFP : Régime de pensions de retraite de la fonction publique; LPFP : Loi sur la pension de la fonction publique.

Terme(s)-clé(s)
  • les deux taux de cotisation au titre du Régime de pensions de retraite de la fonction publique
  • taux haut et bas de cotisation à la Loi sur la pension de la fonction publique
  • Loi sur la pension de la fonction publique haute et basse

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2023-05-16

Anglais

Subject field(s)
  • Public Service
OBS

PSSA = Public Service Superannuation Act.

Terme(s)-clé(s)
  • non Public Service Superannuation Act
  • non-Public Service Superannuation Act
  • non PSSA firm

Français

Domaine(s)
  • Fonction publique
OBS

LPFP : Loi sur la pension de la fonction publique.

OBS

«Assujetti à la loi» signifie «devant se conformer à la loi». «Régi par la loi» signifie «faire l'objet de la loi». Assujettir et régir ne sont pas synonymes.

Terme(s)-clé(s)
  • organisme n’étant pas assujettie à la Loi sur la pension de la fonction publique
  • organisme non assujetti à la Loi sur la pension de la fonction publique
  • entreprise n’étant pas assujetti à la Loi sur la pension de la fonction publique
  • organisme n’ étant pas régi par la Loi sur la pension de la fonction publique

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2017-09-08

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • International Public Law
  • Private International Law (Private Law)
CONT

In the [International] Court of Justice's opinion "Parties must be free to invoke jurisdictional clauses, where otherwise applicable, without being made to run the risk of destroying their case on the merits by means of that process - itself - for their case could never either be established or negatived by means of a judicial decision unless a clause conferring jurisdiction on a court to decide the matter could be invoked on its own independent, and purely jurisdictional, foundations."

OBS

jurisdictional clause: Governing law and Jurisdiction. The contract evidenced by this bill of lading shall be governed by Canadian law and disputes determined in Canada by the Federal Court of Canada to the exclusion of the jurisdiction of any other Courts.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Droit international public
  • Droit international privé (Droit privé)
DEF

Disposition d’un traité par laquelle les parties à ce traité acceptent par avance, dans la mesure qui y est indiquée, qu’un différend venant à surgir entre elles soit porté devant la Cour internationale de Justice (ou tout autre tribunal international qui y est désigné), par l’une ou l’autre partie.

OBS

clause(attributive) de compétence :Loi applicable et compétence. Le contrat dont fait foi le présent connaissement est régi par la loi canadienne et les litiges seront réglés par la Cour fédérale du Canada à l'exclusion de tout autre tribunal.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho procesal
  • Derecho internacional público
  • Derecho internacional privado (Derecho privado)
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Fiche 5 2017-03-14

Anglais

Subject field(s)
  • Finance

Français

Domaine(s)
  • Finances
DEF

Les quatre grands secteurs qui forment la structure du système financier canadien. Ces secteurs comprennent les banques, les compagnies d’assurances, les fiducies et les courtiers en valeurs mobilières. Chaque secteur est régi par une loi et des règlements qui lui sont propres. C'est justement ces quatre secteurs que la nouvelle législation tente de décloisonner. Les différents piliers ont toujours une législation distincte, mais ils peuvent maintenant œuvrer dans les autres secteurs par le biais de filiales.

Espagnol

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Fiche 6 2016-02-19

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial Government Programs (Canadian)
  • Environmental Management
OBS

The Conservation Districts Program operates under the authority of The Conservation Districts Act. The Conservation Districts Act provides for the creation of conservation districts and requires the establishment of a commission to oversee the activities of the conservation districts' boards.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes de gouvernements provinciaux canadiens
  • Gestion environnementale
OBS

Le Programme des districts de conservation est régi par la Loi sur les districts de conservation. La Loi prévoit la création de districts de conservation et exige la mise sur pied d’une Commission chargée de superviser les activités des conseils des districts de conservation.

Espagnol

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Fiche 7 2013-08-13

Anglais

Subject field(s)
  • Collective Agreements and Bargaining
  • Labour Law
Terme(s)-clé(s)
  • govern by law

Français

Domaine(s)
  • Conventions collectives et négociations
  • Droit du travail
Terme(s)-clé(s)
  • régir par la loi

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2011-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
  • Property Law (civil law)
DEF

Patrimony consisting of certain property of the spouses regardless of which of them holds a right of ownership in that property.

CONT

The family patrimony is composed of the following property owned by one or the other of the spouses: the residences of the family or the rights which confer use of them, the movable property with which they are furnished or decorated and which serves for the use of the household, the motor vehicles used for family travel and the benefits accrued during the marriage under a retirement plan. This patrimony also includes the registered earnings, during the marriage, of each spouse pursuant to the Act respecting the Québec Pension Plan or to similar plans. The earnings contemplated in the second paragraph and accrued benefits under a retirement plan governed or established by an Act which grants a right to death benefits to the surviving spouse where the marriage is dissolved as a result of death are, however, excluded from the family patrimony. Property devolved to one of the spouses by succession or gift before or during the marriage is also excluded from the family patrimony. For the purposes of the rules on family patrimony, a retirement plan is any of the following: a plan governed by the Act respecting Supplemental Pension Plans or that would be governed thereby if it applied where the spouse works; a retirement plan governed by a similar Act of a legislative jurisdiction other than the Parliament of Québec; a plan established by an Act of the Parliament of Québec or of another legislative jurisdiction; a retirement-savings plan; any other retirement-savings instrument, including an annuity contract, into which sums from any of such plans have been transferred.

OBS

family patrimony: Expression, definition and context reproduced from sections 414 and 415 of the Civil Code of Québec.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
DEF

Patrimoine [...] formé de certains biens des époux sans égard à celui des deux qui détient un droit de propriété sur ces biens.

CONT

Le patrimoine familial est constitué des biens suivants dont l'un ou l'autre des époux est propriétaire : les résidences de la famille ou les droits qui en confèrent l'usage, les meubles qui les garnissent ou les ornent et qui servent à l'usage du ménage, les véhicules automobiles utilisés pour les déplacements de la famille et les droits accumulés durant le mariage au titre d’un régime de retraite. Entrent également dans ce patrimoine, les gains inscrits, durant le mariage, au nom de chaque époux en application de la Loi sur le régime de rentes du Québec ou de programmes équivalents. Sont toutefois exclus du patrimoine familial, si la dissolution du mariage résulte du décès, les gains visés au deuxième alinéa ainsi que les droits accumulés au titre d’un régime de retraite régi ou établi par une loi qui accorde au conjoint survivant le droit à des prestations de décès. Sont également exclus du patrimoine familial, les biens échus à l'un des époux par succession ou donation avant ou pendant le mariage. Pour l'application des règles sur le patrimoine familial, est un régime de retraite : le régime régi par la Loi sur les régimes complémentaires de retraite ou celui qui serait régi par cette loi si celle-ci s’appliquait au lieu où l'époux travaille, le régime de retraite régi par une loi semblable émanant d’une autorité législative autre que le Parlement du Québec, le régime établi par une loi émanant du Parlement du Québec ou d’une autre autorité législative, un régime d’épargne-retraite, tout autre instrument d’épargne-retraite, dont un contrat constitutif de rente, dans lequel ont été transférées des sommes provenant de l'un ou l'autre de ces régimes.

OBS

patrimoine familial : Expression, définition et contexte reproduits des articles 414 et 415 du Code civil du Québec.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de familia (common law)
  • Derecho de propiedad (derecho civil)
DEF

Patrimonio [...] formado por ciertos bienes de los esposos sin consideración de cuál de los dos tenga el derecho de propiedad sobre esos bienes.

CONT

El patrimonio familiar está constituido por los siguientes bienes de los cuales uno o el otro de los esposos es propietario: las residencias de la familia o los derechos que confieran su uso, los muebles que las amueblen o las ornamenten y que sirvan al uso de la familia, los vehículos automotores utilizados para los desplazamientos de la familia y los derechos acumulados durante el matrimonio en virtud de un plan de jubilación. Este patrimonio también incluye los ingresos inscritos, durante el matrimonio, a nombre de cada esposo en aplicación de la Ley sobre el plan de rentas de Quebec o de programas equivalentes. No obstante, quedan excluidos del patrimonio familiar, cuando la disolución del matrimonio resultare por fallecimiento, los ingresos contemplados en el segundo párrafo y los derechos acumulados en un plan de jubilación registrado o establecido por una ley que otorgue al cónyuge sobreviviente el derecho a prestaciones por causa de muerte. Están igualmente excluidos del patrimonio familiar, los bienes que recaigan a uno de los esposos por sucesión o donación antes o durante el matrimonio. Para la aplicación de las reglas sobre el patrimonio familiar, es un plan de jubilación: el plan regido por la Ley sobre los planes complementarios de jubilación o el plan que sería regido por esa ley si ésta se aplicara al lugar donde trabaje el esposo. El plan de jubilación regido por una ley semejante que emane de una autoridad legislativa que no sea el Parlamento de Quebec, el plan establecido por una ley que emane del Parlamento de Quebec o de otra autoridad legislativa, un plan de ahorro-jubilación, todo otro instrumento de ahorro-jubilación,inclusive un contrato de anualidad al que se haya transferido dinero de cualquiera de dichos planes.

OBS

patrimonio familiar: Expresión traducida de los artículos 414 y 415 del Código Civil de Quebec. El C.C.Q. fue traducido según la versión de 1999-2000.

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2011-07-19

Anglais

Subject field(s)
  • Hydrology and Hydrography
  • Soil Science
  • Soil Mechanics (Engineering)
DEF

The ratio of actual length of pore channel to overall length of sample.

CONT

Darcy described the conductivity constant as primarily a function of grain size and sand purity. Modern versions of this coefficient include additional properties of both the fluid and the soil matrix, such as viscosity and tortuosity.

Français

Domaine(s)
  • Hydrologie et hydrographie
  • Science du sol
  • Mécanique des sols
DEF

Allongement des trajectoires réelles des particules d’eau en mouvement dans les interstices d’un milieu perméable, par rapport aux lignes de courant théoriques qui schématisent l'écoulement convectif régi par la loi de Darcy à travers ce milieu considéré macroscopiquement comme continu.

CONT

[...] la tortuosité «fluide» (rapport de la longueur moyenne du chemin parcouru par une particule fluide traversant un échantillon, à la longueur de cet échantillon); [...]

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2009-05-04

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
  • Financial Institutions
DEF

A provincial body responsible for administration of the legislation that regulates the securities industry.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
  • Institutions financières
DEF

Dans certaines provinces du Canada, organisme public régi par une loi spécifique, chargé de la réglementation et de la surveillance du marché des valeurs mobilières, par exemple l'Ontario Securities Commission(OSC) et la Commission des valeurs mobilières du Québec(CVMQ).

OBS

Aux États-Unis, cette fonction est dévolue à un organisme de régime fédéral, la Securities and Exchange Commission (SEC). En France, la Commission des Opérations de Bourse (COB) et, en Belgique, la Commission bancaire et financière (CBF) exercent des fonctions similaires.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Bolsa de valores
  • Inversiones
  • Instituciones financieras
CONT

La Comisión Nacional de Valores (CNV) es una entidad autárquica con jurisdicción en toda la República [...] su objetivo es otorgar la oferta pública velando por la transparencia de los mercados de valores y la correcta formación de precios de los mismos, así como la protección de los inversores.

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2007-01-04

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Political Science (General)
OBS

Elections Canada, backgrounders. During federal elections and referendums, Canadian Forces electors can vote, by mail or at polling stations set up in their units, using a special ballot. This method of voting is governed by the Special Voting Rules, Part 11 of the Canada Elections Act. These electors may also vote at civilian polling stations in the ridings where they are registered, provided they are residing there at the time of an electoral event.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Sciences politiques (Généralités)
OBS

Fiches d’information d’Élections Canada. Lors d’élections et de référendums fédéraux, les électeurs des Forces canadiennes peuvent voter, par la poste ou à un bureau de scrutin établi dans leur unité, au moyen d’un bulletin de vote spécial. Ce mode de vote est régi par les Règles électorales spéciales, partie 11 de la Loi électorale du Canada. Ces électeurs ont aussi l'option de voter au bureau de scrutin civil dans la circonscription où ils sont inscrits, à condition d’y résider au moment du scrutin.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2001-03-09

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Relations

Français

Domaine(s)
  • Relations du travail
CONT

La convention collective ou la décision arbitrale applicable aux employés d’un secteur de l'administration publique fédérale qui, par radiation de son nom de la partie I ou II de l'annexe I de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique [...] devient régi par la présente partie [...]

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2001-03-09

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Relations

Français

Domaine(s)
  • Relations du travail
CONT

La convention collective ou la décision arbitrale applicable aux employés d’un secteur de l'administration publique fédérale qui, par radiation de son nom de la partie I ou II de l'annexe I de la Loi sur les relations de travail de la fonction publique ou par sa séparation d’un secteur mentionné à l'une ou l'autre de ces parties, devient régi par la présente partie en tant que personne morale [...]

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 1998-07-06

Anglais

Subject field(s)
  • Psycho-, Socio- and Ethnolinguistics
CONT

Thus the fecund realm of paradox: an aesthetic idiolect peculiar to the work of art, which induces in its audience a sense of cosmicity-- of endlessly moving beyond each established level of meaning the moment it is established, of continuously transforming "its denotation into connotations". (Jakobson) This also relates to Barthes' account of connotation as a second order system of signification based upon denotation, involution, self-reference, discontinuity, ambiguity, transcendence, paradox: the stuff of art.).

Français

Domaine(s)
  • Psycho-, socio- et ethnolinguistique
DEF

L'univers individuel est l'idiolecte, c'est-à-dire la structure axiologique organisée par la valeur idiolectale «vie»/«mort». La valeur idiolectale est la valeur du temps et du sexe de l'individu ou de la finitude : de la(re) production collective par la conservation individuelle. L'idiolecte est régi par l'immanence du principe de plaisir : le désir y détermine la Loi. L'idiolecte est soumis à la pulsion de mort(ou de destruction) : la prédation y conduit à la génération; c'est l'univers de la sexualité et de l'interdit du meurtre(ou de l'interdit de l'inceste), qui en est la règle structurante et contraignante. L'idiolecte est au sociolecte ce que l'ontogenèse est à la phylogenèse. La famille ou le milieu peut être la jonction des deux univers.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 1989-07-18

Anglais

Subject field(s)
  • Social Law
OBS

Legislation on chiropractic.

Français

Domaine(s)
  • Droit social

Espagnol

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Fiche 16 1989-04-11

Anglais

Subject field(s)
  • Environmental Studies and Analyses
  • Anti-pollution Measures
CONT

Screening Procedures and Process Initiation. First, the project initiator completes the "Project Notification" form, which he then forwards to the Quebec Ministry of the Environment.

Français

Domaine(s)
  • Études et analyses environnementales
  • Mesures antipollution
DEF

1. Au sud du 55e parallèle dans le Territoire conventionné régi par le chapitre II de la Loi : Avis écrit que le promoteur doit fournir au sous-ministre de l'Environnement pour savoir quand présenter son projet. Seuls les projets visés à l'annexe A de la Loi y sont assujettis. Les renseignements à donner portent sur la nature, le lieu et la date prévisible du début de la construction. Il s’agit de la première étape de la procédure d’évaluation et d’examen propre à ce territoire. 2. Dans le territoire régi par le chapitre I de la Loi : Formulaire qui sert à la présentation d’un projet par lequel le promoteur informe le ministre de l'Environnement de son intention d’entreprendre un projet soumis à la procédure d’évaluation et d’examen propre à ce territoire, afin d’obtenir des indications sur l'étude d’impact à effectuer. Seuls les projets visés à l'article 2 du Règlement général relatif à l'évaluation et à l'examen des impacts sur l'environnement y sont assujettis. Les renseignements portent sur la nature générale du projet : les objectifs, la description, le calendrier des travaux et la détermination des impacts potentiels.

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 1988-10-27

Anglais

Subject field(s)
  • Environmental Law
CONT

The Deputy Minister may ... require the initiator to produce any additional information, research or study which he deems necessary to knowing the environmental effects of the project and to judging its acceptability, unless the project has already been issued a certificate of authorization in accordance with articles 31.5, 31.6, 154 or 189, a certificate of authorization issued in accordance with articles 167 or 203 or a declaration of exemption from the assessment and review procedure issued in accordance with articles 154 or 189.

Français

Domaine(s)
  • Droit environnemental
DEF

Attestation que délivre le sous-ministre de l'Environnement et qui exempte un projet, non visé aux Annexes A et B de la Loi, de la procédure d’évaluation et d’examen prévue pour le Territoire conventionné régi par le chapitre II de la Loi.

Espagnol

Conserver la fiche 17

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