TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
REINTEGRANDE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-08-27
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Legal Actions
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- action for recovery of possession
1, fiche 1, Anglais, action%20for%20recovery%20of%20possession
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Action for recovery of possession not prejudiced by alienation. An action for the recovery of real property against a person in possession cannot be prejudiced by any alienation made by such person, either before or after the commencement of the action. 2, fiche 1, Anglais, - action%20for%20recovery%20of%20possession
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Actions en justice
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- action en réintégrande
1, fiche 1, Français, action%20en%20r%C3%A9int%C3%A9grande
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- action en réintégration 2, fiche 1, Français, action%20en%20r%C3%A9int%C3%A9gration
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
La réintégrande requiert que le trouble ou la dépossession ait été causé par violence ou voie de fait. Jugé que l'action en réintégrande tend au maintien de la paix publique et appartient à tout détenteur, à quelque titre que ce soit, troublé dans sa jouissance par violence ou voie de fait. 1, fiche 1, Français, - action%20en%20r%C3%A9int%C3%A9grande
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
La «réintégrande» est le nom donné à l'action possessoire intentée par celui qui a été dépossédé d’un bien immobilier par une voie de fait. 2, fiche 1, Français, - action%20en%20r%C3%A9int%C3%A9grande
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2002-10-25
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Property Law (common law)
- Rules of Court
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- action for recovery of property
1, fiche 2, Anglais, action%20for%20recovery%20of%20property
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Time for bringing action for recovery of property. No action shall be brought or maintained against Her Majesty the Queen in right of Canada, the Attorney General of Canada or any minister or officer of Her Majesty in right of Canada to recover (a) the whole or any part of any property ... 1, fiche 2, Anglais, - action%20for%20recovery%20of%20property
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Règles de procédure
Fiche 2, La vedette principale, Français
- action en revendication
1, fiche 2, Français, action%20en%20revendication
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- réintégrande 2, fiche 2, Français, r%C3%A9int%C3%A9grande
nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Action possessoire qui protège contre les dépossessions violentes tous les possesseurs, mêmes précaires. 3, fiche 2, Français, - action%20en%20revendication
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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