TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
REJET ACCUSATION [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2021-04-28
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- ground of defence
1, fiche 1, Anglais, ground%20of%20defence
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
… we must resolve the question whether there is a fair issue to be tried, based upon a reasonable ground of defence. 2, fiche 1, Anglais, - ground%20of%20defence
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
ground of defence: designation usually used in the plural. 3, fiche 1, Anglais, - ground%20of%20defence
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- ground of defense
- grounds of defence
- grounds of defense
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit judiciaire
Fiche 1, La vedette principale, Français
- moyen de défense
1, fiche 1, Français, moyen%20de%20d%C3%A9fense
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Raison que le défendeur oppose au demandeur pour obtenir le rejet de la demande ou que l'accusé invoque pour obtenir le rejet de l'accusation portée contre lui. 2, fiche 1, Français, - moyen%20de%20d%C3%A9fense
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
moyen de défense : désignation habituellement utilisée au pluriel. 3, fiche 1, Français, - moyen%20de%20d%C3%A9fense
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- moyens de défense
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2020-06-12
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- dismissal of a charge
1, fiche 2, Anglais, dismissal%20of%20a%20charge
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit judiciaire
Fiche 2, La vedette principale, Français
- rejet d’une accusation
1, fiche 2, Français, rejet%20d%26rsquo%3Bune%20accusation
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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