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REJET AMENDEMENT [4 fiches]

Fiche 1 2011-07-13

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
DEF

An amendment at second or third reading which has for effect the rejection of a bill. It proposes that the bill not now receive second (or third) reading, "... but that it be read a second (or third) time this day six months hence".

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Amendement proposé à la motion portant deuxième(ou troisième) lecture d’un projet de loi, qui a comme conséquence le rejet du projet de loi. Il est alors proposé que le projet de loi ne soit pas lu une deuxième(ou troisième) fois maintenant, «[...] mais qu'il soit lu une deuxième(ou troisième) fois dans six mois à compter de ce jour».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Enmienda propuesta en la moción de la segunda o tercera lectura de un proyecto de ley, que tiene como consecuencia el rechazo del proyecto de ley.

OBS

Se propone que el proyecto de ley no se lea una segunda (o tercera) vez en ese momento, "... sino que se lea una segunda (o tercera) vez seis (tres) meses a contar de ese día".

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2011-07-13

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
DEF

An amendment at second or third reading of a bill which has the effect of a ejection of a bill. It proposes that the bill not now receive second (or third) reading, “... but that it be read a second (or third) time this day six (three) months hence.”

OBS

It proposes that the bill not now receive second (or third) reading, “... but that it be read a second (or third) time this day six (three) months hence.”

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Amendement proposé à la motion portant deuxième(ou troisième) lecture d’un projet de loi, qui a comme conséquence le rejet du projet de loi.

OBS

Il est alors proposé que le projet de loi ne soit pas lu une deuxième (ou troisième) fois maintenant, « ... mais qu’il soit lu une deuxième (ou troisième) fois dans six (trois) mois à compter de ce jour. »

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2011-07-11

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
DEF

An amendment which although it is not expressed in the same terms, would have the same effect as voting against the motion under consideration. Such an amendment is not in order.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Amendement qui aurait le même effet que le rejet pur et simple de la motion à l'étude. Un tel amendement n’ est pas recevable.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Enmienda que, si es adoptada, ocasionaría el rechazo de la moción considerada, aunque no esté expresada en los mismos términos.

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1986-03-19

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire

Espagnol

Conserver la fiche 4

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