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REJET APPEL [10 fiches]

Fiche 1 2014-06-27

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents
  • Rules of Court
CONT

A certificate of dismissal shall, upon production and without further proof, be a bar to any subsequent information or complaint for the same matter against the same person.

CONT

Respondent moved before the Registrar for a certificate of dismissal pursuant to Supreme Court Rule 59, and joined it with a request under s. 76 of the Supreme Court Act and under Rules 9 and 59 for an order of dismissal of the appeal because of undue delay.

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
  • Règles de procédure
CONT

L'intimée a demandé au registraire l'émission d’un certificat de rejet conformément à la règle 59 de la Cour suprême et une ordonnance de rejet d’appel pour retard indû en vertu de l'article 76 de la Loi sur la Cour suprême et des règles 9 et 59.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2007-08-02

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

OBS

La common law, contrairement au droit français, ne fait pas la distinction entre le pourvoi et l’appel et ne reconnaît pas le principe du double degré de juridiction. Dans le cas du pourvoi devant la Cour (française) de Cassation, ce tribunal ne représente pas un troisième degré de juridiction, car lorsqu’il casse une décision, il renvoie la connaissance de l’affaire à une juridiction du même degré que celle dont la décision est cassée. Dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada, la pratique est d’utiliser le terme «pourvoi» en cas d’appel interjeté devant la Cour suprême qui est un troisième degré de juridiction.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Decisiones (Derecho procesal)
  • Ciudadanía e inmigración
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2004-07-15

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2000-07-17

Anglais

Subject field(s)
  • Soil Science
  • General Scientific and Technical Vocabulary
DEF

Sample taken, prepared and stored in an agreed-upon manner for the purpose of settling a dispute.

OBS

The agreement usually extends beyond the sample to the basis for reaching a decision (e.g. quantity of material from which taken, use of a third party, and criteria serving as the basis for acceptance, rejection or economic adjustment).

OBS

The terme "reference sample" has also been used in this context.

OBS

Terms and definition standarized by ISO.

Français

Domaine(s)
  • Science du sol
  • Vocabulaire technique et scientifique général
DEF

Échantillon dont le prélèvement, la préparation et la conservation ont fait l’objet d’un accord pour les besoins du règlement d’un litige.

OBS

L'accord ne porte généralement pas uniquement sur l'échantillon mais est élargi à tous les paramètres permettant d’aboutir à une décision(par exemple quantité de matériau sur laquelle le prélèvement a été effectué, appel à une tierce partie et critères servant de base d’acceptation, de rejet ou d’ajustement économique).

OBS

Le terme «échantillon de référence» a également été utilisé dans ce contexte.

OBS

Termes et définition normalisés par ISO.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1994-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • Corporate Security
  • Security
  • Security Devices
OBS

retinal patterns

Français

Domaine(s)
  • Sécurité générale de l'entreprise
  • Sécurité
  • Dispositifs de sécurité
CONT

À chaque fois que le contrôle d’accès par empreinte rétinienne a été proposé, il s’est trouvé catégoriquement refusé. Le fait d’avoir à poser le menton, la crainte de l'examen quotidien répété constituent des causes de rejet sans appel.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1986-09-16

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Règles de procédure

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1986-09-16

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1985-07-19

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
OBS

SC 1953 C. Cri 729

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1984-02-17

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
OBS

Equivalent suggested by Mr. Lacroix, deputy prothonotary of the Superior Court in Hull.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
OBS

Il s’agit d’un document apparenté à une requête pour rejet d’appel.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure

Espagnol

Conserver la fiche 10

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