TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
REJET CAUSE RETARD [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2011-01-25
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
- Decisions (Practice and Procedural Law)
- Rights and Freedoms
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- dismissal
1, fiche 1, Anglais, dismissal
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
The disposition of a civil or criminal proceeding or a claim or charge made therein by a court order without a trial or prior to its completion which in effect, is a denial of the relief saught by the commencement of the action. 2, fiche 1, Anglais, - dismissal
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
dismissal of an action, an appeal, or a claim 2, fiche 1, Anglais, - dismissal
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Décisions (Droit judiciaire)
- Droits et libertés
Fiche 1, La vedette principale, Français
- rejet
1, fiche 1, Français, rejet
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Rejet d’une action ou d’une plainte. 2, fiche 1, Français, - rejet
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
«rejet de l'action pour cause de retard» est l'équivalent de «dismissal of action for delay» recommandé par le Comité d’uniformisation des règles de procédure civile. 3, fiche 1, Français, - rejet
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Reglamento procesal
- Decisiones (Derecho procesal)
- Derechos y Libertades
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- desestimación
1, fiche 1, Espagnol, desestimaci%C3%B3n
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2010-12-14
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
- Rules of Court
- Special-Language Phraseology
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- dismissal of the action for delay
1, fiche 2, Anglais, dismissal%20of%20the%20action%20for%20delay
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
The dismissal of an action for delay shall not be a defence to a subsequent action unless so provided in the order dismissing the action. 2, fiche 2, Anglais, - dismissal%20of%20the%20action%20for%20delay
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit judiciaire
- Règles de procédure
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 2, La vedette principale, Français
- rejet de l’action pour péremption
1, fiche 2, Français, rejet%20de%20l%26rsquo%3Baction%20pour%20p%C3%A9remption
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- rejet de l'action pour cause de retard 2, fiche 2, Français, rejet%20de%20l%27action%20pour%20cause%20de%20retard
correct, nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Le rejet de l'action pour cause de retard ne peut servir de moyen de défense sans une action ultérieure à moins que l'ordonnance de rejet n’ en dispose autrement. 3, fiche 2, Français, - rejet%20de%20l%26rsquo%3Baction%20pour%20p%C3%A9remption
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2000-03-20
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Courts
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- dismissal for delay
1, fiche 3, Anglais, dismissal%20for%20delay
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Tribunaux
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- rejet pour cause de retard
1, fiche 3, Français, rejet%20pour%20cause%20de%20retard
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
«rejet de l'action pour cause de retard »est l'équivalent de «dismissal of action for delay »recommandé par le Comité d’uniformisation des règles de procédure civile. 2, fiche 3, Français, - rejet%20pour%20cause%20de%20retard
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2000-03-20
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Courts
- Rules of Court
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- dismiss for delay
1, fiche 4, Anglais, dismiss%20for%20delay
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Tribunaux
- Règles de procédure
Fiche 4, La vedette principale, Français
- rejeter pour cause de retard
1, fiche 4, Français, rejeter%20pour%20cause%20de%20retard
correct
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
«rejet de l'action pour cause de retard »est l'équivalent de «dismissal of action for delay »recommandé par le Comité d’uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du PAJLO. 2, fiche 4, Français, - rejeter%20pour%20cause%20de%20retard
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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