TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
REJET MOTION [6 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2011-07-13
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Parliamentary Language
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- six months hoist
1, fiche 1, Anglais, six%20months%20hoist
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
An amendment at second or third reading which has for effect the rejection of a bill. It proposes that the bill not now receive second (or third) reading, "... but that it be read a second (or third) time this day six months hence". 2, fiche 1, Anglais, - six%20months%20hoist
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Vocabulaire parlementaire
Fiche 1, La vedette principale, Français
- renvoi à six mois
1, fiche 1, Français, renvoi%20%C3%A0%20six%20mois
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Amendement proposé à la motion portant deuxième(ou troisième) lecture d’un projet de loi, qui a comme conséquence le rejet du projet de loi. Il est alors proposé que le projet de loi ne soit pas lu une deuxième(ou troisième) fois maintenant, «[...] mais qu'il soit lu une deuxième(ou troisième) fois dans six mois à compter de ce jour». 2, fiche 1, Français, - renvoi%20%C3%A0%20six%20mois
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Lenguaje parlamentario
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- remisión a seis meses
1, fiche 1, Espagnol, remisi%C3%B3n%20a%20seis%20meses
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Enmienda propuesta en la moción de la segunda o tercera lectura de un proyecto de ley, que tiene como consecuencia el rechazo del proyecto de ley. 1, fiche 1, Espagnol, - remisi%C3%B3n%20a%20seis%20meses
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Se propone que el proyecto de ley no se lea una segunda (o tercera) vez en ese momento, "... sino que se lea una segunda (o tercera) vez seis (tres) meses a contar de ese día". 1, fiche 1, Espagnol, - remisi%C3%B3n%20a%20seis%20meses
Fiche 2 - données d’organisme interne 2011-07-13
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Parliamentary Language
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- three months hoist
1, fiche 2, Anglais, three%20months%20hoist
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
An amendment at second or third reading of a bill which has the effect of a ejection of a bill. It proposes that the bill not now receive second (or third) reading, “... but that it be read a second (or third) time this day six (three) months hence.” 1, fiche 2, Anglais, - three%20months%20hoist
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
It proposes that the bill not now receive second (or third) reading, “... but that it be read a second (or third) time this day six (three) months hence.” 1, fiche 2, Anglais, - three%20months%20hoist
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Vocabulaire parlementaire
Fiche 2, La vedette principale, Français
- renvoi à trois mois
1, fiche 2, Français, renvoi%20%C3%A0%20trois%20mois
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Amendement proposé à la motion portant deuxième(ou troisième) lecture d’un projet de loi, qui a comme conséquence le rejet du projet de loi. 1, fiche 2, Français, - renvoi%20%C3%A0%20trois%20mois
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Il est alors proposé que le projet de loi ne soit pas lu une deuxième (ou troisième) fois maintenant, « ... mais qu’il soit lu une deuxième (ou troisième) fois dans six (trois) mois à compter de ce jour. » 1, fiche 2, Français, - renvoi%20%C3%A0%20trois%20mois
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2011-07-11
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Parliamentary Language
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- expanded negative
1, fiche 3, Anglais, expanded%20negative
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- extended negative 2, fiche 3, Anglais, extended%20negative
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
An amendment which although it is not expressed in the same terms, would have the same effect as voting against the motion under consideration. Such an amendment is not in order. 3, fiche 3, Anglais, - expanded%20negative
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Vocabulaire parlementaire
Fiche 3, La vedette principale, Français
- rejet amplifié
1, fiche 3, Français, rejet%20amplifi%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
Amendement qui aurait le même effet que le rejet pur et simple de la motion à l'étude. Un tel amendement n’ est pas recevable. 2, fiche 3, Français, - rejet%20amplifi%C3%A9
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Campo(s) temático(s)
- Lenguaje parlamentario
Fiche 3, La vedette principale, Espagnol
- rechazo amplificado
1, fiche 3, Espagnol, rechazo%20amplificado
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Espagnol
Fiche 3, Les synonymes, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
Enmienda que, si es adoptada, ocasionaría el rechazo de la moción considerada, aunque no esté expresada en los mismos términos. 1, fiche 3, Espagnol, - rechazo%20amplificado
Fiche 4 - données d’organisme interne 2004-01-08
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- motion to dismiss
1, fiche 4, Anglais, motion%20to%20dismiss
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
- claim for dismissal 2, fiche 4, Anglais, claim%20for%20dismissal
correct
- dismissal proceedings 3, fiche 4, Anglais, dismissal%20proceedings
correct, pluriel
- application to dismiss 4, fiche 4, Anglais, application%20to%20dismiss
correct
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
dismissal proceedings: term usually used in the plural. 5, fiche 4, Anglais, - motion%20to%20dismiss
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 4, La vedette principale, Français
- demande de rejet
1, fiche 4, Français, demande%20de%20rejet
correct, nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
- motion en rejet 2, fiche 4, Français, motion%20en%20rejet
proposition, nom féminin
- requête en irrecevabilité 3, fiche 4, Français, requ%C3%AAte%20en%20irrecevabilit%C3%A9
nom féminin
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
motion : Équivalent de «motion» recommandé par le Comité d’uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du Programme national de l’administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 4, Français, - demande%20de%20rejet
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Campo(s) temático(s)
- Reglamento procesal
Fiche 4, La vedette principale, Espagnol
- solicitud de declaración de no ha lugar
1, fiche 4, Espagnol, solicitud%20de%20declaraci%C3%B3n%20de%20no%20ha%20lugar
correct, nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Espagnol
Fiche 4, Les synonymes, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
Petición para que una demanda sea rechazada. 1, fiche 4, Espagnol, - solicitud%20de%20declaraci%C3%B3n%20de%20no%20ha%20lugar
Fiche 5 - données d’organisme interne 2001-10-04
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Translation (General)
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- failure to adopt a motion
1, fiche 5, Anglais, failure%20to%20adopt%20a%20motion
correct
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Traduction (Généralités)
Fiche 5, La vedette principale, Français
- rejet d’une motion
1, fiche 5, Français, rejet%20d%26rsquo%3Bune%20motion
nom masculin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Fiche 6 - données d’organisme interne 1976-06-19
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- motion to dismiss appeal 1, fiche 6, Anglais, motion%20to%20dismiss%20appeal
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 6, La vedette principale, Français
- motion en rejet d’appel
1, fiche 6, Français, motion%20en%20rejet%20d%26rsquo%3Bappel
nom féminin
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
Fiche 6, Justifications, Français
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Justifications, Espagnol
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