TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
REJET PLAINTE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2011-01-25
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
- Decisions (Practice and Procedural Law)
- Rights and Freedoms
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- dismissal
1, fiche 1, Anglais, dismissal
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
The disposition of a civil or criminal proceeding or a claim or charge made therein by a court order without a trial or prior to its completion which in effect, is a denial of the relief saught by the commencement of the action. 2, fiche 1, Anglais, - dismissal
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
dismissal of an action, an appeal, or a claim 2, fiche 1, Anglais, - dismissal
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Décisions (Droit judiciaire)
- Droits et libertés
Fiche 1, La vedette principale, Français
- rejet
1, fiche 1, Français, rejet
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Rejet d’une action ou d’une plainte. 2, fiche 1, Français, - rejet
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
«rejet de l’action pour cause de retard» est l’équivalent de «dismissal of action for delay» recommandé par le Comité d’uniformisation des règles de procédure civile. 3, fiche 1, Français, - rejet
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Reglamento procesal
- Decisiones (Derecho procesal)
- Derechos y Libertades
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- desestimación
1, fiche 1, Espagnol, desestimaci%C3%B3n
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2006-05-17
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Federal Administration
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- dismissal of complaint 1, fiche 2, Anglais, dismissal%20of%20complaint
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Bill cited: Federal Accountability Act, 2006 2, fiche 2, Anglais, - dismissal%20of%20complaint
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Administration fédérale
Fiche 2, La vedette principale, Français
- rejet de la plainte
1, fiche 2, Français, rejet%20de%20la%20plainte
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Projet de loi cité : Loi fédérale sur l’imputabilité, 2006. 2, fiche 2, Français, - rejet%20de%20la%20plainte
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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