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REJET PREUVE [4 fiches]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2011-03-17

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Labour Law
  • Personnel Management (General)
CONT

The result is that the investigation looks more like a patch work quilt that can be easily challenged for it's seeming lack of inconsistency, inferring that perhaps something else was going on.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Droit du travail
  • Gestion du personnel (Généralités)
CONT

Le rejet d’un témoignage nonobstant l'absence d’incohérences ou de contradictions : l'invraisemblance de la preuve.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2005-10-13

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
CONT

If the Refugee Protection Division is of the opinion, in rejecting a claim that there was no credible or trustworthy evidence onwhich it could have made a favourable decision, it shall state in its reasons for the decision that there is no credible basis for the claim.

OBS

credible or trustworthy evidence: term found in the Immigration and Refugee Protection Act.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Si elle estime, en cas de rejet, qu'il n’ a été présenté aucun élément de preuve crédible ou digne de foi sur lequel elle aurait pu fonder une décision favorable, la section doit faire état dans sa décision de l'absence de minimum de fondement de la demande.

OBS

élément de preuve crédible ou digne de foi : terme tiré de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2005-10-13

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • International Relations
CONT

An applicant whose claim to refugee protection has been rejected may present only new evidence that arose after the rejection or was not reasonably available, or that the applicant could not reasonably have been expected in the circumstances to have presented, at the time of the rejection.

OBS

applicant whose claim to refugee protection has been rejected: phraseology found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Relations internationales
CONT

Le demandeur d’asile débouté ne peut présenter que des éléments de preuve survenus depuis le rejet ou qui n’ étaient alors pas normalement accessibles ou, s’ils l'étaient, qu'il n’ était pas raisonnable, dans les circonstances, de s’attendre à ce qu'il les ait présentés au moment du rejet.

OBS

demandeur d’asile débouté : terme tiré de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Espagnol

Conserver la fiche 4

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