TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
REJET SOUS RESERVE [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2000-08-10
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Air Pollution
- Environmental Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- international air pollution
1, fiche 1, Anglais, international%20air%20pollution
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Determination of international air pollution. ... Subject to subsection (4), the Minister shall act under subsections (2) and (3) only if the Ministers have reason to believe that a substance released from a source in Canada into the air creates, or may reasonably be anticipated to contribute to (a) air pollution in a country other than Canada; or (b) air pollution that violates, or is likely to violate, an international agreement binding on Canada in relation to the prevention, control or correction of pollution. [Canadian Environmental Protection Act] 1, fiche 1, Anglais, - international%20air%20pollution
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Pollution de l'air
- Droit environnemental
Fiche 1, La vedette principale, Français
- pollution atmosphérique internationale
1, fiche 1, Français, pollution%20atmosph%C3%A9rique%20internationale
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Pollution atmosphérique internationale. [...] Sous réserve du paragraphe(4), le ministre n’ intervient au titre des paragraphes(2) et(3) que si les ministres ont des motifs de croire que le rejet dans l'air d’une substance à partir d’une source au Canada crée de la pollution atmosphérique ou risque de contribuer à cette dernière soit dans un pays étranger, soit en violation effective ou probable d’un accord international liant le Canada en matière de lutte contre la pollution ou de prévention ou de réduction de celle-ci. [Loi canadienne sur la protection de l'environnement] 1, fiche 1, Français, - pollution%20atmosph%C3%A9rique%20internationale
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1994-07-01
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Legal System
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- dismissal without prejudice 1, fiche 2, Anglais, dismissal%20without%20prejudice
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Dismissal, as of a bill in equity, without prejudice to the right of the complainant to sue again on the same cause of action. The effect of the words "without prejudice" is to prevent the decree of dismissal from operating as a bar to a subsequent suit. 1, fiche 2, Anglais, - dismissal%20without%20prejudice
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Théorie du droit
Fiche 2, La vedette principale, Français
- rejet sous réserve
1, fiche 2, Français, rejet%20sous%20r%C3%A9serve
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Source(s) : Mills c. R., [1986] 1 R.C.S. 863. 1, fiche 2, Français, - rejet%20sous%20r%C3%A9serve
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1994-04-03
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Parliamentary Language
- Legal System
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- subject to negative resolution of Parliament 1, fiche 3, Anglais, subject%20to%20negative%20resolution%20of%20Parliament
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Vocabulaire parlementaire
- Théorie du droit
Fiche 3, La vedette principale, Français
- sous réserve de résolution de rejet du Parlement 1, fiche 3, Français, sous%20r%C3%A9serve%20de%20r%C3%A9solution%20de%20rejet%20du%20Parlement
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Loi d’interprétation, par. 39(1). 1, fiche 3, Français, - sous%20r%C3%A9serve%20de%20r%C3%A9solution%20de%20rejet%20du%20Parlement
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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