TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
REJETE TOUT PARTIE [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-05-22
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
- Special-Language Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- denied in whole or in part
1, fiche 1, Anglais, denied%20in%20whole%20or%20in%20part
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Where a claim made in a CEP [Common Experience Payment] application has been denied in whole or in part, the applicant may appeal the decision to the NAC [National Administration Committee] for a determination. 1, fiche 1, Anglais, - denied%20in%20whole%20or%20in%20part
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- rejeté en tout ou en partie
1, fiche 1, Français, rejet%C3%A9%20en%20tout%20ou%20en%20partie
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Si une demande au titre du PEC [paiement d’expérience commune] est rejetée en tout ou en partie, le demandeur peut en appeler de la décision auprès du CAN [Comité national d’administration]. 1, fiche 1, Français, - rejet%C3%A9%20en%20tout%20ou%20en%20partie
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2011-03-30
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Law of Evidence
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- consistency
1, fiche 2, Anglais, consistency
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
I am of the opinion that the jury did not follow any of the principles outlined by O’Halloran, J.A. in the Faryna case (supra) but “accepted and rejected the evidence of the witnesses in whole or in part” with-out giving any consideration to consistency, harmony or logic. 1, fiche 2, Anglais, - consistency
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit de la preuve
Fiche 2, La vedette principale, Français
- facteurs de cohérences
1, fiche 2, Français, facteurs%20de%20coh%C3%A9rences
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Je suis d’avis que le jury n’ a suivi aucun des principes énoncés par le juge d’appel O’Halloran dans l'arrêt Faryna(supra) mais qu'il a plutôt «accepté et rejeté les témoignages des témoins en tout ou en partie» sans tenir compte des facteurs de cohérence, de concordance ou de logique. 1, fiche 2, Français, - facteurs%20de%20coh%C3%A9rences
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2011-03-30
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Law of Evidence
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- logic
1, fiche 3, Anglais, logic
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
I am of the opinion that the jury did not follow any of the principles outlined by O’Halloran, J.A. in the Faryna case (supra) but “accepted and rejected the evidence of the witnesses in whole or in part” with-out giving any consideration to consistency, harmony or logic. 1, fiche 3, Anglais, - logic
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit de la preuve
Fiche 3, La vedette principale, Français
- facteurs de logique
1, fiche 3, Français, facteurs%20de%20logique
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Je suis d’avis que le jury n’ a suivi aucun des principes énoncés par le juge d’appel O’Halloran dans l'arrêt Faryna(supra) mais qu'il a plutôt «accepté et rejeté les témoignages des témoins en tout ou en partie» sans tenir compte des facteurs de cohérence, de concordance ou de logique. 1, fiche 3, Français, - facteurs%20de%20logique
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2011-03-30
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Law of Evidence
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- harmony
1, fiche 4, Anglais, harmony
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
am of the opinion that the jury did not follow any of the principles outlined by O’Halloran, J.A. in the Faryna case (supra) but “accepted and rejected the evidence of the witnesses in whole or in part” with-out giving any consideration to consistency, harmony or logic. 1, fiche 4, Anglais, - harmony
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Droit de la preuve
Fiche 4, La vedette principale, Français
- facteurs de concordance
1, fiche 4, Français, facteurs%20de%20concordance
correct, nom masculin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
Je suis d’avis que le jury n’ a suivi aucun des principes énoncés par le juge d’appel O’Halloran dans l'arrêt Faryna(supra) mais qu'il a plutôt «accepté et rejeté les témoignages des témoins en tout ou en partie» sans tenir compte des facteurs de cohérence, de concordance ou de logique. 1, fiche 4, Français, - facteurs%20de%20concordance
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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