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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

REJETER ACTION [11 fiches]

Fiche 1 2010-08-26

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Phraséologie
OBS

péremption d’instance : Anéantissement d’une instance résultant du défaut, [...] du demandeur de poursuivre les procédures commencées. [...] Rem. La péremption d’instance n’a pas lieu de plein droit; elle doit être prononcée par le tribunal à la demande du défendeur

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2010-02-19

Anglais

Subject field(s)
  • Fish
  • Effects of Pollution
CONT

No effect was noted on the cough interval of the coho salmon ....

OBS

Compare "increased coughing".

Français

Domaine(s)
  • Poissons
  • Effets de la pollution
DEF

Action de rejeter l'eau que le poisson avale lorsque celle-ci contient des résidus. Ces résidus forment un blocage qui empêche le poisson de respirer et c'est ce rejet de l'eau qui lui permettra de reprendre sa respiration.

OBS

Solution proposée par un docteur en biologie du ministère de l’Environnement.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2009-06-16

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Courts
CONT

To dismiss an action or suit is to send it out of court without any further consideration or hearing.

OBS

Reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

PHR

Dismiss a party, an action, an appeal, or a claim.

Terme(s)-clé(s)
  • hold harmless

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Tribunaux
OBS

Rejeter une action, par exemple.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Decisiones (Derecho procesal)
  • Tribunales
DEF

Denegar o no recoger un juez o tribunal las peticiones de una o ambas partes.

OBS

desestimar: reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2008-09-10

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2002-02-28

Anglais

Subject field(s)
  • Intelligence (Military)
DEF

In intelligence usage, an item of information which reflects the intention or capability of a potential enemy to adopt or reject a course of action.

OBS

indicator: term and definition standardized by NATO.

Français

Domaine(s)
  • Renseignement (Militaire)
DEF

En matière de renseignement, un renseignement brut qui indique l'intention ou la capacité pour un ennemi potentiel d’adopter ou de rejeter un mode d’action.

OBS

indice : terme et définition normalisés par l’OTAN et uniformisés par le Comité de terminologie française du Conseil de doctrine et de tactique de l’Armée de terre.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Inteligencia (militar)
DEF

En terminología de inteligencia, elemento de información que refleja la intención o capacidad de un enemigo potencial para adoptar o rechazar una forma de acción.

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1994-01-15

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1986-08-18

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Phraséologie

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1986-06-12

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Phraséologie

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1986-06-12

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Phraséologie

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1986-06-12

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 1985-11-29

Anglais

Subject field(s)
  • Industrial Techniques and Processes
DEF

The final steps in joining discrete components and/or subassemblies to produce a finished device or product.

Français

Domaine(s)
  • Techniques industrielles
DEF

Désigne à la fois la réunion de pièces pour constituer un tout, et le tout ainsi réuni.

DEF

désigne l’opération d’assembler, de réunir des choses diverses et le résultat de cette opération.

OBS

Montage est à rejeter en ce sens puisque le terme ne désigne que l'action de réunir.

Espagnol

Conserver la fiche 11

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