TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
REJETER DECLARATION [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2006-08-21
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Labour Relations
- Special-Language Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- summarily dismiss
1, fiche 1, Anglais, summarily%20dismiss
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The Board [Canada Industrial Relations Board] may summarily dismiss an application ... if it is satisfied that, even if the alleged irregularities were proven, the outcome of the vote would not be different. 2, fiche 1, Anglais, - summarily%20dismiss
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
The [Public Service Staffing] Tribunal may summarily dismiss any complaint that, in its opinion, is frivolous or vexatious. [Public Service Modernization Act, 2003] 3, fiche 1, Anglais, - summarily%20dismiss
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Relations du travail
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- rejeter de façon sommaire
1, fiche 1, Français, rejeter%20de%20fa%C3%A7on%20sommaire
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Le Conseil [Conseil canadien des relations industrielles] peut rejeter de façon sommaire une demande de déclaration d’invalidité du vote s’il est convaincu que les allégations qu'elle comporte n’ auraient eu, si elles étaient prouvées, aucune incidence sur le résultat du vote. 2, fiche 1, Français, - rejeter%20de%20fa%C3%A7on%20sommaire
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
Le Tribunal [de la dotation de la fonction publique] peut rejeter de façon sommaire les plaintes qu’il estime frustratoires. [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003] 3, fiche 1, Français, - rejeter%20de%20fa%C3%A7on%20sommaire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1986-06-12
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- dismiss a statement of claim
1, fiche 2, Anglais, dismiss%20a%20statement%20of%20claim
correct, verbe
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit judiciaire
Fiche 2, La vedette principale, Français
- rejeter une déclaration
1, fiche 2, Français, rejeter%20une%20d%C3%A9claration
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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