TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

péremption d’instance : Anéantissement d’une instance résultant du défaut, [...] du demandeur de poursuivre les procédures commencées. [...] Rem. La péremption d’instance n’a pas lieu de plein droit; elle doit être prononcée par le tribunal à la demande du défendeur  1, fiche 1, Français, - prononcer%20la%20p%C3%A9remption%20d%26rsquo%3Binstance

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol

Fiche 2,  Justifications,  Anglais

Record number: 2, Textual support number: 1 OBS

The Supreme Court of the United States, located in Washington, D.C., is the highest court (see Supreme Court) in the United States; that is, it has ultimate judicial authority within the United States to interpret and decide questions of federal law. It is head of the judicial branch of the United States Government. The other two branches of the United States Government are the executive branch and the legislative branch. The Supreme Court is sometimes known by the acronym SCOTUS.  1, fiche 2, Anglais, - Supreme%20Court%20of%20the%20United%20States

Fiche 2,  Justifications,  Français

Record number: 2, Textual support number: 1 OBS

C'est ici que l'instance judiciaire joue un grand rôle. Les Américains perçoivent les tribunaux comme les gardiens ultimes de leurs droits et de leurs libertés. La constitution préserve d’ailleurs l'indépendance du pouvoir judiciaire en prévoyant la nomination à vie des juges de la Cour suprême(Supreme Court). La sélection des juges de ce tribunal par le président est donc extrêmement importante. Elle fait l'objet d’une approbation par le Sénat, qui peut interroger le candidat et rejeter sa nomination. La Cour suprême est la seule à être créée par la constitution. Ses pouvoirs y sont d’ailleurs définis.  1, fiche 2, Français, - Supreme%20Court%20of%20the%20United%20States

Fiche 2,  Justifications,  Espagnol

Fiche 3,  Justifications,  Français

Fiche 3,  Justifications,  Espagnol