TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
REJETER PREUVE [5 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-05-15
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- request of a respondent
1, fiche 1, Anglais, request%20of%20a%20respondent
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- respondent's request 2, fiche 1, Anglais, respondent%27s%20request
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
In general, if the union grievance or other legal proceeding is ongoing, an applicant may face a request from a respondent (or from the Tribunal itself) seeking to defer the application. 1, fiche 1, Anglais, - request%20of%20a%20respondent
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
In one case, where there had been several serious breaches of the conditions of the stay, and the appellant had failed to demonstrate rehabilitation, the Appeal Division denied the respondent's request to have the appeal dismissed. 2, fiche 1, Anglais, - request%20of%20a%20respondent
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 1, La vedette principale, Français
- demande d’un intimé
1, fiche 1, Français, demande%20d%26rsquo%3Bun%20intim%C3%A9
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Dans une affaire où il y a eu, à plusieurs occasions, un grave non-respect des conditions du sursis et où l'appelant n’ a pas fait la preuve de sa réadaptation, la SAI a refusé la demande de l'intimé de rejeter l'appel. 1, fiche 1, Français, - demande%20d%26rsquo%3Bun%20intim%C3%A9
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2000-12-14
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Phraseology
- Rules of Court
- Labour Relations
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- hear a matter
1, fiche 2, Anglais, hear%20a%20matter
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
The Board [Canada Industrial Relations Board] has ... power ... to summarily refuse to hear, or dismiss, a matter for want of jurisdiction or lack of evidence ... 1, fiche 2, Anglais, - hear%20a%20matter
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Phraséologie
- Règles de procédure
- Relations du travail
Fiche 2, La vedette principale, Français
- entendre toute affaire
1, fiche 2, Français, entendre%20toute%20affaire
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Le Conseil [Conseil canadien des relations industrielles] peut [...] de façon sommaire, refuser d’entendre ou rejeter toute affaire pour motif de manque de preuve ou d’absence de compétence [...] 1, fiche 2, Français, - entendre%20toute%20affaire
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2000-10-19
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Phraseology
- Labour Relations
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- refuse to hear a matter
1, fiche 3, Anglais, refuse%20to%20hear%20a%20matter
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
The Board [Canada Industrial Relations Board] has, in relation to any proceeding before it, power ... to summarily refuse to hear, or dismiss, a matter for want of jurisdiction or lack of evidence ... 1, fiche 3, Anglais, - refuse%20to%20hear%20a%20matter
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Phraséologie
- Relations du travail
Fiche 3, La vedette principale, Français
- refuser d’entendre toute affaire
1, fiche 3, Français, refuser%20d%26rsquo%3Bentendre%20toute%20affaire
correct
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Le Conseil [Conseil canadien des relations industrielles] peut, dans le cadre de toute affaire dont il connaît : refuser d’entendre ou rejeter toute affaire pour motif de manque de preuve ou d’absence de compétence [...] 1, fiche 3, Français, - refuser%20d%26rsquo%3Bentendre%20toute%20affaire
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2000-10-17
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Labour Law
- Labour Disputes
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- dismiss a matter
1, fiche 4, Anglais, dismiss%20a%20matter
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
The Board [Canada Industrial Relations Board] has ... power ... to summarily refuse to hear, or dismiss, a matter for want of jurisdiction or lack of evidence ... 1, fiche 4, Anglais, - dismiss%20a%20matter
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Droit du travail
- Conflits du travail
Fiche 4, La vedette principale, Français
- rejeter toute affaire
1, fiche 4, Français, rejeter%20toute%20affaire
correct
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
Le Conseil [Conseil canadien des relations industrielles] peut [...] de façon sommaire, refuser d’entendre ou rejeter toute affaire pour motif de manque de preuve ou d’absence de compétence [...] 1, fiche 4, Français, - rejeter%20toute%20affaire
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 1986-10-21
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Law of Evidence
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- reject evidence
1, fiche 5, Anglais, reject%20evidence
correct, verbe
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Droit de la preuve
Fiche 5, La vedette principale, Français
- écarter une preuve
1, fiche 5, Français, %C3%A9carter%20une%20preuve
correct
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
- rejeter une preuve 1, fiche 5, Français, rejeter%20une%20preuve
correct
Fiche 5, Justifications, Français
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
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