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RENVOI RELATIF RESOLUTION MODIFIER CONSTITUTION [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1996-12-17
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- The Legislature (Constitutional Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Reference concerning a resolution to amend the Constitution
1, fiche 1, Anglais, Reference%20concerning%20a%20resolution%20to%20amend%20the%20Constitution
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- Patriation Reference 2, fiche 1, Anglais, Patriation%20Reference
correct, Canada
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The Supreme Court was asked to clarify whether the past practice of securing provincial consent to a constitutional amendment affecting provincial powers was a convention ... or a usage ... 3, fiche 1, Anglais, - Reference%20concerning%20a%20resolution%20to%20amend%20the%20Constitution
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Renvoi relatif à une résolution pour modifier la Constitution
1, fiche 1, Français, Renvoi%20relatif%20%C3%A0%20une%20r%C3%A9solution%20pour%20modifier%20la%20Constitution
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- avis sur le rapatriement 1, fiche 1, Français, avis%20sur%20le%20rapatriement
nom masculin, Canada
- Renvoi relatif au rapatriement de la Constitution canadienne 2, fiche 1, Français, Renvoi%20relatif%20au%20rapatriement%20de%20la%20Constitution%20canadienne
nom masculin
- affaire concernant le rapatriement 1, fiche 1, Français, affaire%20concernant%20le%20rapatriement
nom féminin, Canada
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1995-03-13
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- The Legislature (Constitutional Law)
- Constitutional Law
- Federalism
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Reference concerning an objection to a resolution to amend the Constitution
1, fiche 2, Anglais, Reference%20concerning%20an%20objection%20to%20a%20resolution%20to%20amend%20the%20Constitution
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- Quebec Veto Reference 1, fiche 2, Anglais, Quebec%20Veto%20Reference
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Quebec Veto Reference: unofficial. 2, fiche 2, Anglais, - Reference%20concerning%20an%20objection%20to%20a%20resolution%20to%20amend%20the%20Constitution
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
- Droit constitutionnel
- Fédéralisme
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Renvoi relatif à une opposition à une résolution pour modifier la Constitution
1, fiche 2, Français, Renvoi%20relatif%20%C3%A0%20une%20opposition%20%C3%A0%20une%20r%C3%A9solution%20pour%20modifier%20la%20Constitution
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- Renvoi relatif au droit de veto du Québec 1, fiche 2, Français, Renvoi%20relatif%20au%20droit%20de%20veto%20du%20Qu%C3%A9bec
correct, proposition, nom masculin
- affaire concernant le droit de veto du Québec 1, fiche 2, Français, affaire%20concernant%20le%20droit%20de%20veto%20du%20Qu%C3%A9bec
à éviter, nom féminin
- Renvoi relatif au droit de veto conventionnel du Québec 2, fiche 2, Français, Renvoi%20relatif%20au%20droit%20de%20veto%20conventionnel%20du%20Qu%C3%A9bec
nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Renvoi relatif au droit de veto du Québec : officieux 3, fiche 2, Français, - Renvoi%20relatif%20%C3%A0%20une%20opposition%20%C3%A0%20une%20r%C3%A9solution%20pour%20modifier%20la%20Constitution
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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