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ROMPRE CONTRAT [6 fiches]

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Fiche 1 2021-01-19

Anglais

Subject field(s)
  • Personnel Management (General)
  • Labour and Employment
  • Pensions and Annuities
CONT

Mandatory retirement, also known as enforced retirement or compulsory retirement, is the set age at which people who hold certain jobs or offices are required by industry custom or by law to leave their employment, or retire.

Français

Domaine(s)
  • Gestion du personnel (Généralités)
  • Travail et emploi
  • Pensions et rentes
CONT

La mise à la retraite d’office permet à l'employeur, sous certaines conditions, de rompre le contrat de travail dès lors que le salarié a atteint un certain âge.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Gestión del personal (Generalidades)
  • Trabajo y empleo
  • Pensiones y rentas
DEF

Jubilación al llegar a una edad fijada por el gobierno, según la disponibilidad de la seguridad social y del mercado de trabajo, o pactada en un convenio colectivo.

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Fiche 2 2015-11-18

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
  • Tort Law (common law)
OBS

The notion is different from that of inducement or procurement of breach of contract.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des délits (common law)
OBS

Notion différente de celle de l’incitation à rupture (ou à violation) de contrat.

OBS

conseiller à quelqu'un de rompre son contrat; conseiller à quelqu'un de violer son contrat : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

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Fiche 3 2015-11-18

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
DEF

It is a tort actionable on proof of damage for a person without justification to induce a breach of a contract subsisting between other persons.

OBS

The notion is different from that of advising a breach of contract.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
OBS

Notion différente de celle de conseiller à quelqu'un de rompre ou de violer son contrat.

OBS

Le verbe correspondant «induce» peut se rendre par «inciter»(qqn à rompre ou à violer son contrat) ».

OBS

incitation à rupture de contrat; incitation à violation de contrat : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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Fiche 4 2015-11-16

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Tort Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des délits (common law)
OBS

rompre le contrat : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

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Fiche 5 2009-08-18

Anglais

Subject field(s)
  • Labour and Employment
  • Recruiting of Personnel
  • Law of Contracts (common law)
CONT

An open-ended contract is a contract of employment which may be terminated by either party at any time by notice in writting ...

OBS

[It] will specify the period of notice of termination which must be given by either party.

Français

Domaine(s)
  • Travail et emploi
  • Recrutement du personnel
  • Droit des contrats (common law)
CONT

Le contrat à durée indéterminée est conclu pour une durée illimitée. Il prend fin lorsqu'une des parties décide de rompre le contrat(licenciement ou démission) ou lorsque survient un événement particulier(p. ex. décès ou faillite de l'employeur, attribution au salarié d’une pension, incapacité de travail du salarié durant plus de 52 semaines).

CONT

Les entreprises des secteurs de la distribution et des assurances sont les plus dynamiques en matière de recrutement à des postes stables, pour des contrats à durée indéterminée (CDI).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Trabajo y empleo
  • Contratación de personal
  • Derecho de contratos (common law)
DEF

Contrato de trabajo que no establece límites de tiempo para la prestación de servicios.

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2008-10-14

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Law of Contracts (common law)
DEF

Inducing a breach of contract,it is said, means to create a reason for breaking it where as advising a breach is merely to point out the reasons which already exist ....

OBS

induce a breach of contract: As opposed "to advise a breach of contract".

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Droit des contrats (common law)
OBS

inciter à rompre son contrat : Plus explicitement : inciter quelqu'un à rompre son contrat.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de ilícitos civiles (common law)
  • Derecho de contratos (common law)
Conserver la fiche 6

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