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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

SA DISCRETION [37 fiches]

Fiche 1 2023-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
  • Recruiting of Personnel
DEF

An appointment that may be terminated at the discretion of the government.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Recrutement du personnel
DEF

Nomination qui peut être révoquée par le gouvernement, à sa discrétion.

Espagnol

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Fiche 2 2020-11-19

Anglais

Subject field(s)
  • Sonar and Underwater Detection (Military)
  • Submarines (Naval Forces)

Français

Domaine(s)
  • Sonar et détection sous-marine (Militaire)
  • Sous-marins (Forces navales)
CONT

La détection d’un sous-marin ennemi dépend de sa discrétion acoustique, c'est-à-dire son niveau de bruit rayonné en champ lointain.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2020-11-18

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
DEF

Debenture or preferred stock that can be exchanged at a set price for a predetermined number of common stock shares.

OBS

The correct French equivalent is "action" in this context because "stock" and "share" are used interchangeably as a singular noun. However, "stock" is usually a collective noun, with "actions" as its French equivalent and "shares" as its synonym.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
DEF

Action que son porteur peut, à sa discrétion, échanger contre un nombre déterminé d’autres titres de la même société(en règle générale des actions ordinaires), conformément aux conditions stipulées dans le contrat d’émission.

OBS

En France, il n’existe pas d’actions convertibles comme telles, bien qu’on trouve certains titres de nature hybride correspondant en substance à des actions convertibles.

Espagnol

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Fiche 4 2017-11-16

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
DEF

Sorte d’escroquerie commise généralement par des personnes qui ont l'air de braves femmes [...] et qui racontent à leur victime, choisie de préférence parmi des dames âgées, qu'elles viennent de trouver un paquet bourré d’argent qu'elles sont prêtes à partager avec elle, à condition, bien entendu, qu'elle garde le silence le plus complet sur l'affaire. Grâce à d’habiles manœuvres, les «drag players» lui font débourser un «cautionnement» en guise de garantie de sa discrétion la plus absolue. [...] une fois en possession du «cautionnement», les «braves femmes» disparaissent sans trace ni adresse, [...]

DEF

Escroquerie, extorsion.

OBS

Tirer une carotte à qqn : lui extorquer de l’argent par artifice.

Espagnol

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Fiche 5 2016-08-18

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
CONT

Where an attempt to commit an offence is charged but the evidence establishes the commission of the complete offence, the accused is not entitled to be acquitted, but the jury may convict him of the attempt unless the judge presiding at the trial, in his discretion, discharges the jury from giving a verdict and directs that the accused be indicted for the complete offence.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
CONT

Lorsqu'une tentative de commettre une infraction fait l'objet d’une inculpation, mais que la preuve établit que l'infraction a été consommée, l'accusé n’ a pas le droit d’être acquitté, mais le jury peut le déclarer coupable de la tentative, à moins que le juge qui préside le procès, à sa discrétion, ne dispense le jury de rendre un verdict et n’ ordonne que le prévenu soit mis en accusation pour l'infraction consommée.

Espagnol

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Fiche 6 2016-02-26

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
DEF

Leave granted by the deputy head to an employee and his/her family together at a location in Canada for the purpose of re-Canadianization following service outside Canada.

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
DEF

Congé accordé, à un endroit au Canada, à l'employé et sa famille à la discrétion du sous-chef, dans le but de le(les) replonger dans le milieu canadien.

Espagnol

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Fiche 7 2014-08-06

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
CONT

In addition, the governor general holds certain reserve powers, which are exercised at his or her own discretion.

OBS

reserve power: term usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • reserve powers

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
CONT

De plus, le gouverneur général dispose de certains pouvoirs discrétionnaires qu'il exerce à sa discrétion.

OBS

pouvoir discrétionnaire : terme habituellement utilisé au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • pouvoirs discrétionnaires

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2014-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Communication and Information Management
  • IT Security
  • Special-Language Phraseology
CONT

The email solution must contain access controls and/or monitors on data repositories and other computer systems, such that SSC [Shared Services Canada] may, at its discretion, restrict, monitor, and/or audit access to the government's data.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des communications et de l'information
  • Sécurité des TI
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

La solution de courriel doit permettre de contrôler ou de surveiller l'accès aux dépôts de données et à d’autres systèmes informatiques, de manière à ce que SPC [Services partagés Canada] puisse, à sa discrétion, restreindre, surveiller ou vérifier l'accès aux données du gouvernement.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2014-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Communication and Information Management
  • IT Security
  • Special-Language Phraseology
CONT

The email solution must contain access controls and/or monitors on data repositories and other computer systems, such that SSC [Shared Services Canada] may, at its discretion, restrict, monitor, and/or audit access to the government's data.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des communications et de l'information
  • Sécurité des TI
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

La solution de courriel doit permettre de contrôler ou de surveiller l'accès aux dépôts de données et à d’autres systèmes informatiques, de manière à ce que SPC [Services partagés Canada] puisse, à sa discrétion, restreindre, surveiller ou vérifier l'accès aux données du gouvernement.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2014-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Communication and Information Management
  • IT Security
  • Special-Language Phraseology
CONT

The email solution must contain access controls and/or monitors on data repositories and other computer systems, such that SSC [Shared Services Canada] may, at its discretion, restrict, monitor, and/or audit access to the government's data.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des communications et de l'information
  • Sécurité des TI
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

La solution de courriel doit permettre de contrôler ou de surveiller l'accès aux dépôts de données et à d’autres systèmes informatiques, de manière à ce que SPC [Services partagés Canada] puisse, à sa discrétion, restreindre, surveiller ou vérifier l'accès aux données du gouvernement.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2014-04-27

Anglais

Subject field(s)
  • Communication and Information Management
  • Federal Administration
CONT

Discretionary exemptions are introduced by the phrase "the head of a government institution may refuse to disclose..." Where such exemptions apply to information requested under the [Access to Information] Act, government institutions have the option to disclose the information where it is felt that no injury will result from the disclosure or where it is of the opinion that the interest in disclosing the information outweighs any injury which could result from disclosure.

OBS

discretionary exemption: term used with regard to the Access to Information Act.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des communications et de l'information
  • Administration fédérale
CONT

Quant aux exceptions discrétionnaires (généralement libellées de la façon suivante dans la Loi [sur l’accès à l’information] : «Le responsable d’une institution fédérale peut refuser la communication»), elles permettent à une institution de refuser la communication. Après avoir déterminé qu’une exception discrétionnaire s’applique, l’institution a le choix de communiquer ou non les renseignements.

OBS

Seul le responsable d’une institution fédérale ou une personne que celui-ci a désignée par écrit à cette fin peut, à sa discrétion, décider de communiquer les renseignements ou d’en refuser l'accès.

OBS

exception discrétionnaire; exception facultative : termes employés relativement à la Loi sur l’accès à l’information.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2012-07-17

Anglais

Subject field(s)
  • Administration (Indigenous Peoples)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
CONT

The Government, in its sole discretion, may require the corporation to take all necessary steps to recover against a defaulting entity on its promissory note and consent to judgment ...

OBS

step to recover: term usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • steps to recover

Français

Domaine(s)
  • Administration (Peuples Autochtones)
  • Décisions (Droit judiciaire)
CONT

Le gouvernement, à sa seule discrétion, peut demander à la société de prendre toutes les mesures de recouvrement nécessaires à l'aide du billet à ordre et de l'acquiescement à jugement signés par l'entité en défaut.

OBS

mesure de recouvrement : terme habituellement utilisé au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • mesures de recouvrement

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2012-06-12

Anglais

Subject field(s)
  • Administration (Indigenous Peoples)
OBS

Term usually used in the plural

Terme(s)-clé(s)
  • fiduciary duties

Français

Domaine(s)
  • Administration (Peuples Autochtones)
CONT

Obligations du fédéral à l’égard des Autochtones. Dans l’affaire Guerin, le juge Dickson a distingué les obligations de représentant de celles d’un vrai fiduciaire.

OBS

Bien que du point de vue juridique, les obligations de prudence soient plutôt semblables pour les fiduciaires et pour l'État à titre de représentant, il existe plusieurs différences primordiales entre les deux rôles. Premièrement, le fiduciaire n’ a nullement l'obligation de discuter des transactions visant les biens de la fiducie avec les bénéficiaires. Il ne gère ces biens qu'à sa discrétion et selon son propre jugement. En fait, le fiduciaire peut manquer à ses obligations s’il n’ exerce pas son pouvoir discrétionnaire et s’il suit plutôt les directives du bénéficiaire. L'État, par contre, à titre de représentant, a l'obligation de consulter la bande ou le conseil de bande au sujet de toute transaction concernant les terres visées.

OBS

Terme habituellement utilisé au pluriel

Terme(s)-clé(s)
  • obligations de représentant

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2012-04-13

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

Canada, in its sole discretion, may reduce or increase the maximum operating budget or the maximum additional funding or both.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

Il est loisible au Canada, à sa discrétion exclusive, de réduire ou d’augmenter le budget de fonctionnement maximal ou le financement supplémentaire maximum pour dépenses extraordinaires, ou les deux.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2011-10-03

Anglais

Subject field(s)
  • Statistical Surveys
OBS

The accuracy of the information thus obtained depends on the size of the sample, the way it is drawn [probability methods] or selected [empirical methods], and the homogeneity of the universe.

OBS

Strictly speaking, it would be normal to use the verb "draw" when constituting a sample by random methods and the verb "select" when constituting a sample by purposive methods.

Français

Domaine(s)
  • Sondages et enquêtes (Statistique)
OBS

Les méthodes empiriques de désignation d’un échantillon font appel au "choix raisonné": l’échantillon est sélectionné de façon à constituer une image, aussi fidèle que possible, de la population.

OBS

«choisir un échantillon» : Il s’agit donc d’une variante aléatoire de la méthode des [quotas], les individus constitutifs de l'échantillon étant(...) prélevés au hasard dans chaque strate et non choisis par l'enquêteur, à sa discrétion.

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2010-11-30

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Stock Exchange
DEF

A security that, at the option of the holder, may be exchanged for another asset, generally a fixed number of shares of common stock.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Bourse
DEF

Titre que son porteur peut, à sa discrétion, échanger contre un nombre déterminé d’autres titres du même émetteur, le plus souvent des actions, conformément à des conditions déterminées d’avance.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Inversiones
  • Bolsa de valores
Conserver la fiche 16

Fiche 17 2010-08-20

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Foreign Trade
DEF

A deposit which may be withdrawn by the depositor immediately and without notice.

OBS

demand deposit; sight deposit: terms and definition reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

OBS

Compare with "term deposit".

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Commerce extérieur
DEF

Somme déposée dans une banque ou un autre établissement financier et que le déposant peut retirer à sa discrétion.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Operaciones bancarias
  • Comercio exterior
DEF

Depósito en una institución financiera como, por ejemplo, en un banco, que puede retirarse sin previo aviso y está siempre sujeto a comprobación.

OBS

depósito a la vista: término extraído del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2008-12-24

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law
  • Law of Evidence
  • Rules of Court
CONT

Of the oath put officially. The court may, in its discretion, examine either of the parties on oath, in order to complete the proof necessary for the decision of the cause, or for the determining the amount for which judgment ought to be given; but only in cases where some proof has been made of the demand or exception.

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
  • Droit de la preuve
  • Règles de procédure
DEF

Titre donné dans le Code civil du Bas-Canada à deux formes de serment que le tribunal pouvait autrefois déférer pour suppléer à l’absence de preuve : le serment supplétoire et le serment estimatoire.

CONT

Du serment déféré d’office. Le tribunal peut, dans sa discrétion, examiner sous serment l'une ou l'autre des parties pour compléter la preuve nécessaire soit pour la décision de la cause, soit pour déterminer le montant de la condamnation, mais seulement dans les cas où il a été fait quelque preuve de la demande ou de l'exception.

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2008-07-25

Anglais

Subject field(s)
  • Reinsurance and Coinsurance
DEF

A reinsurance facility under which risks of a specified category may be declared and insured.

Français

Domaine(s)
  • Réassurance et coassurance
DEF

Traité de réassurance par lequel le réassureur s’engage à accepter les risques que l'assureur peut, à sa discrétion, lui céder dans le cadre dudit traité.

OBS

L’opération est donc facultative pour l’assureur et obligatoire pour le réassureur.

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2007-11-20

Anglais

Subject field(s)
  • Personnel and Job Evaluation
  • Labour Relations
  • Federal Administration
CONT

... (b) the Appeal Board refused to exercise its jurisdiction by refusing to exercise the discretion conferred on it by paragraph 31(3)(b) of the Act and suggest that the dismissal recommendation be made a recommendation for demotion.

Français

Domaine(s)
  • Évaluation du personnel et des emplois
  • Relations du travail
  • Administration fédérale
CONT

[...] le comité d’appel aurait refusé d’exercer sa compétence en refusant d’exercer la discrétion que lui conférait l'alinéa 31(3) b) de la Loi et de suggérer de transformer la recommandation de renvoi en une recommandation de rétrogradation.

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2007-08-30

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Special-Language Phraseology
CONT

Although the Court could have exercised its discretion and decided to hear the appeal on a moot point, it concluded from a "concern for judicial economy" that it would not hear the case.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Bien que la Cour aurait pu exercer sa discrétion et décider d’entendre l'appel sur un point théorique, elle a conclu, par «souci d’économie des ressources judiciaires », de ne pas entendre l'affaire.

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2005-05-05

Anglais

Subject field(s)
  • Genetics
  • Law of Evidence
CONT

Judges across the country can also issue DNA orders for secondary offences, including assault, indecent acts, child pornography, arson, hostage taking, and breaking and entering with intent.

Français

Domaine(s)
  • Génétique
  • Droit de la preuve
CONT

Un juge pourra rendre, à sa discrétion, une ordonnance de prélèvement d’un échantillon d’ADN si le malfaiteur a commis une infraction secondaire-voies de fait, outrage à la pudeur, exploitation pornographique de l'enfant, vol qualifié, incendie criminel, prise d’otage, introduction par effraction dans un dessein criminel.

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2005-01-07

Anglais

Subject field(s)
  • Medical Instruments and Devices
  • Surgery
  • The Stomach
CONT

Gastrotomy - Tube Care. ... Potential side effects, e.g., nausea, vomiting, abdominal cramping. (Decompression - the removal of gas in the gastrointestinal tract - is not to be performed on the child beyond briefly removing the cap from the gastric feeding button.

Français

Domaine(s)
  • Instruments et appareillages médicaux
  • Chirurgie
  • Estomac
CONT

Le bouton de gastrostomie de type Mic-Key est un système de support nutritionnel de plus en plus utilisé en pédiatrie pour une alimentation entérale partielle ou totale, ainsi que pour l'administration de médicaments. Outre sa discrétion, il offre l'avantage d’une utilisation simple et indolore, permettant une certaine autonomie de l'enfant et de ses parents.

OBS

bouton de gastrostomie : terme retenu par le réseau Entraide Traduction Santé.

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 2004-12-16

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
CONT

[The] debtor while unable to pay the whole amount of the debt in one sum, is able to pay the same by instalments, such judge or other officer may in his discretion, even if no fraud is shown, make an order that the debtor shall pay the amount of the judgment debt together with any costs of examination that may be awarded against him, forthwith or by instalments, which order shall be served upon the debtor.

Terme(s)-clé(s)
  • pay by installments

Français

Domaine(s)
  • Finances
CONT

[Le] débiteur, tout en étant incapable de payer en un versement unique le montant total de la dette, peut payer ce montant par versements, ce juge ou cet auxiliaire de la justice peut à sa discrétion, même en l'absence de fraude, ordonner que le débiteur acquitte sur-le-champ ou par versements le montant du jugement ainsi que les frais d’interrogatoire auxquels il peut être condamné, et cette ordonnance doit être signifiée au débiteur.

Terme(s)-clé(s)
  • fractionner le paiement

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 2004-11-23

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary
CONT

The Trustee will invest in the investments as you directed. If this is not possible, the Trustee wil invest in the investments that are, in their sole discretion, most similar to the ones you directed.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
CONT

Le fiduciaire investit dans ses placements selon vos directives. Si ce n’ est pas possible, le fiduciaire investit dans des placements qui, à sa discrétion exclusive, ressemblent le plus aux placements visés par vos directives.

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 2004-10-12

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

The continued conviction of David Milgaard would constitute a miscarriage of justice if, on the basis of the judicial record, the reference case and such further evidence as this court in its discretion may receive and consider, the court is satisfied beyond a reasonable doubt that David Milgaard is innocent ...

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

Le maintien de la condamnation de David Milgaard constituera une erreur judiciaire si, sur le fondement du dossier judiciaire, du dossier produit dans le cadre du présent renvoi et de toute autre preuve que notre Cour peut, à sa discrétion, recevoir et prendre en considération, la Cour est convaincue hors de tout doute raisonnable que David Milgaard est innocent [...]

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 2003-04-29

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Occupation Names (General)
CONT

Where an order is made by a court ... may in its discretion appoint one or more appraiser to assist the court in fixing a fair value.... [Insurance Companies Act].

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Désignations des emplois (Généralités)
CONT

Lorsqu'il rend l'ordonnance [...] le tribunal :[...] peut, à sa discrétion, charger un ou plusieurs experts-estimateurs de l'aider à calculer la juste valeur [...] [Loi sur les sociétés d’assurances].

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguros
  • Nombramiento de cargos (Generalidades)
Conserver la fiche 27

Fiche 28 2001-11-01

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
CONT

... exclusive jurisdiction and absolute discretion of a board to grant parole

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
CONT

[...] compétence exclusive et tout pouvoir [...]

OBS

On peut s’en remettre à la discrétion de quelqu'un, c'est-à-dire s’en rapporter à sa compétence, ou être à la discrétion de quelqu'un, soit dépendre entièrement de lui, être en son pouvoir. Toutefois, laisser quelque chose à la discrétion de quelqu'un serait un calque de l'expression anglaise «to leave something to someone's discretion», dans le sens de liberté de décision, de liberté d’action.

OBS

Le terme français «discrétion» et son sosie anglais «discretion» sont des faux amis, sauf dans l'expression «à la discrétion de», «à sa(son entière) discrétion»(at his/her discretion).

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 2001-05-25

Anglais

Subject field(s)
  • Committees and Boards (Admin.)
  • Government Contracts
  • Real Estate
CONT

The bid evaluation team may include, at its discretion, as part of its evaluations of the technical proposals, any or all of the work alternatives and/or proposed options available to the bidder, as long as the related costs are included as part of the bidder's proposal Volume 5 - AFD [Alternate Forms of Delivery] Cost Proposal.

Français

Domaine(s)
  • Comités et commissions (Admin.)
  • Marchés publics
  • Immobilier
CONT

Dans le cadre de l'évaluation des propositions techniques, l'équipe chargée de l'évaluation des soumissions pourra, à sa discrétion, tenir compte de l'une quelconque ou de la totalité des solutions de rechange et(ou) des options proposées par le soumissionnaire, à la condition que les coûts correspondants soient indiqués dans le volume 5 de la proposition du soumissionnaire(Proposition financière des AFPS [autres formes de prestation de services]).

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 2000-04-27

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
  • Special-Language Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
  • Phraséologie des langues de spécialité

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 1999-02-09

Anglais

Subject field(s)
  • Corporate Management (General)
  • Investment
DEF

A method of electing a board of directors whereby the owner of a share is allowed as many votes as there are directors to be elected and the votes may be allocated to one or more candidates at the discretion of the shareholders.

OBS

Compare to "majority rule voting".

OBS

cumulative voting: term reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

Français

Domaine(s)
  • Gestion de l'entreprise (Généralités)
  • Investissements et placements
DEF

Mode de scrutin utilisé pour élire les membres du conseil d’administration en vertu duquel chaque action confère à son porteur autant de droits de vote qu'il y a d’administrateurs à élire. L'actionnaire peut, à sa discrétion, attribuer ses voix à un ou plusieurs candidats.

OBS

vote cumulatif : terme extrait du CAPITAL Business Dictionary et reproduit avec l’autorisation de LID Editorial Empresarial.

Terme(s)-clé(s)
  • élection par droit de vote cumulatif
  • droit de vote cumulatif

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Gestión de la empresa (Generalidades)
  • Inversiones
DEF

Sistema de votación recogido en los estatutos de ciertas sociedades norteamericanas que permite acumular el total de votos teóricos en un solo candidato, de forma que se facilita la representación de los accionistas minoritarios. Por ejemplo, si hay 9 puestos en el consejo y un accionista tiene 100 acciones, podría asignar sus 900 votos a un solo candidato.

OBS

votación acumulativa: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 31

Fiche 32 1997-08-01

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Federal Administration

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Administration fédérale
OBS

Source(s) : Directives sur le service extérieur.

Espagnol

Conserver la fiche 32

Fiche 33 1996-02-28

Anglais

Subject field(s)
  • Recruiting of Personnel
  • Transfer of Personnel
  • Public Service
DEF

At the Public Service of Canada, the right of a laid off employee for a period of twelve months from the layoff date 1. to first consideration for appointment without competition or appeal to positions for which he has been found qualified, in accordance with the priorities and 2. to enter any closed competition and be considered in any inventory selections for which he would have been eligible if not laid off.

OBS

Usually in plural.

OBS

For source CTBPF, 1975, page 12 see Chapter 115, Subchapter 35, Annex A.

Français

Domaine(s)
  • Recrutement du personnel
  • Mobilité du personnel
  • Fonction publique
DEF

Droit qu'accorde un sous-chef à sa discrétion à un employé mis en disponibilité, lui permettant, pendant douze mois, de se présenter à tout concours auquel il serait admissible s’il n’ avait pas été mis en disponibilité et également d’être nommé sans concours à un poste pour lequel il est qualifié, "en priorité par rapport à toutes autres personnes".

Espagnol

Conserver la fiche 33

Fiche 34 1995-07-05

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
OBS

Lexique Relations de travail

Espagnol

Conserver la fiche 34

Fiche 35 1995-05-30

Anglais

Subject field(s)
  • Artificial Intelligence
  • Software
DEF

A small text window showing the tutor's most recent response....

CONT

A separate Tutor Message Window is used to display messages from the tutor such as hints or diagnostic error messages. Thus, the student can read these messages while retaining access to the code, including the last (possibly incorrect) student input.

CONT

The student's selection and use of plans is monitored by the system. The system may intervene if a plan is deemed inappropriate, writing a message in the "message window."

Français

Domaine(s)
  • Intelligence artificielle
  • Logiciels
DEF

Espace-écran réservé aux commentaires et interventions du système tutoriel et que l'apprenant peut, à sa discrétion, consulter ou simplement ignorer. Les messages affichés dans la fenêtre-tuteur sont de nature textuelle. Seul y est conservé le dernier commentaire du système.

OBS

Pour l’implantation du tuteur, Scarabée propose une interface non interruptive sous la forme d’une zone au bas de la fenêtre principale. Cette fenêtre est réservée aux commentaires et interventions du tuteur que l’élève peut consulter ou simplement ignorer [...]

Espagnol

Conserver la fiche 35

Fiche 36 1985-10-23

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
OBS

and to apply to its discretion the amounts so received to any debts and liabilities of the undersigned that it may choose

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
OBS

et imputer à son gré les sommes qu'elle recevra, aux dettes et responsabilités du soussigné, qu'elle choisira à sa discrétion

Espagnol

Conserver la fiche 36

Fiche 37 1982-03-08

Anglais

Subject field(s)
  • Aeroindustry
CONT

The crucial design factor in planning the LRCA is probably its so-called "penetrativity". Strictly speaking, this means its ability to penetrate Soviet airspace during a nuclear attack.

Français

Domaine(s)
  • Constructions aéronautiques
CONT

Mais la définition du LRCA sera dominée par sa capacité de pénétration proprement dite. Or, seul un haut degré de discrétion radar, supérieur à ce que l'on peut escompter dans l'immédiat, peut rendre possible une pénétration à moyenne et haute altitude.

Espagnol

Conserver la fiche 37

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