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SA PROPRE CAUSE [11 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2012-07-13

Anglais

Subject field(s)
  • Diplomacy
DEF

An official statement of action undertaken by the head of state, the government, the department of foreign affairs, diplomatic representatives, or other state organs of foreign relations with respect to some questions of international relations or international law.

Français

Domaine(s)
  • Diplomatie
CONT

En prenant fait et cause pour l'un des siens, en mettant en mouvement, en sa faveur, l'action diplomatique ou l'action judiciaire internationale, cet État fait, à vrai dire, valoir son droit propre, le droit qu'il a de faire respecter en la personne de ses ressortissants, le droit international.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2009-10-20

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

There are two varieties of necessity - public and private. ... Private necessity transpires when the defendant acts to protect his own private interest, rather than that of the public. As one might expect, this privilege is rather circumscribed. As long as no actual damage is caused, it is permissible to intrude on another's property in order to preserve one's own life, health, or property

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
CONT

Il existe deux sortes de nécessité-publique et privée. [...] Les cas de nécessité privée sont ceux où le défendeur désire protéger ses propres intérêts plutôt que ceux du public. Comme on peut le prévoir, ce privilège est limité. Pourvu que cela ne cause aucun dommage, on peut faire intrusion chez quelqu'un pour protéger sa propre vie, son intégrité physique ou ses biens.

OBS

Fiche terminologique en droit de la responsabilité délictuelle fournie par le centre de traduction et de documentation juridique de l’Université d’Ottawa

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2006-02-15

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

The request is to be based on the reason that the member has become incapacitated from the proper execution of that office by reason of infirmity, has been guilty of misconduct, has failed in the proper execution of that office or has been placed, by conduct or otherwise, in a position that is incompatible with due execution of that office.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

La demande est fondée sur le fait que le commissaire n’ est plus en état de s’acquitter efficacement de ses fonctions pour cause d’invalidité, s’est rendu coupable de manquement à l'honneur ou à la dignité, a manqué aux devoirs de sa charge ou s’est placé en situation d’incompatibilité, par sa propre faute ou pour toute autre cause.

OBS

Terme tiré de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 - données d’organisme externe 2005-11-08

Anglais

Subject field(s)
  • Physics
  • Nuclear Fission Reactors
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

When a turbine comes to rest, after operating, the cooler denser steam tends to collect in the lower half of the cylinder and makes the lower half of the rotor cool quicker than the upper half. This causes the shaft to hog (bend upwards). When at rest and cool, the shaft will begin to sag under its own weight. If the turbine shaft is not rotated, hogging, especially above a critical temperature, can become permanent and the shaft would have to be sent to the manufacturer for heat treatment and straightening.

Français

Domaine(s)
  • Physique
  • Réacteurs nucléaires de fission
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Lors du ralentissement d’une turbine occasionné par un arrêt de production, la vapeur plus froide et plus dense s’accumule dans la moitié inférieure du boîtier. En conséquence, la moitié inférieure du rotor refroidit plus rapidement que sa partie supérieure ce qui cause un fléchissement vers le haut de l'axe de la turbine. Par contre, l'arbre d’une turbine au repos et refroidie commencera à s’affaisser sous son propre poids. À une température supérieure à un point critique, si l'on ne tourne pas l'arbre de la turbine, le fléchissement vers le haut pourra devenir permanent.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2001-09-27

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

If the carrier proves that the damage was caused by or contributed to by the negligence of the injured person the Court may, in accordance with the provisions of its own law, exonerate the carrier wholly or partly from his liability.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

Dans le cas où le transporteur fait preuve que la faute de la personne lésée a causé le dommage ou y a contribué, le tribunal pourra, conformément aux dispositions de sa propre loi, écarter ou atténuer la responsabilité du transporteur.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2001-09-27

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

If the carrier proves that the damage was caused by or contributed to by the negligence of the injured person the Court may, in accordance with the provisions of its own law, exonerate the carrier wholly or partly from his liability.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

Dans le cas où le transporteur fait preuve que la faute de la personne lésée a causé le dommage ou y a contribué, le tribunal pourra, conformément aux dispositions de sa propre loi, écarter ou atténuer la responsabilité du transporteur.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2001-08-08

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Actions

Français

Domaine(s)
  • Actions en justice
OBS

(...) l'accusé est en principe muet, sauf à vouloir néanmoins parler, mais alors comme témoin dans sa propre cause.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2001-01-11

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Labour Relations
OBS

Terminology also used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Relations du travail
OBS

Terminologie également employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

CONT

L'enquêteur peut, dans son rapport, recommander [...] la suspension sans traitement [...] s’il est d’avis que le membre en cause, selon le cas :[...] se trouve en situation d’incompatibilité, par sa propre faute ou pour toute autre cause.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1999-09-27

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
CONT

"Suit" includes an arbitration.

CONT

The question ... is ... whether ... unanimity is sufficient or whether the representatives of the Parties [to the dispute] must also accept the decision. ... The well-known rule that no one can be judge in his own suit holds good.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
DEF

Terme qui, dans la langue de la procédure arbitrale ou judiciaire, peut être employé pour désigner a) un procès. P. ex. dans les expressions : appel en cause, cause en état. La Cour permanente de Justice internationale, série B no 12, p. 32 a rappelé «la règle bien connue d’après laquelle nul ne peut être juge dans sa propre cause».

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1993-10-27

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

les partisans de la cause de l’intégration ont travaillé à l’encontre des buts qu’ils poursuivent.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 1986-10-03

Anglais

Subject field(s)
  • Flights (Air Transport)
  • Aeroindustry
DEF

The tendency of an airplane in flight to remain in straight, level, upright position, or to return to this altitude if displaced, without attention of the pilot.

Français

Domaine(s)
  • Vols (Transport aérien)
  • Constructions aéronautiques
CONT

(...) la stabilité propre d’un appareil est la propriété qu'il a de revenir de lui-même à sa position d’équilibre quand il en a été écarté par une cause extérieure(...)

OBS

Terme uniformisé par le CUTA opérations aériennes.

Espagnol

Conserver la fiche 11

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