TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
SA QUALITE JURIDICTION AMIRAUTE [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-04-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Maritime Law
- Courts
- Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- on its Admiralty side
1, fiche 1, Anglais, on%20its%20Admiralty%20side
correct, locution adjectivale, archaïque
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The Exchequer Court of Canada ... shall exercise on its Admiralty side general jurisdiction in Admiralty. 2, fiche 1, Anglais, - on%20its%20Admiralty%20side
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit maritime
- Tribunaux
- Phraséologie
Fiche 1, La vedette principale, Français
- en sa qualité de juridiction de l'Amirauté
1, fiche 1, Français, en%20sa%20qualit%C3%A9%20de%20juridiction%20de%20l%27Amiraut%C3%A9
correct, archaïque
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- en sa juridiction d’amirauté 2, fiche 1, Français, en%20sa%20juridiction%20d%26rsquo%3Bamiraut%C3%A9
à éviter, locution adjectivale, nom féminin, archaïque
- dans le cadre de sa compétence en amirauté 3, fiche 1, Français, dans%20le%20cadre%20de%20sa%20comp%C3%A9tence%20en%20amiraut%C3%A9
à éviter, locution adjectivale, nom féminin, archaïque
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
La Cour de l’Échiquier du Canada [...] doit exercer, en sa juridiction d’amirauté, juridiction générale en amirauté. 2, fiche 1, Français, - en%20sa%20qualit%C3%A9%20de%20juridiction%20de%20l%27Amiraut%C3%A9
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2006-11-08
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- National Bodies and Committees (Canadian)
- Government Positions
- Public Service
- The Judiciary (Public Administration)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Exchequer Court of Canada on its Admiralty side
1, fiche 2, Anglais, Exchequer%20Court%20of%20Canada%20on%20its%20Admiralty%20side
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- Exchequer Court on its Admiralty side 1, fiche 2, Anglais, Exchequer%20Court%20on%20its%20Admiralty%20side
correct
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Organismes et comités nationaux canadiens
- Postes gouvernementaux
- Fonction publique
- Structures du pouvoir judiciaire (Admin. publ.)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Cour de l'Échiquier du Canada en sa qualité de juridiction de l'Amirauté
1, fiche 2, Français, Cour%20de%20l%27%C3%89chiquier%20du%20Canada%20en%20sa%20qualit%C3%A9%20de%20juridiction%20de%20l%27Amiraut%C3%A9
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- Cour de l'Échiquier en sa qualité de juridiction de l'Amirauté 1, fiche 2, Français, Cour%20de%20l%27%C3%89chiquier%20en%20sa%20qualit%C3%A9%20de%20juridiction%20de%20l%27Amiraut%C3%A9
correct, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2000-10-19
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Rules of Court
- Maritime Law
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- on its Admiralty side
1, fiche 3, Anglais, on%20its%20Admiralty%20side
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Droit maritime
Fiche 3, La vedette principale, Français
- en sa qualité de juridiction de l'Amirauté
1, fiche 3, Français, en%20sa%20qualit%C3%A9%20de%20juridiction%20de%20l%27Amiraut%C3%A9
correct
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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