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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

SA VERSION ANTERIEURE [6 fiches]

Fiche 1 - données d’organisme externe 2018-04-13

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
OBS

"new commission" means the Civilian Review and Complaints Commission for the Royal Canadian Mounted Police established by subsection 45.29(1) of the Royal Canadian Mounted Police Act, as enacted by section 35.

OBS

"former commission" means the Royal Canadian Mounted Police Public Complaints Commission established by subsection 45.29(1) of the Royal Canadian Mounted Police Act, as it read immediately before the coming into force of section 35.

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
OBS

«nouvelle commission» : La Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada constituée aux termes du paragraphe 45.29(1) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, édicté par l’article 35.

OBS

«ancienne commission» : La Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada constituée aux termes du paragraphe 45. 29(1) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 35.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2014-10-01

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
CONT

The reinstatement procedures set forth in subsection 16(4) of the Patent Cooperation Treaty Regulations as they read immediately before October 1, 1996 apply to an international application that was, before that date, deemed to be abandoned pursuant to subsection 16(3) of these Regulations.

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
CONT

Les procédures de rétablissement prévues au paragraphe 16(4) du Règlement d’exécution du Traité de coopération en matière de brevets dans sa version antérieure au 1 octobre 1996 s’applique à une demande internationale qui, avant cette date, est réputée abandonnée en vertu du paragraphe 16(3) de ce Règlement.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2006-01-12

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
CONT

If, before April 1, 1999, a foreign national made an application for an immigrant visa as an investor and signed any document referred to in clause 1(v)(iii)(A) of Schedule X to the former Regulations, as that Schedule read immediately before that date, or, in the case of an investor in a province, either applied for a selection certificate under section 3 ...

OBS

application for an immigrant visa as an investor: term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Si l'étranger, avant le 1er avril 1999, a présenté une demande de visa d’immigrant à titre d’investisseur et signé le document visé à la division 1v)(iii)(A) de l'annexe X de l'ancien règlement, dans sa version antérieure à cette date, ou, s’il s’agit d’un investisseur d’une province, soit a présenté une demande de certificat de sélection aux termes de l'article 3 [...]

OBS

demande de visa d’immigrant à titre d’investisseur : terme tiré du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2005-01-13

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Penal Law
CONT

The offences for the purpose of subsection (1) are … an offence under subsection section 153 (sexual intercourse with step-daughter), … of the Criminal Code, chapter C-34 of the Revised Statutes of Canada, 1970, as it read immediately before January 1, 1988.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Droit pénal
CONT

Les infractions visées par le paragraphe(1) sont les suivantes [...] les infractions prévues au paragraphe 153(rapports sexuels avec sa belle-fille) [...] du Code criminel, chapitre C-34 des Statuts revisés du Canada de 1970, dans leur version antérieure au 1er janvier 1988.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2001-07-23

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
  • Parliamentary Language
  • Courts
OBS

As it read immediately before the coming into force of a section of an Act.

OBS

take effect: a denunciation or withdrawal.

OBS

come into force and take effect: Expressions and observation reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
  • Vocabulaire parlementaire
  • Tribunaux
OBS

Dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur d’un article d’une loi.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Leyes y documentos jurídicos
  • Lenguaje parlamentario
  • Tribunales
OBS

surtir efecto: una denuncia o un retiro.

OBS

entrar en vigor y surtir efecto: Expresiones y observación reproducidas del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2000-07-24

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology
  • Laws and Legal Documents
CONT

Section 6 shall apply as it read immediately before April 1, l997...

OBS

Source(s): IR2.02.

Terme(s)-clé(s)
  • as it read immediately before (date)

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie
  • Lois et documents juridiques
CONT

La délivrance d’un visa est assujettie à l'article 6 dans sa version antérieure au 1er avril l997[...].

OBS

Source(s) : RI2.02.

Terme(s)-clé(s)
  • dans sa version antérieure au(date)

Espagnol

Conserver la fiche 6

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