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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

SA VERSION ANTERIEURE (DATE) [3 fiches]

Fiche 1 2014-10-01

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
CONT

The reinstatement procedures set forth in subsection 16(4) of the Patent Cooperation Treaty Regulations as they read immediately before October 1, 1996 apply to an international application that was, before that date, deemed to be abandoned pursuant to subsection 16(3) of these Regulations.

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
CONT

Les procédures de rétablissement prévues au paragraphe 16(4) du Règlement d’exécution du Traité de coopération en matière de brevets dans sa version antérieure au 1 octobre 1996 s’applique à une demande internationale qui, avant cette date, est réputée abandonnée en vertu du paragraphe 16(3) de ce Règlement.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2006-01-12

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
CONT

If, before April 1, 1999, a foreign national made an application for an immigrant visa as an investor and signed any document referred to in clause 1(v)(iii)(A) of Schedule X to the former Regulations, as that Schedule read immediately before that date, or, in the case of an investor in a province, either applied for a selection certificate under section 3 ...

OBS

application for an immigrant visa as an investor: term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Si l'étranger, avant le 1er avril 1999, a présenté une demande de visa d’immigrant à titre d’investisseur et signé le document visé à la division 1v)(iii)(A) de l'annexe X de l'ancien règlement, dans sa version antérieure à cette date, ou, s’il s’agit d’un investisseur d’une province, soit a présenté une demande de certificat de sélection aux termes de l'article 3 [...]

OBS

demande de visa d’immigrant à titre d’investisseur : terme tiré du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2000-07-24

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology
  • Laws and Legal Documents
CONT

Section 6 shall apply as it read immediately before April 1, l997...

OBS

Source(s): IR2.02.

Terme(s)-clé(s)
  • as it read immediately before (date)

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie
  • Lois et documents juridiques
CONT

La délivrance d’un visa est assujettie à l’article 6 dans sa version antérieure au 1er avril l997[...].

OBS

Source(s) : RI2.02.

Terme(s)-clé(s)
  • dans sa version antérieure au (date)

Espagnol

Conserver la fiche 3

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