TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
SCEAU DONT AUTHENTICITE ADMISE OFFICE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-04-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
- Special-Language Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- be judicially noticed
1, fiche 1, Anglais, be%20judicially%20noticed
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Once so published, extradition agreements would be judicially noticed (i.e., their existence and content would not need to be proven in proceedings). 2, fiche 1, Anglais, - be%20judicially%20noticed
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit judiciaire
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- être admis d’office
1, fiche 1, Français, %C3%AAtre%20admis%20d%26rsquo%3Boffice
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- être reconnu d’office 2, fiche 1, Français, %C3%AAtre%20reconnu%20d%26rsquo%3Boffice
correct
- être admis d’office en justice 3, fiche 1, Français, %C3%AAtre%20admis%20d%26rsquo%3Boffice%20en%20justice
correct
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
La [...] cour d’archives [...] a un sceau officiel, dont l'authenticité est admise d’office. 4, fiche 1, Français, - %C3%AAtre%20admis%20d%26rsquo%3Boffice
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
En vertu de la Loi sur l’assurance automobile, le parent est reconnu d’office tuteur de son enfant [...] 5, fiche 1, Français, - %C3%AAtre%20admis%20d%26rsquo%3Boffice
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Lorsqu’il est question d’un fait, on dit souvent qu’il est «admis d’office» ou «admis d’office en justice», c’est-à-dire qu’il est admis sans en faire la preuve. Lorsqu’il est question du titre d’une personne, d’un document officiel, d’un texte de loi, etc., on voit aussi «être reconnu d’office». 6, fiche 1, Français, - %C3%AAtre%20admis%20d%26rsquo%3Boffice
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2005-06-21
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
- Special-Language Phraseology
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- official seal which shall be judicially noticed
1, fiche 2, Anglais, official%20seal%20which%20shall%20be%20judicially%20noticed
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Terminology used by Citizenship and Immigration Canada. 2, fiche 2, Anglais, - official%20seal%20which%20shall%20be%20judicially%20noticed
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 2, La vedette principale, Français
- sceau dont l'authenticité est admise d'office
1, fiche 2, Français, sceau%20dont%20l%27authenticit%C3%A9%20est%20admise%20d%27office
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada. 2, fiche 2, Français, - sceau%20dont%20l%27authenticit%C3%A9%20est%20admise%20d%27office
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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